Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00814 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBWZ
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 15 janvier 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 17 novembre 2025
ENTRE :
Madame [N] [Z]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [V] [O], audiencier, muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 15 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 16 novembre 2023, Madame [N] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, en contestation de la décision de la commission médicale de recours amiable (CMRA) rendue lors de la séance du 14 septembre 2023 confirmant celle de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire lui enjoignant une reprise d'activité professionnelle à la date du 12 mai 2023.
Par jugement du 03 juin 2025, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire afin de dire si, à la date du 12 mai 2023, Madame [Z] était en état de reprendre une activité professionnelle quelconque, et dans la négative, fixer la date à laquelle son état de santé lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque.
Le docteur [R] [B] a rendu son rapport le 18 août 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 novembre 2025.
Selon courrier en date du 16 octobre 2025, Madame [N] [Z], dispensée de comparaître, s'en rapporte à la sagesse du tribunal et à ses précédentes demandes.
Aux termes de sa requête, elle demandait au tribunal de :
- A titre principal :
* constater qu'elle n'était pas apte à travailler à temps plein à compter du 12 mai 2023 mais seulement à poursuivre son mi-temps thérapeutique et ce jusqu'au 30 septembre 2023,
* Constater qu'à compter du 1er octobre 2023 elle n'était apte à travailler qu'à hauteur de 70% de son temps de travail habituel,
* Ordonner à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire le versement rétroactif des indemnités journalières correspondante pour cette période,
- A titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale judiciaire afin que l'expert détermine sa capacité réelle à reprendre son emploi de conseillère en gestion de patrimoine à temps complet ou partiel à compter du 12 mai 2023,
- Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
Madame [Z] expose qu'elle a subi un cancer du sein droit début juin 2021, opéré à deux reprises, traité par chimiothérapie entre septembre et décembre 2021 puis par des séances de radiothérapie entre janvier et mars 2022. Elle a débuté un traitement par hormonothérapie le 15 mars 2022 pour une durée approximative de cinq ans entrainant une asthénie certaine et des bouffées de chaleur. Elle indique avoir été en arrêt de travail total entre juin 2021 et le 12 septembre 2022 et qu'à cette date, en accord avec le médecin du travail, elle a repris son activité professionnelle dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique qui s'est poursuivi avec accord de la CPAM jusqu'au 11 mai 2023, date à laquelle la caisse lui a notifié que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié et par conséquent qu'elle ne percevrait plus d'indemnité journalière à compter à compter du 12 mai 2023. Elle fait valoir qu'alors que l'ensemble du corps médical (médecin du travail, oncologue, gynécologue et médecin généraliste) estime qu'elle n'est pas en capacité de retravailler à temps plein à compter du 12 mai 2023 en raison de la poursuite des soins, il est surprenant que le médecin conseil ait rendu un avis contraire. Elle souligne enfin qu'en accord avec son employeur, elle a poursuivi son travail sous la forme d'un mi-temps maladie entre le 12 mai et 18 septembre 2023 et qu'elle est passée à 70% de son temps à compter du 19 septembre 2023 ; que pendant toute cette période, elle a eu un salaire réduit sans pouvoir bénéficier d'indemnités journalières et qu'elle a refusé un nouvel arrêt de travail en mai 2023 qui lui aurait permis quelques semaines après d'obtenir une reprise dans le cadre d'un nouveau mi-temps thérapeutique.
Par conclusions déposées à l'audience, la CPAM de la Loire sollicite le rejet du recours de Madame [Z] et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, " l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L.162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.".
L'inaptitude au travail est caractérisée par l'incapacité physique de se livrer à une activité professionnelle quelconque, qu'elle soit identique ou différente de l'activité antérieure.
En l'espèce, l'expert missionné par le jugement du 03 juin 2025 conclut que Madame [N] [Z] était en mesure de reprendre une activité professionnelle quelconque le 12 mai 2023, comme décidé par la CPAM de la Loire et la CMRA.
L'ensemble des pièces médicales produites par Madame [Z] ont été soumises à l'expert qui en a tenu compte.
Madame [Z] s'en remet à la sagesse du tribunal. Elle ne formule aucune critique à l'encontre du rapport d'expertise dont les conclusions sont claires, dénuées d'ambiguïté et documentées.
Au vu de ces éléments, il convient de dire que Madame [N] [Z] était en mesure de reprendre une activité professionnelle à compter du 12 mai 2023 et de la débouter de son recours.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance sont laissés à la charge de Madame [Z], partie perdante qui est également déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE Madame [N] [Z] de son recours ;
CONDAMNE Madame [N] [Z] de la Loire aux dépens de l'instance ;
DEBOUTE Madame [N] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [N] [Z]
CPAM DE LA LOIRE
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL
CPAM DE LA LOIRE
Le
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