Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 15 juillet 2026
Références : 2026L00735 / 2026J00293
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 20 mai 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : EURL S.T.I. [Adresse 1] Enseigne : [Etablissement 1] Activité : restauration rapide, pâtisserie, boulangerie RCS RENNES 803 013 085 (2014 B 1107)
Vu le rapport déposé au greffe le 13/07/2026 par la SELARL [M] & Associés prise en la personne de Me [U] [M], en qualité d'administrateur judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe le 13/07/2026 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Z] [V], en qualité de mandataire judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 15 juillet 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 15 juillet 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire dans son rapport oral, a émis un avis favorable
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public A délibéré,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence, maintient l'EURL S.T.I. en période d'observation, laquelle prendra fin au 20/11/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 4 novembre 2026 à 16 heures 15
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Michel MIGNON, Mme Caroline MAILLARD et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 15 juillet 2026.
Jugement prononcé le 15 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Michel MIGNON, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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