Texte intégral
N° de R.G. : 2025015917 N° PC : 2024/683 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/10/2025
Sci SPL IMMO [Adresse 1] 912341500 2022D00681
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Stephane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître PROT Elisa, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stephane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître PROT Elisa,
Par jugement en date du 22/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sci SPL IMMO, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [H] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, avec accord des personnes présentes à l'audience, les affaires Sci SPL IMMO et Sarl ABYSSE AQUA FITNESS ont été entendues en même temps et ont comparu :
* Monsieur [F] [X] [T] es-q représentant légal qui précise que l'activité est entrain d'évoluer.
* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [H], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Dominique OSSART juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité. Il n'y a que des dettes d'investissement. Le plan doit être très progressif.
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil:
"Avis favorable à la poursuite d'activité des deux sociétés pour travailler une proposition de plan d'apurement du passif si les chiffres des prochains mois sont fidèles au prévisionnel et permettent d'envisager ledit plan"
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 22/01/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 22/01/2026
FIXE la comparution des parties au 09/12/2025 à 14:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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