Texte intégral
MINUTE N° : 26/00265
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU 08 Juillet 2026
N° RG 26/01773 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCTF
[I] [C]
ET :
[S] [P]
GROSSE + COPIE le
à
COPIE le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à [Localité 1],
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : B. STACHETTI, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : V. AUGIS
DÉBATS :
Sans audience
DÉCISION :
Prononcée le 08 JUILLET 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, (les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile).
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [C]
né le 22 Novembre 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 24 #
D’une part ;
DEFENDEUR
Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 3]
Ayant pour avocat Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS - 15 #
D’autre part ;
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement en date du 29 avril 2026 par lequel le tribunal judiciaire de Tours a statué ainsi :
"DECLARE recevables les demandes articulées par Monsieur [S] [P] contre Monsieur [I] [C] ;
Au fond, les REJETTE ;
CONDAMNE Monsieur [I] [C] aux dépens, comprenant ceux exposés dans la présente instance comme ceux exposés dans la procédure de référé et les frais et honoraires de l’expert judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire."
Vu la requête déposée au greffe le 19 mai 2026 par le conseil de Monsieur [I] [C], indiquant que ce jugement est affecté d'une erreur matérielle en ce que dans le coprs de ce jugement, il est précisé que :
"Perdant son procès, Monsieur [S] [P] sera condamné aux dépens, comprenant ceux exposés dans la présente instance comme dans celle de la procédure de référé ainsi que les frais et honoraires de l’expert judiciaire, en application de l'article 696 du code de procédure civile."
Et que, dès lors, il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dispositif et de :
Remplacer "CONDAMNE Monsieur [I] [C] aux dépens, comprenant ceux exposés dans la présente instance comme ceux exposés dans la procédure de référé et les frais et honoraires de l’expert judiciaire ;"
Par
"CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux dépens, comprenant ceux exposés dans la présente instance comme ceux exposés dans la procédure de référé et les frais et honoraires de l’expert judiciaire ;"
Vu la lettre du conseil de Monsieur [S] [P] reçue au greffe le 5 juin 2026, indiquant qu'il n'a pas d'observation à formuler sur cette requête.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Dans les motifs de son jugement du 29 avril 2026, le tribunal a en effet clairement indiqué que "Perdant son procès, Monsieur [S] [P] sera condamné aux dépens, comprenant ceux exposés dans la présente instance comme dans celle de la procédure de référé ainsi que les frais et honoraires de l’expert judiciaire, en application de l'article 696 du code de procédure civile."
Ainsi, c'est par pure erreur matérielle du tribunal que l'identité de la personne condamnées aux dépens a été inversée au dispositif de ce jugement.
En conséquence, il convient de rectifier cette erreur selon les modalités précisées au dispositif ci-après.
Conformément à l'article 462 du Code de procédure civile, la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 29 avril 2026. Elle sera notifiée comme le jugement ; étant rappelé que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Les dépens de la présente instance resteront à la charge de Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, les parties dûment entendues,
Rectifie l'erreur matérielle affectant le jugement du 29 avril 2026 (numéro RG : 25-468 et n°de minute : 26-00058) ;
Dit qu'au dispositif dudit jugement, en page 6, au lieu de :
"CONDAMNE Monsieur [I] [C] aux dépens, comprenant ceux exposés dans la présente instance comme ceux exposés dans la procédure de référé et les frais et honoraires de l’expert judiciaire ;"
il convient de lire :
"CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux dépens, comprenant ceux exposés dans la présente instance comme ceux exposés dans la procédure de référé, ainsi que les frais et honoraires de l’expert judiciaire ;"
Dit qu'à la diligence du greffe, la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié en date du 29 avril 2026 ;
Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Signé V. AUGIS B. STACHETTI
N° RG 26/01773 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCTF
Affaire : [C]-[P]
Par décision en date du 08 Juillet 2026, le jugement rendu le 29 avril 2026 (RG n°25/00468) a été rectifié en ce sens :
Le tribunal, statuant publiquement, les parties dûment entendues,
Rectifie l'erreur matérielle affectant le jugement du 29 avril 2026 (numéro RG : 25-468 et n°de minute : 26-00058) ;
Dit qu'au dispositif dudit jugement, en page 6, au lieu de :
"CONDAMNE Monsieur [I] [C] aux dépens, comprenant ceux exposés dans la présente instance comme ceux exposés dans la procédure de référé et les frais et honoraires de l’expert judiciaire ;"
il convient de lire :
"CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux dépens, comprenant ceux exposés dans la présente instance comme ceux exposés dans la procédure de référé, ainsi que les frais et honoraires de l’expert judiciaire ;"
Dit qu'à la diligence du greffe, la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié en date du 29 avril 2026 ;
Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
Pour mention rectificative,
Le Greffier
V. AUGIS
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