Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2026
Affaire : EURL [Z] MACONNERIE TERRASSEMENTS Références : 2026L00673 / 2026J00134
Composition du Tribunal le 21 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Mikaël REDEUIL assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier,
M. Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 9 juillet 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [Z] MACONNERIE TERRASSEMENTS, [Adresse 3], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro [Numéro identifiant 1],
Activité : La réalisation de travaux de terrassements, de démolition, de nivellement, de comblement, de drainage, de cimentage, de dallage, et de travaux préparatoires la réalisation de travaux de maçonnerie, charpente et couverture, location d'engins et de petits matériels.
L'affaire a été appelée le 21 septembre 2026 en chambre du conseil, afin de vérifier si l'entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes.
Monsieur [M] [Z], gérant de l'EURL [Z] MACONNERIE TERRASSEMENTS, indique qu'il est à jour dans le paiement des salaires, que son cabinet comptable s'est engagé à reprendre la comptabilité, qu'il a des devis signés pour un montant de 70.000,00 euros, que la trésorerie est positive,
Qu'il sollicite le maintien de l'entreprise en période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers,
Madame [T] [S], dument mandatée pour représenter la SELARL LGA, représentée par maître [E] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le dirigeant doit être plus vigilent dans le suivi administratif de son entreprise, que le passif déclaré est de 514.000 euros, que la société ne génère à ce jour pas de dettes de poursuite d'activité, qu'elle s'en remet à la sagesse du tribunal sur la poursuite de la période d'observation,
M. Jean-Jacques MASSIOT, juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation,
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu, au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, qu'il y a lieu de constater que l'EURL [Z] MACONNERIE TERRASSEMENTS dispose des
capacités financières suffisantes permettant de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient l'EURL [Z] MACONNERIE TERRASSEMENTS en période d'observation, jusqu'au 09/01/2027,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience de chambre du conseil de ce tribunal du
26 novembre 2026
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou l'arrêt d'un plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à Saintes, le 1er octobre 2026, par :
Le président.
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