Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 30/09/2026
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [E] [B] En qualité de mandataire judiciaire de la société [D] (SARL) Représentée par Maître [E] [B] Comparante
Défendeur : [D] (SARL) [Adresse 1] RCS 879 320 042
Représentant : M Michel LAURENT, représentant légal de la dite société Comparant
[…]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : A. RICHEZ : Ph. COLIN
Ministère Public : Frédéric FOURTOY avisé -Procureur de la République
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en Chambre du Conseil du 30/09/2026
Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT
Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Répertoire général
2026000881 41525253
Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Par jugement en date du 01 octobre 2025, le Tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société [D] (SARL) [Adresse 2] RCS 879 320 042.
Par jugements des 10/12/2025 et 11/03/2026, le tribunal a respectivement ordonné le maintien de l'activité et la prorogation de la période d'observation pour six mois de la société [D] (SARL).
Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.
Par requête en date du 25 août 2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au soutien de sa requête, le mandataire judiciaire expose, que le dirigeant n'a communiqué ni le bilan clos au 31 décembre 2025, ni les propositions de plan d'apurement du passif, ni un compte de résultat prévisionnel pour les trois prochains exercices.
Les relevés de comptes bancaires afférents au compte courant dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire n'ont plus été communiqués depuis le mois d'avril 2026, privant ainsi toute possibilité de vérifier le chiffre d'affaires effectivement réalisé par l'entreprise et de s'assurer de l'absence de constitution de nouvelles dettes.
Que cette situation s'est aggravée au cours de la période d'observation, les organismes sociaux et fiscaux ayant notamment déclaré plusieurs créances postérieurement au jugement d'ouverture.
Par ailleurs, les dernières attestations d'assurances transmises se terminent en septembre 2026 et qu'aucune nouvelle attestation ne lui a été communiquée à ce jour, de sorte que la poursuite effective de l'activité ne peut être assurée dans des conditions régulières.
En outre, par jugement en date du 30 juillet 2026, le tribunal de commerce de Douai a prononcé la faillite personnelle de Monsieur [V] [S], pour une durée de quinze ans, dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société SARL AB COMMUNICATION.
Enfin, en l'absence de nomination d'un nouveau gérant, la société débitrice se trouve désormais dépourvue d'un organe de direction régulièrement habilité à assurer sa gestion et sa représentation, cette situation faisant obstacle, en l'état, à toute poursuite effective et régulière de son activité.
Sur réquisitions écrites, le Ministère public requiert la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société SARL [D].
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Ayant pris connaissance des réquisitions écrites du Ministère public,
Répertoire général 2026 000881 41525253
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société [D] (SARL).
Maintient J. BILS en qualité de Juge-Commissaire.
Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [E] [B] en qualité de Liquidateur.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'Article L.644-5 du code de commerce.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai les jours mois et an indiqués cidessus.
Le Président
Le Greffier.
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