Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04584 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXKK
ORDONNANCE DU 28 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Mathilde PAYAN, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de [Localité 3] pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 27 Septembre 2026 à 13 heures 29 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04584 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXKK présentée par Monsieur PREFECTURE DU GARD et concernant
Monsieur [C] X-SE DISANT [Z]
né le 06 Juillet 1989 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 23 septembre 2026 et notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 septembre 2026 notifiée le même jour à 17 heures 20 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [L] [J], fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurence AGUILAR, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [F] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
La personne étrangère déclare : J'ai un soucis je ne suis pas reconnu par mon père, mes parents étaient divorcé quand je suis venu au monde. En fait mon père s'est remarié et j'ai pris le nouveau nom. Oui je m'appelle [O] [M]. J'ai perdu mon passeport. Je suis en france depuis 3 ans. J'étais parti à la recherche d'un travail. Il n'y avait pas de travail à [Localité 2].
In limine litis, Me Laurence AGUILAR soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :
- irrecevabilité : sauf erreur, je n'ai pas la réquisition du parquet pour le contrôle d'identité mis en place à la gare de [Localité 3] ;
- sur les droits qui lui sont énoncés au CRA le 23 septembre 2026 concernant sa possibilité de demander l'asile, monsieur n'a pas signé de document ;
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] X-SE DISANT [Z] : pour la réquisition du procureure, c'est un contrôle aléatoire donc pas de réquisition nécessaire, c'est un contrôle aléatoire ; pour le droit d'asile, ça lui a notifié au LRA de Nimes le 23 septembre à 17h30 ;
sur le fond, il est contrôlé à la gare de [Localité 3], il se dit être SDF et hébergé à [Localité 2] et puis hébergé chez un ami sans apporter de précision, il séjourne sur le territoire depuis 2024, ne justifie pas d'un document de voyage ; il dit être arrivé par clandestinement par l'espagne ; il précisé qu'il était pas au courant qu'il ne devait pas quitter la ville de [Localité 2] il dit vouloir respecter les décisions prises , il est connu sous plusieurs identités, il n'a pas repsecter l'assignation de résidence ; il n'a pas respecté les deux OQTF ; il a été incarcaré 4 mois à [Localité 4] pour vol aggravé ; reconnu par les autorités de son pays et le consulat a été contact le 24 septembre ; nous demandons son maintien en rétention ;
Me [U] [N] s'en rapporte ;
La personne étrangère déclare : Je respecterai la décision.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requête
Attendu que Monsieur [C] X-SE DISANT [Z] soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention en l'absence de production des réquisitions du parquet aux fins de contrôle ayant conduit au contrôle d'identité de l'étranger ; qu'il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé à été contrôlé dans la gare de [Localité 3] en application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale ; que cette disposition n'impose pas au préalable la formalisation de réquisitions écrites du procureur de la République ; qu'ainsi, le moyen soulevé n'est pas fondé et la requête sera déclarée recevable ;
Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis
Attendu que selon l’article L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l'étranger reçoit à son arrivée au centre de rétention notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. A cette fin, il peut notamment bénéficier d’une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d’une demande d’asile formée en rétention prévues à l’article L. 754-1 ; que toutefois, le défaut de délivrance de l'information sur la procédure de demande d'asile et les droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au contrôle du magistrat judiciaire ; qu'en effet, le défaut de notification du droit de demander l’asile a seulement pour effet d’empêcher le délai pour former la demande de commencer à courir.
qu'en l'espèce, les droits en matière d'asile ont été notifiés en même temps que le placement en rétention administrative le 23 septembre 2026 à 17h30 ; qu'il convient de relever que le formulaire de notification, signé par l'agent notificateur et l'interprète, n'est pas signé par l'intéressé et ne figure aucune mention relative à son refus de notification ; que cependant le défaut de signature de ce formulaire n'entâche pas d'irrégularité le placement en rétention de l'étranger ; que le moyen n'est pas fondé et sera écarté ;
Sur le fond :
Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;
Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;
Attendu que Monsieur [C] X-SE DISANT [Z] fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 23 septembre 2026 et notifié le même jour ;
Attendu que l’administration justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement en ce que le consulat d'Algérie a été contacté en vue de son identification le 24 septembre 2026 ;
Attendu que Monsieur [C] X-SE DISANT [Z] ne présente pas de garantie suffisante de représentation en ce qu'il est dépourvu de tout document d'identité permettant d'établir sa nationalité ; qu'il déclare avoir perdu son passeport; qu'il ne justifie d'aucune résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ; qu’il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement de son retour dans son pays d’origine ; qu'il déclare être arrivé en France depuis 3 ans de manière clandestine et n'a effectué à ce jour aucune démarche de régularisation ; qu’il n’a pas exécuté une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 3 aout 2024 et le 24 mai 2025 ; qu’il n’a pas respecté les conditions de l’assignation à résidence ordonnée le 23 aout 2026 ; qu'il est défavorablement connu des services judiciaires pour avoir été condamné le 5 mai 2026 à 4 mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé ;
qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable ;
REJETONS l'exception de nullité soulevée ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [C] X-SE DISANT [Z]
né le 06 Juillet 1989 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne,
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 27 septembre 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;
L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à Nîmes, en audience publique, le 28 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 28 Septembre 2026 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [C] X-SE DISANT [Z],
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [C] X-SE DISANT [Z],
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [C] X-SE DISANT [Z],
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFECTURE DU GARD
le 28 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 28 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 28 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Laurence AGUILAR ;
le 28 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]
Monsieur [C] X-SE DISANT [Z] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 28 Septembre 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... HEURES
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 28 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de [Localité 3]
dans la procédure suivie contre :
Monsieur PREFECTURE DU GARD contre Monsieur [C] X-SE DISANT [Z]
Procès verbal établi par Mathilde PAYAN , greffier
La communication a été établie à 10h08
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 10h20
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
Fait à NIMES, le 28 Septembre 2026
Le greffier
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