Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10715 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOVK
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 avril 2026 - Président du tribunal de commerce de Créteil - RG n° 2026R00125
APPELANTE :
S.A.S. FPC EXPERTS
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sandra Ohana-Zerhat de la SELARL Ohana-Zerhat, avocat au barreau de Paris, toque : C1050
Ayant pour avocat plaidant Me Hervé Oliel, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE :
S.A.S. LM5P
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 octobre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre, chargé du rapport, et Gérard Pitti, Conseiller, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Gérard Pitti, Conseiller
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie Métays
ARRÊT :
- PAR DÉFAUT
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*******
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, la société LM5P a fait assigner la société FCP experts par devant le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 22 avril 2026, ledit juge des référés a notamment condamné par provision, la société FPC experts à payer à la société LM5P la somme de 8 440,61 euros, ordonné la capitalisation des intérêts, rejeté la demande de délai de paiement, rejeté la demande au titre de la clause pénale, condamné la partie défenderesse au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toutes autres demandes, rappelé que l'exécution provisoire est de droit, tout cela outre intérêts et frais.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 27 mai 2026, la société FPC experts a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026, la société FPC experts a demandé à la cour de :
- constater le désistement d'appel pur et simple formé par la société FPC experts à l'encontre de la société LM5P ;
- constater, en tant que de besoin, que ce désistement n'est subordonné à aucune acceptation de l'intimé, aucun appel incident ni demande incidente n'ayant été formé antérieurement à la notification des présentes conclusions ;
- dire que ce désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 13 mai 2026 par le tribunal de commerce de Créteil (RG n° 2026R00125) [sic], lequel recouvre son plein effet exécutoire ;
- prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
- dire que les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la société FPC experts.
La société LM5P n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Au cas présent, la société intimée, n'a pas constitué avocat, qui n'a pas présenté de conclusions, n'a formé ni d'appel incident, ni de demande préalablement au désistement des appelants.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de la société FPC experts et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, la société FPC experts supportera les entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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