Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01508 - N° Portalis DBX6-W-B7K-375S
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 10/08/2026
à la SARL ARCAMES AVOCATS
Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
la SELARL CMC AVOCATS
Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE
la SELARL DGD AVOCATS
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES
COPIE délivrée
le 10/08/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le DIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 03 Août 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La société DOMOFRANCE venant aux droits de la SA D’HLM CLAISIENNE par fusion-absorption avec effet au 31 août 2025
société anonyme dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La société [Adresse 2]
SAS dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
La Société SH MENUISERIE exerçant sous le nom commercial SYNERGIE HABITAT MENUISERIE
SARL dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La Société SMABTP ès qualité d’assureur responsabilité civile de la société [Adresse 2], ès qualité d’assureur Dommage-Ouvrage
société mutuelle d’assurance dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX,
La Société SMABTP ès qualité d’assureur Responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société SH MENUISERIE
dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marisol D’ALTON-BIROUSTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
La société ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur Responsabilité civile décennale de la société [Adresse 2]
SA dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Thomas BLAU de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
La société MR [G]
SAS dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
La société MMA IARD assureur de la société MR [G]
SA dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société MR [G]
Mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes délivrés les 24 et 27 juillet 2026, sur autorisation du président du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 23 juillet 2026, la SA DOMOFRANCE venant aux droits de la SA d’HLM CLAIRSIENNE a fait assigner en référé d’heure à heure à l’audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux du 03 août 2026, la SAS BOUYGUES [Adresse 10], la SARL SH MENUISERIE exerçant sous le nom commercial SYNERGIE HABITAT MENUISERIE, la société mututelle d’assurance SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile de la société [Adresse 2] et es qualités d’assureur Dommage-Ouvrage et responsabilité civile et responsabilité décennale de la société SH MENUISERIE, la SA ALLIANZ IARD es qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société [Adresse 2], la SAS MR [G], la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d’assureurs de la société MR [G] à l’audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux du 03 août 2026 afin, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile et 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, de voir :
- désigner un expert,
- condamner in solidum la société [Adresse 11], la société ALLIANZ es qualité d’assureur RC décennale de la société [Adresse 11], la société SMABTP es qualité d’assureur RC de la société [Adresse 11] et la société SMABTP es qualité d’assureur Dommage-Ouvrage à lui régler la somme de 58 468,92 euros TTC à titre de provision concernant les travaux réparatoires et frais aux actions de mise en sécurité immédiate pour le désordre « Les tabliers de volets roulants se déboitent et s’envolent sous l’effet du vent »,
- condamner in solidum la société [Adresse 11], la société ALLIANZ es qualité d’assureur RC décennale de la société [Adresse 11], la société SMABTP es qualité d’assureur RC de la société [Adresse 11] et la société SMABTP es qualité d’assureur Dommage-Ouvrage, la société MR [G], la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUTELLES es qualité d’assureur RC décenale et RC de la société MR [G] à lui régler la somme de 129 094,74 euros TTC à titre de provision concernant les travaux réparatoires du désordre « Les tôles d’habillage des sous-faces des coffres des menuiseries en V de type 2 qui s’envolent sous les effets du vent » ainsi que la provision de 10 020 euros TTC au titre de l’audit des volets roulants réalisé par l’expert Monsieur [X], la somme de 5 991,61 euros au titre des frais d’expertise judiciaire, la somme de 8 000 euros à titre de provision au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de la procédure de référé,
- condamner in solidum la société [Adresse 2], la société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société [Adresse 2], la société SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile de la société [Adresse 2], la société SH MENUISERIE, la société SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société SH MENUISERIE, la société MR [G], ses assureurs la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUTELLES et la société SMABTP es qualité d’assureur Dommage-ouvrage à lui payer une somme de 2 500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit du cabinet ARCAMES AVOCATS.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 03 août 2026, la SA DOMOFRANCE réitère ses demandes et sollicite de voir débouter les sociétés [Adresse 2], MR [G], ALLIANZ IARD, SMABTP, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de l’ensemble de leurs demandes.
Elle explique au soutien de ses prétentions que dans le cadre d’un programme de construction d’une résidence étudiante de 253 logements collectifs situés [Adresse 12] à [Localité 10], la société CLAISIENNE a conclu un marché de travaux le 04 mai 2017 pour la totalité des travaux de l’opération de construction avec le groupement d’entreprises [Adresse 2] / ALTOR INDUSTRIE SAS dont le mandataire commun est la société [Adresse 2], assurée auprès de la société ALLIANZ FRANCE IARD au titre de la RC décennale et auprès de la SMABTP au titre de la responsabilité civile ; que la société [Adresse 2] a sous-traité les travaux de menuiseries extérieures alu (fabrication et pose) à la société SH MENUISERIE, assurée auprès de la SMABTP et les travaux de bardage et isolation extérieure comprenant notamment les travaux de tôles d’habillage des sous-faces de volets roulants à la société MR [G] assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; que la société CLAIRSIENNE a souscrit une assurance Dommage-Ouvrage auprès de la société SMABTP ; que la réception de l’ouvrage est intervenue selon procès-verbal du 20 août 2018 assorti de réserves et que les réserves ont été levées selon procès-verbal du 29 novembre 2018 ; que postérieurement à la réception de l’ouvrage, la société CLAIRSIENNE s’est plaint de dysfonctionnements des volets de l’ensemble du bâtiment de la [Adresse 13], les volets roulants se déboitant et risquant de tomber compromettant la sécurité des occupants, ainsi que d’un risque de dislocation et de chute des tabliers notamment lors de vents violents ; qu’en l’absence de reprise des désordres litigieux par la SMABTP, assureur Dommage-Ouvrage, la société CLAIRSIENNE a obtenu, selon ordonnances de référé des 14 septembre 2020 et 1er mars 2021, l’organisation d’une expertise judiciaire au contradictoire des parties défenderesses, confiée à Monsieur [T] [Y] ; que l’expert a déposé son rapport le 26 novembre 2021 ; que la société CLAIRSIENNE a notamment fait intervenir la société SH MENUISERIES comme le préconisait l’expert judiciaire concernant le désordre relatif aux tabliers de volets roulants qui se déboitent et s’envolent sous les effets du vent et ses travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception en date du 11 janvier 2023 assorti de réserves ; qu’il apparaît que les volets continuent de dysfonctionner malgré les travaux en reprise de la société SH MENUISERIE, 25 d’entre eux étant inutilisables ; que les désordres demeurant malgré les travaux de reprise entrepris conformément aux préconisations de l’expert judiciaire, elle est fondée à solliciter une nouvelle mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des parties qui avaient déjà été mises en cause et qui sont concernées par le désordre litigieux, ainsi qu’à solliciter une provision sur la base du rapport de l’expert judiciaire.
La SAS [Adresse 14] [Adresse 10] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, demande de voir compléter la mission confiée à l’expert, débouter la société DOMOFRANCE de ses demandes de provisions et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et subsidiairement d’être garantie et relevée indemne de toute condamnation par les autres parties en défense et condamner la société DOMOFRANCE à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SMABTP es qualités d’assureur RC de la société BOUYGUES et d’assureur Dommage-Ouvrage demande de voir déclarer la demande de désignation d’expert et les demandes de provisions de la société DOMOFRANCE irrecevables en ce qu’elles sont dirigées contre elle es qualité d’assureur Dommages Ouvrage, débouter la société DOMOFRANCE de sa demande de nouvelle expertise, rejeter l’intégralité des demandes formées par la société DOMOFRANCE et subsidiairement limiter les provisions allouées et condamner les autres parties en défense à la relever indemne des condamnations prononcées à son encontre, réduire à de plus justes proportions la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société ALLIANZ ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, demande de voir rejeter la demande de provision et en cas de condamnation à être relevée et garantie indemne par d’autres parties en défense et condamner la société DOMOFRANCE à lui payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SMABTP es qualités d’assureur de la société SH MENUISERIE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, et demande de voir rejeter toute demande de relever indemne ou appel en garantie formée à son encontre au titre de la demande de provision ainsi que la demande formée par la société DOMOFRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société MR [G] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, demande de voir limiter la mission de l’expert aux seuls désordres persistants ou apparus postérieurement au rapport définitif de Monsieur [Y], demande de voir débouter la société DOMOFRANCE de ses demandes de provisions et toute partie de ses demandes à son encontre et subsidiairement d’être garantie et relevée indemne par les autres parties en défense de toute condamnation au paiement d’une provision, et condamner la société DOMOFRANCE ou toute autre partie succombante à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent de voir débouter la société DOMOFRANCE de sa demande d’expertise et de ses demandes de provisions
et subsidiairement condamner les autres parties en défense à les relever indemne des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre, limiter le montant des provisions et juger que leur franchise de 6 000 euros est opposable erga omnes.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignée par acte réposé à l’étude avec avis de passage, la SARL SH MENUISERIE n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en œuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
La société DOMOFRANCE sollicite l’organisation d’une nouvelle expertise des volets roulants.
Au vu de la déclaration de sinistre concernant les volets roulants effectuée par la société CLAIRSIENNE auprès de l’assureur Dommages Ouvrage le 29 novembre 2019 et de l’incertitude sur la cause des nouveaux désordres survenus postérieurement aux travaux de reprise diligentés à la suite du dépôt du premier rapport d’expertise, justifiant la demande d’une nouvelle expertise, l’action est recevable en ce qu’elle est diligentée à l’encontre de la SMABTP, assureur DO.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la société DOMOFRANCE, et notamment le rapport d’expertise de Monsieur [T] [Y] et le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime dès lors que le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés et établir les responsabilités.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
Les demandes de provisions :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’état de l’incertitude sur les causes des nouveaux désordres affectant les volets roulants justifiant la mesure ordonnée et sur les responsabilités susceptibles d’être engagées, il ne saurait être fait droit à ce stade du litige aux demandes de provisions formées par la société DOMOFRANCE.
Il y a lieu de l’en débouter.
Les frais irrépétibles et les dépens :
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la SA DOMOFRANCE, qui sera déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés [Adresse 2], ALLIANZ et MR [G] seront pareillement déboutées de leurs demandes respectives d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
DIT l’action de la SA DOMOFRANCE aux fins de désignation d’un expert judiciaire recevable en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la SMABTP es qualité d’assureur Dommages Ouvrage ;
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [K] [I]
[Adresse 15]
[Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment l’assignation et les dernières conclusions de la demanderesse, le rapport d’expertise judiciaire, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction et aux travaux de reprise des volets roulants ; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer les intervenants aux travaux de reprise effectués sur les volets roulants postérieurement au dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
– vérifier si les désordres allégués par la SA DOMOFRANCE dans l’assignation et les conclusions ultérieures affectant les volets roulants existent et dans ce cas, les décrire précisément, volet roulant par volet roulant, en indiquant leur nature et leur importance, en indiquant s’il s’agit d’une malfaçon, d’un défaut de conformité ou de travaux inachevés ;
– préciser la date d’apparition de chaque désordre ; dire, pour chacun des désordres, s’ils étaient apparents ou non, pour un profane, lors de la réception des travaux de reprise réalisés postérieurement au dépôt du rapport d’expertise judiciaire ou de la prise de possession ; si ces désordres étaient apparents, dire s’ils ont fait l’objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage et s’il est de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres, malfaçons, non-conformités ou non-façons en précisant, pour chacun d’eux, s’ils proviennent d’un vice du matériau, d’une malfaçon dans l’exécution, d’une erreur ou d’un vice de conception, d’un défaut ou d’une insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, d’un défaut d’entretien ou de tout autre cause ; dire s’ils proviennent des travaux d’origine ou des travaux de reprise réalisés postérieurement au dépôt du rapport d’expertise judiciaire et dans cette hypothèse, préciser s’ils résultent d’une conception des travaux de reprise défaillante ou insuffisante ou d’une exécution défaillante, en précisant en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions de l’expert ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l’immeuble ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis et à subir par la SA DOMOFRANCE et proposer une base d’évaluation ;
– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert judiciaire procédera le cas échéant à l’établissement d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure susceptibles d’être concernés par les doléances émises par la SA DOMOFRANCE, et dont la mise en cause apparaît ainsi opportune ;
AUTORISE la SA DOMOFRANCE à effectuer, à ses frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’expert judiciaire ;
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités ;
RAPPELLE QUE, en application de l’article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties ;
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
FIXE à la somme de 4 000 euros la provision que la SA DOMOFRANCE devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux mentionnant le numéro PORTALIS situé en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance, dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DIT que l’expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 8 mois suivant la date de la consignation ;
DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction ;
DEBOUTE la SA DOMOFRANCE de ses demandes de provisions ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que la SA DOMOFRANCE conserve provisoirement la charge des dépens de la présente instance.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.