Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
[M] [D]
c/
Compagnie d’assurance COMPAGNIE D’ASSURANCES ALLIANZ, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
N° RG 26/00755 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXMF
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [M] [D]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
COMPAGNIE D’ASSURANCES ALLIANZ
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 1er avril 2025, Madame [M] [D] a été victime d'un accident de la circulation à [Localité 5].
Faisant valoir qu’elle était sur son scooter, à l'arrêt à un feu tricolore lorsqu'elle a été percutée à l'arrière et projetée contre un second véhicule qui circulait sur la voie de gauche ; que les véhicules impliqués sont celui conduit par Madame [X] [G], non assuré, et celui conduit par Monsieur [N] [Y], assuré auprès de la compagnie ALLIANZ ; que, s’agissant d’un accident complexe impliquant un véhicule non assuré et un véhicule garanti par la compagnie d'assurances ALLIANZ, le droit à réparation intégrale de la victime est acquis et incombe à ladite compagnie d'assurances, assureur du véhicule conduit par Monsieur [Y], au visa des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; qu’à la suite de l’accident, la victime était transportée au service des urgences de l’hôpital de la Fontone à [Localité 6] où ses blessures étaient constatées ; que malgré une tentative de résolution amiable du litige, aucune solution n’a pu être concrétisée ; que la compagnie d’assurance a mandaté le docteur [V] aux fins d’un examen de la victime, mais qu’elle a refusé de verser toute provision ; Madame [M] [D] a, par actes en dates des 15 et 17 avril 2026, fait assigner la compagnie d’assurance ALLIANZ et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes Maritimes devant le juge des référés aux fins de voir :
Au principal,
Vu l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,
RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra,
Mais dès à présent,
Vu les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances
DESIGNER un médecin Expert avec mission habituelle en la matière.
CONDAMNER la compagnie d'assurances ALLIANZ à payer à Madame [M] [D] une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, d'un montant de 20.000,00 € (Vingt mille euros)
CONDAMNER la compagnie d'assurances ALLIANZ à payer à Madame [M] [D] une provision ad litem d’un montant de 2.000,00 € (Deux mille euros)
CONDAMNER la compagnie d'assurances ALLIANZ à payer à Madame [M] [D], par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € (Deux mille euros)
DECLARER l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM des Alpes Maritimes,
CONDAMNER la compagnie d’assurances ALLIANZ aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 7 septembre 2026, la compagnie ALLIANZ IARD demande à la juridiction de :
DONNER ACTE à la compagnie ALLIANZ de ce qu’elle accepte la désignation d’un expert judiciaire, les frais restant à la charge de Madame [D].
DEBOUTER Madame [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Elle réplique que :
* Madame [D] a été victime d’un accident de la circulation le 1ier avril 2025, * il s’agit d’un accident de travail/trajet,
* s’agissant des circonstances de l’accident, il ressort du procès-verbal de transport et constatations que l’accident est dû au rabattement du scooter sur la voie de circulation du véhicule qui reprenait normalement sa route,
* que le scooter de Madame [D] étant assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD, cette dernière est intervenue en qualité d’assureur mandaté IRCA,
* Madame [D] n’a pas souscrit la garantie-conducteur,
* la concluante a mandaté le Docteur [V] pour qu’il examine Madame [D],
* la SA ALLIANZ n’ayant pas reçu le procès-verbal a réservé son offre provisionnelle dans l’attente mais a missionné le Docteur [V] pour qu’il examine Madame [D],
* l’expertise amiable était fixée au 15/04/2026,
* contestant la position de la SA ALLIANZ IARD, Madame [D] a refusé de se rendre chez le Docteur [V] et a saisi la juridiction de céans,
* il sera décerné acte à la SA ALLIANZ IARD de ce qu’elle accepte la demande d’expertise judiciaire,
* en application de l’article 4 de loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis,
* en l’espèce, il ressort du procès-verbal de police que le comportement routier de Madame [D] est à l’origine de son accident,
* en effet, il est précisé qu’elle s’est rabattue intempestivement sur la voie de droite probablement sans avoir actionné son clignotant,
* de plus, avec cette manœuvre elle n’a pas respecté la priorité à droite qui lui incombait,
* dans ces conditions, la demande de provision sera rejetée en ce que le droit à indemnisation de Madame [D] est sérieusement contestable,
* le demande de provision ad litem sera rejetée,
* en effet, au jour des présentes, le Docteur [V] aurait déposé son rapport et le litige porterait sur le droit à indemnisation de Madame [D],
* elle a fait le choix de solliciter une expertise judiciaire et doit donc en assumer le coût.
La CPAM des Alpes Maritimes n’a pas comparu, mais a fait connaître le montant de ses débours, soit 55 899,43 euros.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Madame [M] [D] justifiant, par la production, notamment, du procès-verbal d’enquête du 16 avril 2025, le certificat de constatation de blessure du 4 avril 2026, le compte rendu d’hospitalisation du 4 avril 2025, du certificat médical du 1er avril 2025, de l’arrêt de travail du 4 avril 2025, et du compte rendu opératoire du 2 avril 2025, avoir subi un préjudice corporel consécutif à cet accident de la circulation, a un intérêt légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.
La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de provision :
Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.
Aux termes de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
En l’espèce, le droit à indemnisation de la victime est contesté.
Il ressort du procès-verbal de transport et constatations du 4 avril 2025 que :
« Des témoignages recueillis lors de l’intervention ainsi qu’une confirmation sur les enregistrements des caméras de surveillance de la commune, il appert que la victime est pilote d’un scooter qui remonte entre deux files de véhicule. Elle arrive devant le feu et commence à se rabattre sur sa droite alors que le feu passe au vert. Le véhicule, premier de file, devant qui elle se rabattait démarre suite au passage du feu vert et n’ayant pu prédire le rabattement du scooter le percute sur le côté droit. La pilote est déséquilibrée mais conserve sa main sur l’accélérateur ce qui lui fait percuter un second véhicule, premier de la file se trouvant à gauche du scooter, puis monter et traverser un trottoir pour finalement tomber de l’autre côté sur une chaussée parallèle.
L’accident est donc dû au rabattement du scooter sur la voie de circulation du véhicule qui reprenait normalement sa route. »
Il ressort de cet élément que la contestation opposée par la société ALLIANZ IARD est sérieuse.
Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le lien de causalité entre la faute de la victime et son droit à indemnisation.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de provision formée par Madame [D].
Sur la provision ad litem :
La provision ad litem a pour but de permettre à une partie de supporter les frais qu’elle doit exposer pour le procès. L’allocation d’une telle provision suppose que soit démontré qu’il existe à la charge de la partie défenderesse une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès à l’issue de celui-ci.
A ce stade de la procédure et en l’état de la contestation du droit à indemnisation de la victime, la demande de provision ad litem est prématurée et sera rejetée.
Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile :
Madame [M] [D], demanderesse à l’expertise, supportera les dépens.
Aucune considération ne commande d'allouer au demandeur, qui a fait le choix de judiciariser l'indemnisation de ses préjudices et délivré une assignation à la compagnie d'assurances sans lui permettre d'organiser, dans les délais légaux, une expertise amiable et contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale,
Au provisoire ;
Déclarons Madame [M] [D] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise médicale judiciaire ;
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Docteur
[P] [C]
Centre Hospitalier La Palmosa - Service de SSR [Adresse 5]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.99.53.29.40
Courriel : [Courriel 1]
, à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; fournir, à partie des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner la victime ; 1décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- dans le cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; donner son avis, le cas échéant sur les frais de tierce personne temporaire pendant la durée de la consolidation : décrire les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l’importance de l’aide apportée ,
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou des limitations ou de difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;
Disons que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
Disons que Madame [M] [D] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 825 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;
Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM des Alpes Maritimes,
Déboutons Madame [M] [D] de ses demandes de provision à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial, et de provision ad litem,
Laissons les dépens à la charge de Madame [M] [D],
Déboutons Madame [M] [D] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.