Texte intégral
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JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Madame Claire MAROT & Monsieur Nicolas BOURGET, Juges, Madame Samsha HAMITI, Commis greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 24 septembre 2025 par Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI, Commis greffier.
2024014124 – ENTRE – Monsieur [O] [V], [Adresse 1] demandeur représenté par Maître Xavier DENIS, avocat [Adresse 2], substitué à l'audience par un collaborateurЕТ
La société CEGELEASE, [Adresse 3] défenderesse représentée par Maître Benjamin MOUROT, avocat à Lille, substitué à l'audience par un collaborateur
La société MELET SCHLOESING LABORATOIRES, EVOLIC D 402, [Adresse 4], défenderesse comparant par Maître Sébastien TO, avocat [Adresse 5] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Alice DHONTE, avocat à Lille.
FAITS
Monsieur [O] [V] est vétérinaire à [Localité 2] et réalise régulièrement des analyses biologiques.
La société MELET SCHLOESING LABORATOIRES est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matériel médical.
La société CEGELEASE propose la location et location-bail d'équipements professionnels.
Le 09 décembre 2019, Monsieur [O] [V] commande, auprès de la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES, deux appareils d'analyse biologique pour la somme totale de 10.380.00 € TTC.
Le 26 août 2020, la société CEGELEASE a acquis les appareils auprès des Laboratoires MELET SCHLOESING.
Le 27 août 2020, Monsieur [O] [V] conclut avec la société CEGELEASE un contrat de location pour ces deux équipements d'analyses, le MSCANN II et le lecteur Easy Reader, pour un loyer mensuel de 193,07 € TTC pendant 60 mois.
Début 2023, les laboratoires MELET informent par courrier leurs clients que les réactifs utiles à leur appareil MSCAN II, ne pourront plus être livrés.
Les laboratoires MELET proposent alors un nouvel appareil, que Monsieur [V] refuse.
La société CEGELEASE continue de prélever chaque mois la somme de 193,07 €.
Le 31 mars 2023, Monsieur [V] demande, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la société CEGELEASE de stopper les prélèvements en invoquant l'interdépendance des contrats, puis relance par mise en demeure le 12 avril 2023, sans obtenir de réponse.
Par exploits en date des 12 et 13 juin 2024, Monsieur [V] a fait délivrer assignation à la société CEGELEASE et à la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES aux fins, notamment, de solliciter la résolution du contrat pour inexécution contractuelle de la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES.
C'est dans ce contexte que l'affaire se présente.
PROCÉDURE
Dans ses conclusions récapitulatives, Monsieur [O] [V] demande au Tribunal de :
Vu les articles 1229 et 1186 du Code civil,
* Prononcer la résolution du contrat liant la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES. CEGELEASE et Monsieur [O] [V] pour inexécution contractuelle
* Dire et juger que la date de ladite résolution sera fixée au 1 er janvier 2023
* Prononcer la caducité du contrat de location liant la société CEGELEASE et Monsieur [O] [V] sur le fondement de l'interdépendance des contrats
* Dire et juger que la date de ladite caducité sera fixée au 1 er janvier 2023
* Condamner la société CEGELEASE à payer à Monsieur [O] [V] la somme de 2.316,64 au titre des loyers perçus
* Condamner la société CEGELEASE à payer à Monsieur [O] [V] la somme de 2.000 euros au titre de la résistance abusive
* Condamner la société CEGELEASE à payer à Monsieur [O] [V] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société CEGELEASE aux entiers dépens.
Dans ses conclusions en réponse n° 2, la société CEGELEASE demande au Tribunal de :
Vu ensemble les articles 1229 et 1186 du Code civil, Vu le contrat de location n°62061164/00, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal :
* DEBOUTER Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formées à l'encontre de CEGELEASE et les dire mal fondées
* DECLARER que le contrat de location n° 62061164/00 est régulièrement formalisé, et que le matériel objet du contrat de location a bien été livré, et en conséquence :
* ORDONNER à Monsieur [V] de poursuivre le règlement des loyers mensuels convenus au contrat
A titre subsidiaire, si les contrats de vente et de location devaient être résolus pour manquement de la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES :
* CONDAMNER la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES au paiement à l'égard de CEGELEASE de la somme de 10.380 euros TTC en restitution du prix de vente versé -CONDAMNER la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES à verser à CEGELEASE une somme de 1.000 euros au titre du préjudice commercial subi
En tout état de cause :
* CONDAMNER la partie perdante au règlement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance -RAPPELER que sa décision est assortie de l'exécution provisoire.
Dans ses conclusions n°3, la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1218 du Code civil. Vu les pièces versées aux débats.
* DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur [V] irrecevables et infondées
* DEBOUTER Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes
* DEBOUTER la société CEGELEASE de l'ensemble de ses demandes
* CONDAMNER Monsieur [V], ou tout succombant, à verser à la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES la somme de 4.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 02 juillet 2024. À la demande des parties, elle a fait l'objet de sept remises. Elle a été plaidée à l'audience du 11 juin 2025 et mise en délibéré au 24 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour Monsieur [O] [V] :
Sur la résolution du contrat entre Monsieur [V], la société CEGELEASE et la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES pour inexécution contractuelle
Un contrat est conclu entre les laboratoires MELET et Monsieur [V] portant sur la livraison d'un appareil d'analyse biologique et la fourniture de réactifs.
En 2023, les laboratoires MELET n'ont plus la capacité de fournir les réactifs nécessaires ; il n'est donc plus possible d'utiliser l'appareil. Les laboratoires MELET ne peuvent plus satisfaire à leur obligation contractuelle.
En vertu de l'article 1217 du Code Civil, le contrat doit donc être résolu entre les laboratoires MELET et Monsieur [V].
La date d'effet de la résolution du contrat doit être fixée au mois de janvier 2023, date à partir de laquelle la machine est devenue inutilisable.
Sur la caducité du contrat
Le contrat de location entre la société CEGELEASE et Monsieur [V] reposait sur l'utilité et le fonctionnement de l'appareil des laboratoires MELET, cela était une condition indispensable. Sans les réactifs, éléments essentiels, l'appareil MSCAN II est totalement inutilisable, ce qui prive le contrat de location de toute cause.
En vertu de l'article 1186 du Code civil, le contrat de location est donc devenu caduc et les loyers perçus depuis le mois de janvier 2023, devront être restitués, soit la somme de 2.316,64 €.
Sur la résistance abusive de la société CEGELEASE
Aucun moyen n'est développé.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable que Monsieur [V] conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
La société CEGELEASE sera condamnée au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
* Pour la société CEGELEASE :
Sur le débouté de l'ensemble des demandes formées par Monsieur [V]
Monsieur [V] n'a pas conclu de contrat directement avec les laboratoires MELET. la demande de résolution du contrat est sans objet.
Monsieur [V] ne peut donc pas demander la caducité du contrat de location sur la disparition d'un contrat inexistant.
Sur l'année 2024, les consommables « réactifs » étaient encore disponibles. Monsieur [V] pouvait encore en commander, ce qu'il n'a pas fait.
Le matériel loué est encore fonctionnel, Monsieur [V] sollicite donc l'indemnisation d'un préjudice inexistant.
Par conséquent, Monsieur [V] sera débouté de l'ensemble de ses demandes.
Sur le paiement des loyers
Monsieur [V] souhaite obtenir le remboursement d'un matériel fonctionnel dont la location arrive à échéance en août 2025.
A titre subsidiaire, sur la condamnation de la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES
Si le Tribunal devait accueillir les demandes présentées par Monsieur [V] et considérait que le contrat de vente conclu entre les sociétés CEGELEASE et MELET devait être résolu, la société CEGELEASE sollicite alors la condamnation des laboratoires MELET à payer la somme de 10.380.00 €, en remboursement du prix de vente réglé par la société CEGELEASE pour le matériel, au profit de Monsieur [V].
Sur le préjudice commercial
La société CEGELEASE demande au Tribunal de condamner les laboratoires MELET à la somme de 1.000.00 € au titre du préjudice commercial subi.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CEGELEASE les frais qu'elle a été contrainte d'engager dans le cadre de la présente procédure.
Il est donc demandé la condamnation de la partie perdante au règlement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
* Pour la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES :
Sur le débouté de l'ensemble des demandes formées par Monsieur [V]
Il n'existe aucun contrat entre Monsieur [V] et la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES.
Les obligations de la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES sont stipulées au profit de la société CEGELEASE.
La société MELET SCHLOESING LABORATOIRES n'est tenue par aucune obligation de fourniture des consommables.
Aucune inexécution contractuelle ne peut lui être imputée par Monsieur [V].
Sur le débouté de l'ensemble des demandes formées par la société CEGELEASE
La société MELET SCHLOESING LABORATOIRES n'a commis aucun manquement justifiant la résolution du contrat de vente.
La société CEGELEASE ne saurait solliciter le remboursement de l'intégralité du prix de vente dans la mesure où l'appareil a été utilisé par Monsieur [V] pendant plusieurs années et qu'elle a perçu des loyers à ce titre.
Sur le préjudice commercial subi, aucune faute n'est imputable à la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES et l'existence d'aucun préjudice n'est démontré.
La société CEGELEASE ne pourra qu'être déboutée de toutes ses demandes.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente procédure.
Monsieur [V] sera condamné à lui verser la somme de 4.200 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties et vu les pièces versées en leur dossier,
* Sur la résolution du contrat
Vu le bon de commande du 09 décembre 2019, portant sur un MSCANN II et un lecteur Easy Reader, signé entre les laboratoires MELET et Monsieur [V].
Ce bon de commande précise : Garanties : « … Hors réactifs et consommables » Paiement : LOA.
Vu la facture émise le 26 août 2020, par les laboratoires MELET à destination de la société CEGELEASE (client facturé), client livré : Docteur [V], pour un montant TTC de 10.380.00 €. Cette facture précise : « …Hors consommables et réactifs ».
Vu le contrat de location du 27 août 2020 portant sur un MSCANN II et un lecteur Easy Reader signé entre la société MEDILEASE (CEGELEASE) et Monsieur [V].
Le Tribunal constate que le seul contrat liant les parties est entre la société CEGELEASE et Monsieur [V], qu'aucun contrat n'est signé entre Monsieur [V] et la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES.
Par conséquent, le Tribunal déboutera Monsieur [V] de sa demande de résolution de contrat avec la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES.
* Sur l'interdépendance des contrats
Vu le contrat de location n° 62061164/00 du 27 août 2020 portant sur un MSCANN II et un lecteur Easy Reader signé entre MEDILEASE (CEGELEASE) et Monsieur [V],
Vu les conditions particulières : DESCRIPTION DE L'EQUIPEMENT : "Le locataire s'engage à prendre en location le matériel suivant : 1 MSCANN II 1 LECTEUR EASY READER"
Vu le procès-verbal de réception et de conformité, signé le 27 août 2020 par le locataire Monsieur [V] et le fournisseur Laboratoires MELET, dans lequel il est précisé : "Le locataire et le fournisseur conviennent qu'il ne saurait y avoir une interdépendance ou une indissociabilité entre le contrat de financement et tout engagement et/ou toute convention intervenante entre le Fournisseur et le Locataire".
Vu l'article 4.08 des conditions générales du contrat de location n° 62061164/00, lequel stipule que : "Le Locataire ayant choisi librement et sous sa responsabilité le fournisseur … et toute prestation liée au Bien…Le Locataire s'engage à ce que son choix de fournisseur ne puisse affecter l'exécution du Contrat. En conséquence, le Locataire renonce à exercer tous recours contre le Loueur en raison des défaillances du fournisseur…qui affecteraient le fonctionnement du Bien et par voie de conséquence la bonne exécution du Contrat.
De ce que dessus, le Tribunal constate que l'indépendance des contrats est bien stipulée. En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [O] [V] de sa demande de prononcer la caducité du contrat de location le liant à la société CEGELEASE, sur le fondement de l'interdépendance des contrats.
Sur ce même motif, le Tribunal déclarera que le contrat de location n° 62061164/00 est régulièrement formalisé, et que le matériel objet du contrat de location a bien été livré. Monsieur [V] n'apporte pas la preuve que le matériel est inutilisable et les différents engagements des laboratoires MELET envers Monsieur [V] et CEGELEASE, sont : "Hors réactifs et consommables ".
En conséquence, le Tribunal ordonnera à Monsieur [O] [V] de poursuivre le règlement des loyers mensuels convenus au contrat.
* Sur les autres demandes
La société CEGELEASE ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamnera Monsieur [O] [V] à lui payer la somme arbitrée à 1.000.00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société MELET SCHLOESING LABORATOIRES ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamnera Monsieur [O] [V] à lui payer la somme arbitrée à 1.000.00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Succombant, Monsieur [O] [V] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [O] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société CEGELEASE et de la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES
DÉCLARE que le contrat de location n° 62061164/00 est régulièrement formalisé et que le matériel objet du contrat de location a bien été livré
ORDONNE à Monsieur [O] [V] de poursuivre le règlement des loyers mensuels convenus au contrat
CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer à la société CEGELEASE la somme de 1.000.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer à la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES la somme de 1.000.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE Monsieur [O] [V] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 85,22 € (en ce qui concerne les frais des Greffe).
Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE.
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