Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 30 Septembre 2026
N° RG 25/01434 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GM47
AG
Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 21 juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/01463
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. [Y] [N]
et Mme [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTS
ET :
Société PACIFICA
SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 358 865
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉE
DEBATS : A l'audience publique du 18 Juin 2026 Madame GAYTON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 30 Septembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. et Mme [N] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 5] et assurée auprès de la SA Pacifica.
Suivant un arrêté ministériel du 29 avril 2020, publié au Journal Officiel le 12 juin 2020, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2019, suite à des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Constatant l'apparition de désordres affectant leur maison, M. [Y] [N] et Mme [S] [N] ont déclaré leur sinistre auprès de la SA Pacifica, leur assurance, laquelle a diligenté une mesure d'expertise amiable. Elle a ensuite opposé un refus de garantie au motif que l'épisode de sécheresse n'était pas la cause déterminante des désordres.
Par acte du 15 janvier 2021, M. et Mme [N] ont assigné la SA Pacifica en justice afin d'obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 23 février 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande en désignant M. [I] pour y procéder.
Ce dernier a déposé son rapport définitif le 30 mai 2023.
Par acte du 9 avril 2024, M. et Mme [N] ont assigné la SA Pacifica au fond en réparation de leur sinistre.
Par jugement du 21 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :
-rejeté l'ensemble des demandes de M. et Mme [N] formées à l'encontre de la SA Pacifica ;
-dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné M. et Mme [N] aux dépens incluant les dépens de référé et les frais d'expertise judiciaire avec distraction au profit de la SELARL Tournaire-Meunier.
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a considéré que la cause principale des dommages était la présence de remblais et de matériaux évolutifs (dont une souche d'arbre) directement sous les fondations de la maison et a exclu comme cause déterminante les facteurs naturels relatifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Par déclaration du 14 août 2025, M. et Mme [N] ont relevé appel de ce jugement.
Suivant conclusions notifiées le 16 octobre 2025, les appelants demandent à la cour de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de :
A titre principal, condamner la SA Pacifica :
- à leur payer la somme de 170 593,80 euros TTC correspondant au coût des travaux de remise en état, outre application de l'indice BT 01 du coût de la construction, jusqu'à complet règlement et intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation jusqu'à complet règlement ;
- à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- aux entiers dépens de référé et d'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire dont distraction au profit de la SCP Herman-Robin & associés, sur son affirmation de droit ;
A titre subsidiaire, avant dire droit,
-ordonner une nouvelle expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira avec notamment pour mission de :
*prendre connaissance et se faire communiquer tous documents et toutes pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et veiller à leur examen contradictoire par les parties ;
*visiter les lieux ;
*décrire les désordres affectant le lot immobilier assuré par eux-mêmes et situé [Adresse 1] à [Localité 5] ;
*procéder à une description des circonstances dans lesquelles les désordres sont apparus, en indiquer la cause et, le cas échéant, en cas de pluralité de causes, l'ordre chronologique et l'importance respective de ceux-ci ;
*dire si ces désordres sont imputables à la sécheresse ayant donné lieu à l'arrêté du 29 avril 2020 publié au journal officiel le 12 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de [Localité 5] concernant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sur la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019 ;
*fournir tous les éléments permettant d'apprécier s'ils sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ;
*fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
*préconiser les solutions propres à remédier aux désordres constatés ;
*chiffrer le coût des remises en état ;
*préciser et chiffrer tous les chefs de préjudice qui pourraient être invoqués, tels que les frais de déménagement, les frais de relogement, les frais de dommage ouvrage et les frais de maîtrise d''uvre ;
-surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire ;
-réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Au soutien de leurs demandes, M. et Mme [N] contestent les conclusions du rapport d'expertise judiciaire et considèrent que seul un ingénieur structure pour l'analyse des sols et ses conséquences est compétent pour se prononcer. Ils indiquent que M. [I] n'est pas géotechnicien ni spécialisé en sécheresse et qu'il s'est contenté de reprendre les conclusions de son sapiteur, la société Equaterre, laquelle a travaillé sur des plans erronés. A l'inverse, et se fondant sur les conclusions du bureau d'étude [O], de la société Alpha BTP, et de M. [D], expert, ils considèrent que le phénomène de sécheresse est le facteur déterminant des désordres et qu'ils doivent être indemnisés.
Ils ajoutent que l'existence de prétendus dommages antérieurs, qu'ils contestent, ne permet pas à l'assureur de dénier sa garantie, tout comme le vice constructif invoqué.
Enfin, concernant le chiffrage des travaux, ils produisent un devis d'un montant de 170 593,80 euros établi par la société PB Forage, auquel il conviendra d'ajouter les travaux de second 'uvre.
Subsidiairement, ils considèrent que les conclusions du bureau d'étude [O], de la société Alpha BTP, et de M. [D], expert, justifient qu'une nouvelle expertise judiciaire soit ordonnée afin qu'un expert spécialiste se prononce.
Suivant conclusions notifiées le 2 mars 2026, la SA Pacifica demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et de :
-débouter M. et Mme [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
-condamner M. et Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Tournaire-Meunier, sur son affirmation de droit.
Au soutien de ses prétention la SA Pacifica se fonde sur les conclusions de l'expert judiciaire, M. [I], qu'elle considère claires, précises et reposant sur des éléments techniques contradictoires discutés lors des opérations d'expertise, ainsi que sur les constatations du sapiteur, la société Equaterre. Elle en déduit que la cause déterminante du sinistre se trouve dans la présence de remblais dans lesquels se décomposent des éléments végétaux et que dès lors ces garanties ne sont pas engagées.
Elle interprète différemment le diagnostic géotechnique réalisé par la société Alpha BTP et fait valoir que M. et Mme [N] n'en ont extrait que les observations favorables à leur thèse. Elle souligne que cette étude pointe les faiblesses de la construction. Elle demande que l'avis technique de M. [D] soit écarté dans la mesure où les éléments qu'il qualifie d'erreurs faites dans le rapport de la société Equaterre n'ont pas d'incidence sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire.
A titre subsidiaire, sur le fond, elle souligne que les prévisions de travaux résultant du devis de la société PB Forage, en ce qui concerne les mesures de stabilisation envisagées au titre de reprise en sous-'uvre par micropieux, apparaissent manifestement disproportionnées par rapport aux désordres constatés le 19 octobre 2021, à l'occasion de l'ouverture des opérations d'expertise. Elle considère que la demande au titre de l'indice BT 01 du coût de la construction est irrecevable et rappelle que le contrat d'assurance qui lie les parties prévoir que l'évaluation des dommages se fasse au coût de reconstruction à l'identique au jour du sinistre.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026.
Motivation
Sur l'origine des désordres
Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021, 'les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages au corps de véhicule terrestre à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dû à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article'.
Il est constant qu'un arrêté ministériel a admis la commune de [Localité 5] en état de catastrophe naturelle pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2019, suite à des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Il convient alors de rechercher si les dommages ont pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel. Les parties s'opposent sur ce point.
La cause déterminante s'entend de celle qui a joué un rôle prépondérant dans la survenance du dommage et sans laquelle le dommage ne se serait pas produit dans cette ampleur ou à ce moment-là.
Elle se distingue de la cause exclusive dans la mesure où l'événement naturel n'a pas à être la cause unique ou exclusive du sinistre pour que l'assureur doive sa garantie. Son rôle prépondérant suffit : si la catastrophe naturelle est la cause déclenchante et prépondérante du sinistre, la garantie Cat Nat s'applique pleinement même si d'autres facteurs, tels des vices de construction ou l'état antérieur du bâtiment, ont pu concourir ou aggraver le dommage (2e Civ., 29 mars 2018, n°17-15.017). En cas de pluralité de facteurs, les juges du fond font la part de l'ampleur de chacun des facteurs incriminés et décident si le phénomène naturel a été, ou non, l'agent déterminant à l'origine des dommages (même arrêt).
En l'espèce, l'expert judiciaire, M. [G] [I], a constaté les désordres suivants :
- à l'extérieur :
* affaissement de l'enrobé dans l'angle de l'entrée du garage,
* affaissement de l'allée le long de la maison,
* fissuration horizontale du linteau au-dessus de la porte de garage,
* fissurations verticales dans les angles de l'habitation,
- à l'intérieur :
* fissuration dans la cage d'escalier,
* fissuration placo intérieur,
* fissures plafond salle de bains,
* dallage du sous-sol peu impacté par les désordres.
L'expert indique que « ce type de fissuration peut être caractéristique de la sécheresse. Afin de confirmer ce phénomène nous ferons appel à un géo-technicien en tant que sapiteur ».
Dans ce cadre, la société Équaterre a effectué des investigations avec une pelleteuse et des tests de pénétrations et de résistances au sol.
L'expert et le sapiteur ont alors constaté :
- des remblais localisés majoritairement à l'angle nord-ouest, au niveau de l'affaissement observé,
- un vide de 10 cm environ sous la fondation dans l'angle du garage à l'est de l'habitation,
- la présence d'une souche d'arbre en décomposition, sous la fondation du garage, observée par sondage pénétrométrique et sondage visuel à la pelle mécanique.
Ainsi, l'expert fait siennes les observations de la société Equaterre selon lesquelles « les argiles du site sont sensibles aux phénomènes de retrait ' gonflement (probablement moyen à élevé). Dans la mesure où les fondations de l'ouvrage ne sont pas descendues à une profondeur suffisante pour garantir un état hydrique constant sous la fondation (61.2m/TN), il apparaît que la sensibilité des matériaux du remblai au retrait/gonflement est un facteur pouvant expliquer les désordres. Cependant, étant donné le vide observé, il semble que ce facteur ne soit pas la cause principale des désordres observés. C'est en revanche un facteur aggravant de l'apparition des désordres. La présence de remblais et surtout, de par la présence de matériaux évolutifs (souche d'arbre) au sein des remblais et directement sous les fondations de la maison, est la cause principale expliquant les affaissements et désordres observés. D'ailleurs, l'évolution de ce genre de matériaux étant lente, cela expliquerait pourquoi la maison n'a pas subi de désordres de 2002 à 2019 ».
Il ajoute que « la cause déterminante de l'affaissement de l'angle du bâtiment n'est pas due à un retrait gonflement des argiles mais à des remblais évolutifs dus à la présence d'une souche d'arbre ».
L'expert conclut ainsi que « la cause déterminante des désordres sur la maison d'habitation de M. et Mme [N] ne sont pas dus à un épisode de sécheresse et ne peuvent être pris dans le cadre de catastrophe naturelle par Pacifica ».
Contrairement à ce qu'indiquent M. et Mme [N], ces conclusions ne sont pas uniquement celles de la société Equaterre mais également celles de l'expert, appuyées par ses constatations et l'avis sapiteur, même si elles se rejoignent sur le fond.
M. et Mme [N] contestent ces conclusions en se prévalant tout d'abord de la note technique du bureau d'études Altaïs (pièce 5). Au terme de cette analyse, le bureau d'études souligne que la zone est bien située en « aléa fort » avec un solde sensible au retrait gonflement (aléa moyen à élevé) et que le remblai « évolutif » étant en place depuis 2002, soit plus de 20 ans, doit « sans aucun doute être consolidé », de sorte que des investigations complémentaires sont nécessaires.
M. et Mme [N] se fondent ensuite sur le diagnostic géotechnique de la société Alpha BTP, selon lequel l'habitation se situe sur des sols de nature différente et localement remblayés « avec un système de fondation « particulièrement précaire au droit du pignon NE du bloc NE (hors gel non assuré, ancrage au sein de remblais superficiels reposant sur des sols hétérogènes localement sableux moyennement denses à denses et localement argileux globalement peu ferme compressible à moyennement fermes) par rapport au bloc SO enterré et ancré de façon homogène au sein de formations sableuses globalement denses ». Elle en conclut que « la précarité du système de fondation, la garde au gel localement non-assurée, l'ancrage hétérogène des différentes parties de l'ouvrage en partie au sein de remblais hétérogènes, la typologie et le mode constructif du bâtiment peuvent être considérés comme les causes originelles et principales des premiers désordres. La sécheresse, quant à elle, est probablement à l'origine des dommages plus récents et à l'origine de leur évolution ».
M. et Mme [N] se fondent enfin sur le rapport de M. [T] [D], expert, qui est d'avis que l'ensemble des intervenants ayant réalisé l'expertise judiciaire se sont basés sur des plans erronés qui ne sont pas conformes à la construction finalement réalisée et note des incohérences dans les constatations (notamment sur la hauteur des remblais, évaluée tantôt à quatre mètres, tantôt à un mètre). Il conclut que « l'apparition des désordres est bien liée aux phénomènes de sécheresse ».
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'expertise judiciaire ayant conclu au fait que la sécheresse n'est pas la cause déterminante des dommages est sérieusement contestée par M. et Mme [N] qui apportent trois avis de techniciens et d'expert nuançant ou contredisant les conclusions expertales.
Ces éléments n'établissent pas, à l'inverse, que la sécheresse serait la cause déterminante des désordres observés sur l'habitation de M. et Mme [N].
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et des enjeux majeurs de cette procédure, la cour considère qu'elle n'est pas suffisamment éclairée et qu'une nouvelle expertise judiciaire s'impose, comme demandée par M. et Mme [N], afin d'établir la cause déterminante des désordres constatés et/ou les rôles des différents facteurs.
Dès lors, avant dire droit, une nouvelle expertise judiciaire sera ordonnée, selon les modalités définies au dispositif.
Sur les autres demandes
Dans l'attente du rapport d'expertise, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Avant dire droit, ordonne une expertise et commet pour y procéder M. [M] [X], expert assermenté inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Riom, [Adresse 3], mail [Courriel 1]
avec pour mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Prendre connaissance et se faire communiquer tous documents et toutes pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et veiller à leur examen contradictoire par les parties ;
2°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques, dûment convoquées, faire toutes constatations utiles sur l'existence des désordres allégués M et Mme [N], et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires de la première réunion sur site ;
3°) Décrire les désordres affectant le bien immobilier situé [Adresse 4] ;
4°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, effectuer d'initiative toutes diligences vérification lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
5°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige, notamment les polices d'assurances souscrites ;
6°) Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non-conformités alléguées et les décrire ;
7°) pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d'apparition ;
- ils ont fait l'objet de réserves et/ou de reprise, et dans l'affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- s'ils ont pour origine déterminante l'intensité anormale des mouvements de terrain par sécheresse et réhydratation des sols, objet de l'arrêté du 29 avril 2020 publié au Journal Officiel le 12 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de [Localité 5] concernant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sur la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019 ;
- leurs conséquences quant à la solidité et/ou l'habitabilité et/ou l'esthétique du bâtiment, et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d'effondrement ;
8°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non-façons, sans omettre de préciser si ces désordres proviennent d'erreurs de conception, de vice de construction, de vice des matériaux, de malfaçons dans leur mise en 'uvre ;
9°) Déterminer si la sécheresse constitue un élément déterminant dans la survenance des désordres constatés ; plus précisément, dire si la sécheresse est la cause unique des désordres allégués ou si elle est un élément déclenchant de ces désordres, en indiquant dans cette hypothèse si l'ouvrage est conforme aux règles de l'art en vigueur au moment de sa construction ;
10°) Dire quels sont les facteurs/causes des désordres et le cas échéant, en cas de pluralité de facteurs, fournir tout élément utile permettant d'apprécier leur caractère déterminant/secondaire/aggravant ;
11°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non-façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s'appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
12°) Préconiser en cas d'urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utile, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport du rapport d'expertise ;
13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité des pourcentages de responsabilité ;
- d'apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subies, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
14°) S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillies après dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
15°) Etablir, le cas échéant, le compte entre les parties ;
16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige;
Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d'en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ces opérations de manière contradictoire son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
Dit que l'expert commis, saisie par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties où elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives ;
Dit que M [Y] [N] et Mme [S] [N] feront l'avance des frais d'expertise et devront consigner au greffe une provision de 2 500 euros avant le 1er janvier 2027 ;
Rappelle qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide d'une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
Dit que l'expert devra commencer ses opérations d'expertise dès qu'il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
Dit que lors de la première réunion d'expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l'avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l'expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport, avant d'adresser ces informations au magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à l'appui d'une demande d'ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport ;
Dit que l'expert commis devra communiquer aux parties et à leurs conseils respectifs un pré-rapport concernant l'ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l'ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d'expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations ;
Dit qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l'expert commis devra déposer au greffe en double exemplaire un rapport définitif de ces opérations avant le 30 juin 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisées par le magistrat sur demande de l'expert ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la cour poursuivre les opérations d'expertise et statuer sur tous incidents ;
Sursoit à statuer sur les demandes formulées par les parties dans l'attente du rapport d'expertise ;
Réserve les dépens.
Le greffier La présidente