Texte intégral
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1117 F-D
Pourvoi n° Y 25-13.576
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-13.576 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [U] [A],
2°/ à Mme [E] [M],
3°/ à [G] [A],
4°/ à [L] [A],
tous deux mineurs représentés par leur parents M. [U] [A] et Mme [E] [M],
tous quatre domiciliés [Adresse 2],
5°/ à Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 3],
6°/ à M. [Q] [A],
7°/ à Mme [T] [A],
tous deux domiciliés [Adresse 4],
8°/ à M. [B] [M],
9°/ à Mme [P] [M],
tous deux domiciliés [Adresse 5],
10°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de MM. [U] et [Q] [A], Mmes [E] et [P] [M], [W] et [L] [A], mineurs représentés par leur parents M. [U] [A] et Mme [E] [M], de Mmes [J] [R] et [T] [A] et de M. [B] [M], et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 2025), alors qu'il était confié à Mme [C], assistante maternelle accueillant plusieurs enfants à son domicile, [G] [A], alors âgé de deux ans, a été blessé grièvement à l'oeil, à la suite de la chute d'un vase en verre situé sur le palier extérieur du domicile, en raison de l'action de l'un des enfants gardés.
2. M. [U] [A] et Mme [E] [M], en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leurs enfants [L] [A] et [G] [A], Mme [J] [R], M. [Q] [A], Mme [T] [A], M. [B] [M] et Mme [P] [M] (les consorts [A] [M]), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI), à fin d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI).
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
3. Le FGTI fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision de la CIVI, d'allouer à [G] [A] représenté par ses parents M. [U] [A] et Mme [E] [M], la somme de 40 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité due en réparation du préjudice subi consécutivement à l'accident du 9 novembre 2010, et allouer à M. [U] [A] et Mme [E] [M] la somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem, alors :
« 1°/ que seuls peuvent être réparés par le FGTI les dommages résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction pénale ; que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en jugeant, pour retenir qu'[G] [A] avait été victime de faits présentant le caractère matériel de l'infraction de blessures involontaires commis par son assistante maternelle, qu'« en omettant de retirer un vase en verre d'un lieu accessible aux enfants placés sous sa garde, même s'il n'est pas démontré que cette demande lui avait été faite par les parents ou la PMI, Mme [Z] [C] a commis une faute caractérisée qui exposait les enfants qui lui étaient confiés à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, ledit risque étant qu'un enfant ne fasse tomber l'objet ou ne chute dessus, entraînant des coupures en raison de son matériau », cependant que la simple présence devant l'entrée de l'appartement de l'assistante maternelle, sur le palier, d'un porte-parapluie en verre, ne peut par elle-même être regardée comme une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale et 121-3 du code pénal ;
2°/ que seuls peuvent être réparés par le FGTI les dommages résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction pénale ; que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en jugeant, pour retenir qu'[G] [A] avait été victime de faits présentant le caractère matériel de l'infraction de blessures involontaires commis par son assistante maternelle, qu'« en omettant de retirer un vase en verre d'un lieu accessible aux enfants placés sous sa garde, même s'il n'est pas démontré que cette demande lui avait été faite par les parents ou la PMI, Mme [Z] [C] a commis une faute caractérisée qui exposait les enfants qui lui étaient confiés à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, ledit risque étant qu'un enfant ne fasse tomber l'objet ou ne chute dessus, entraînant des coupures en raison de son matériau », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que ni les parents de l'enfant, ni surtout l'autorité administrative chargée du contrôle de l'activité de l'assistante maternelle n'avaient identifié le moindre risque de ce chef, la cour d'appel, dont les motifs sont impropres à établir en quoi Mme [C] aurait pu avoir conscience d'un quelconque danger, a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale et 121-3 du code pénal ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal :
4. Selon le premier de ces textes, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.
5. Il résulte du second que sont responsables pénalement, lorsque la loi le prévoit, les personnes physiques qui n'ont pas directement causé le dommage mais ont contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
6. Pour dire recevable la demande d'[G] [A] devant la CIVI, l'arrêt relève, d'abord, qu'en sa qualité d'assistante maternelle chargée de jeunes enfants, il appartenait à Mme [C] de s'assurer que l'environnement dans lequel évoluaient les enfants, était sécurisé.
7. Il retient, ensuite, qu'en omettant de retirer un vase en verre d'un lieu accessible aux enfants placés sous sa garde, même s'il n'est pas démontré que cette demande lui ait été faite par les parents ou les services de la Protection maternelle infantile, Mme [C] a commis une faute caractérisée qui exposait les enfants qui lui étaient confiés à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, ledit risque étant qu'un enfant fasse tomber l'objet ou ne chute dessus, entraînant des coupures en raison de son matériau.
8. Il ajoute qu'en l'absence de cette faute, l'accident dont [G] [A] a été victime ne serait pas survenu, ce qui caractérise un lien de causalité entre la faute commise par Mme [C] et le dommage subi par [G] [A].
9. L'arrêt en déduit le droit à [G] [A] à être indemnisé par le FGTI de son préjudice résultant de faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à un mois.
10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les services de la protection maternelle infantiles n'avaient pas alerté Mme [C] sur la dangerosité du vase situé sur le palier extérieur de l'appartement ni ne lui avaient demandé de le retirer, la cour d'appel, qui n'a pas mis en évidence une faute caractérisée exposant les enfants gardés à un risque d'une particulière gravité que l'assistante maternelle ne pouvait ignorer, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
11. Le FGTI fait le même grief à l'arrêt, alors « que seuls peuvent être réparés par le FGTI les dommages résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction pénale ; que le délit de blessures involontaire n'est constitué que s'il est le résultat d'une faute imputable au prévenu ; qu'en jugeant que « si Mme [C] avait déclaré le début de son activité à la PMI, celle-ci aurait pu réaliser une nouvelle visite à son domicile et signaler la présence dangereuse du vase » et qu'« il s'agit bien d'une faute de sa part en lien avec le dommage subi par [G] [A] », cependant qu'il n'était ni certain qu'une telle visite aurait eu lieu, ni a fortiori, si elle avait eu lieu, qu'elle aurait donné lieu à une quelconque remarque relative au vase en verre qui n'avait jamais été faite au cours des visites précédentes, ce dont il résulte que la faute imputée à Mme [C] n'était pas en relation de causalité directe et certaine avec les blessures subies par [G] [A], la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale et 222-19 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et les articles 121-3, alinéa 4, et 222-19 du code pénal :
12. Selon le premier de ces textes, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.
13. Il résulte du deuxième que sont responsables pénalement, lorsque la loi le prévoit, les personnes physiques qui n'ont pas directement causé le dommage mais ont contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
14. L'article 222-19 du code pénal exige pour recevoir application, que soit caractérisée l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute alléguée et les blessures de la victime.
15. Pour déclarer recevable la demande des consorts [A] [M], l'arrêt relève encore que si Mme [C] avait déclaré le début de son activité aux services de la Protection maternelle infantile, ceux-ci auraient pu réaliser une nouvelle visite à son domicile et signaler la présence dangereuse du vase. Il en déduit qu'il s'agit bien d'une faute de sa part en lien avec le dommage subi par [G] [A].
16. En statuant ainsi, alors que la faute imputée à Mme [C] n'était pas en relation de causalité directe et certaine avec les blessures subies par la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.