Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
TPX POI JCP FOND
JUGEMENT RENDU LE 21 Juillet 2026
N° RG 25/00903 + 25/1020 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLWJ
DEMANDEUR :
Société 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROITS DE COOPERATION ET FAMILLE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substituée par Me ACQUERE Sophie
DEFENDEUR :
Mme [D] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Emilie FABRIS
Greffier : Madame Hélène COSTE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026 par Emilie FABRIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Hélène COSTE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
Copie exécutoire à : Me Jeanine HALIMI
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail signé le 1er décembre 2002, la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM a donné en location à madame [D] [X] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], [Localité 2], pour un loyer mensuel hors charges de 1999,36F, soit 304,80€.
Par jugement du 29 mai 2007 du tribunal de POISSY, madame [D] [X] a été condamnée à payer la somme de 1680,53€ au titre de sa dette locative au 17 avril 2007 à régler sous 24 mois entraînant dans ce cas la suspension de la clause résolutoire.
Madame [D] [X] a finalement quitté les lieux plus tard.
Un procès verbal de constat a eu lieu par commissaire de justice à l’initiative de la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM, le 5 juin 2024.
L’ex locataire restant devoir une dette locative, par acte du 14 octobre 2025, la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM a fait assigner madame [D] [X] devant le Tribunal de Proximité de POISSY, demandant à celui-ci, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :
- de condamner madame [D] [X] au paiement :
* de la somme de 6141,19€ au titre du solde locatif ;
* de la somme de 2000€ à titre de à titre de dommages et intérêts;
* de la somme de 330€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
* des dépens en ce compris le coût des actes depuis le commandement de payer.
A l'audience du 12 mai 2026, la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Madame [D] [X] régulièrement citée, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur régulièrement assigné ou convoqué ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière, et bien fondée.
Il y a lieu au préalable d’ordonner la jonction de la procédure N°RG 25/01020 sur la procédure N°RG 25/903.
Sur le fond
En l’espèce, il est constant que par contrat de bail signé le 1er décembre 2002, la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM a donné en location à madame [D] [X] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], [Localité 2], pour un loyer mensuel hors charges de 1999,36F, soit 304,80€.
Par jugement du 29 mai 2007 du tribunal de POISSY, madame [D] [X] a été condamnée à payer la somme de 1680,53€ de dette locative au 17 avril 2007 à régler sous 24 mois entrainant dans ce cas la suspension de la clause résolutoire.
Madame [D] [X] a finalement quitté des années plus tard. La société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM précise que la reprise des lieux litigieux s’est faite suite à un procès verbal d’expulsion dressé le 21 mai 2024 sur la base d’un procès verbal dont elle ne justifie pas néanmoins contrairement à ce que la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM affirme dans l’assignation.
La société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM produit en revanche un procès verbal de constat par commissaire de justice à l’initiative de la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM du 5 juin 2024 de reprise des lieux.
La société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM expose avoir été contrainte d’intenter cette instance puisque le jugement du 29 mai 2007, est aujourd’hui en effet caduque.
La société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM apporte la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de bail signé le 1er décembre 2002 ainsi qu’un décompte des loyers et charges faisant apparaître un solde de 6141,19€, arrêté à la date du 10 juin 2024, déduction faite du dépôt de garantie, et après régularisation des charges au 21 juillet 2025 dont il justifie.
Madame [D] [X], absente, ne démontre par définition pas en quoi la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM aurait tort.
Toutefois, il n’y a pas lieu d’inclure les frais d’actes ( 1454,46€) dans le décompte locatif, ceux-ci étant compris dans les dépens.
En conséquence, madame [D] [X] sera condamnée à payer à la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM la somme de 4686,7€, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1153 ancien du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, les pièces produites par le bailleur sont insuffisantes à démontrer la mauvaise foi de la défenderesse et le bailleur ne justifie pas de son préjudice. En conséquence, la demande sera rejetée.
Sur les autres demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le preneur, partie succombante supportera les dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation.
L'équité commande de ne pas laisser les frais irrépétibles à la charge du bailleur et de condamner madame [D] [X] à payer à la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM une somme de 330€ au titre de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formée.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux et de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la jonction de la procédure N°RG 25/01020 avec la procédure N°RG 25/00903;
CONSTATE que la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM se désiste de sa demande en expulsion et afférente, madame [D] [X] ayant déjà quitté les lieux litigieux;
CONDAMNE madame [D] [X] à payer à la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM la somme de 4686,7€, (quatre mille six cent quatre vingt six euros et soixante dix centimes), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
CONDAMNE madame [D] [X] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation;
CONDAMNE madame [D] [X] à payer à la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM la somme de 330€ (trois cent trente euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Ainsi fait, jugé et statué, les jour, mois et an susdits,
Le Greffier Le vice président
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