Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
22/10/2026 jugement du VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
L'affaire a été entendue à l'audience du trois juillet deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Gilles TOURNIER Juges : Monsieur Patrice CUSIN : Madame Karyne SIGAUD PAILHES qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Céline FREYCHET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-deux octobre deux mille vingt-six, après une prorogation du délibéré effectuée conformément à l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Gilles TOURNIER, président et par Madame Marie-Céline FREYCHET, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Rôle n°
[Immatriculation 1]
ENTRE
* La SAS MICAFLOR
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] 383 401 056
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e)
par
SELAFA LES JURISTES ASSOCIES DU CENTRE - [Adresse 2]
[Localité 2]
SELARL [U] [F] représentée par Maître [E] -
[G] [U] - [Adresse 3]
* La SAS Floriette Créations
[Adresse 4]
[Localité 3]
RCS [Localité 4] 927 962 191
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e)
par
SELARL PARALEX représentée par Maître [V] [P] - [Adresse 5]
[Localité 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 93,28 € HT, 18,66 € TVA, 111,94 € TTC pour la phase contentieuse et 26,50 € HT, 05,30 € TVA, 31,80 € TTC au titre de la procédure d'injonction de payer.
LE LITIGE
Le litige qui oppose la société MICAFLOR à la société FLORIETTE CREATIONS porte sur le nonpaiement de deux factures de prestations de formation.
LES FAITS
Le 16 février 2024, au PUY-EN-VELAY, la SAS MICAFLOR, représentée par Madame [H] [S], a signé une promesse de vente, aux termes d'un acte sous seing privé sous conditions suspensives, à Madame [N] [A], agissant pour le compte d'une société en formation, devenue la SASU FLORIETTE CREATIONS, un fonds de commerce de vente par tous moyens de fleurs artificielles, produits de la maison, articles de [Localité 5] et bimbeloterie, sis à [Adresse 6], connu sous le nom commercial [S].
La Société par Actions Simplifiée à associée unique FLORIETTE CRÉATIONS a été immatriculée le 23 avril 2024 avec un commencement d'activité le 12 avril 2024.
Suivant un acte authentique, reçu par Maître [R] [A], Notaire associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée « [I] [J] et Associés », titulaire d'un Office Notarial à [Localité 6], [Adresse 7], en date du 7 juin 2024, les sociétés MICAFLOR et FLORIETTE CREATIONS ont procédé à la réitération de la promesse susvisée.
L'article 24 - I - j de l'acte de cession rappelle que la SAS MICAFLOR devait réaliser une prestation d'accompagnement, auprès des fournisseurs et de la clientèle, de maximum 30 journées au tarif de 200,00 euros hors taxes (HT) la journée, sur la période du 1er avril 2024 jusqu'au 1er novembre 2024, frais de déplacement en sus, étant précisé qu'à cette date, dix journées avaient été effectuées.
À ce titre, la SAS MICAFLOR a adressé à la SASU FLORIETTE CREATIONS deux factures portant sur les prestations réalisées :
une facture n° 240602, en date du 13 juin 2024, portant sur 10 journées d'accompagnement pour un prix total de 2 000,00 euros HT, soit 2 400,00 euros toutes taxes comprises (TTC), laquelle a été dûment réglée ;
une facture n° 240603, en date du 19 septembre 2024, portant sur 20 journées d'accompagnement pour un prix total de 4 000,00 euros HT, soit 4 800,00 euros TTC, laquelle n'a pas été réglée.
En date du 1er octobre 2024, les sociétés MICAFLOR et FLORIETTE CREATIONS ont régularisé un avenant à la convention d'accompagnement, aux motifs que la SASU FLORIETTE CREATIONS avait souhaité pouvoir disposer de journées d'accompagnement complémentaires, les 30 journées convenues étant épuisées, aux mêmes conditions financières que la convention initiale, soit 200,00 euros HT par journée.
La SAS MICAFLOR a ainsi effectué 17 journées d'accompagnement complémentaires, entre le 1er et le 23 octobre 2024 au profit de la SASU FLORIETTE CREATIONS et lui a adressé une facture n° 241004, en date du 30 octobre 2024, d'un montant de 3 400,00 euros HT, soit 4 080,00 euros TTC.
La SASU FLORIETTE CREATIONS n'a pas procédé au règlement des factures n° 240603 en date du 19 septembre 2024 et n° 241004 en date du 30 octobre 2024, pour un total de 7 400,00 euros HT, soit 8 880,00 euros TTC.
La SAS MICAFLOR a, dans un premier temps, sollicité verbalement, à plusieurs reprises, le paiement de ses factures, puis n'a eu d'autre choix que d'adresser une relance à la SASU FLORIETTE CREATIONS par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 décembre 2024, dont elle a accusé réception le 11 janvier 2025.
Ledit courrier étant demeuré sans effet, un second courrier de mise en demeure a été adressé à la SASU FLORIETTE CREATIONS par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 28 février 2025, dont elle a accusé réception le 5 mars 2025.
LA PROCÉDURE
En date du 18 avril 2025, la SAS MICAFLOR a adressé une requête en injonction de payer à Monsieur le président du tribunal de commerce du Puy-en-Velay pour le règlement de ses factures.
Suivant une ordonnance d'Injonction de payer rendue en date du 7 mai 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay a :
enjoint à la SASU FLORIETTE CREATIONS de payer à la SAS MICAFLOR, en deniers ou quittances valables, les sommes suivantes :
8 880 euros en principal,
80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
80 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Les intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, date de la mise en demeure pour mémoire,
rejeté les autres demandes,
condamné la partie défenderesse aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 euros TTC,
dit que la présente ordonnance sera signifiée à l'initiative de la partie demanderesse au plus tard dans les six mois de sa date.
L'ordonnance à injonction de payer fût signifiée à la SASU FLORIETTE CREATIONS le 18 juin 2025 par « une remise à l'étude ».
La société FLORIETTE CREATIONS forma opposition le jeudi 17 juillet 2025, suivant la date du cachet de la poste, par courrier réceptionné le vendredi 18 juillet 2025.
L'affaire fût enrôlée le 1er août 2025 sous le numéro 2025 J 043, et audiencée pour le 19 septembre 2025, renvoyée à l'audience du 10 octobre 2025, renvoyée à l'audience du 12 décembre 2025, renvoyée à l'audience du 13 février 2026, renvoyée à l'audience du 13 mars 2026, renvoyée à l'audience du 10 avril 2026, renvoyée à l'audience du 5 juin 2026 et renvoyée à l'audience du 3 juillet 2026 où elle fût plaidée.
LES DEMANDES DES PARTIES
Pour la demanderesse
La SAS MICAFLOR, représentée par SELAFA LES JURISTES ASSOCIES DU CENTRE, suppléée par la SELARL [U] [F], représentée par Maître SOULIER - BONNEFOIS Hélène, avocate au barreau du Puy-en-Velay, a repris oralement les termes de son acte introductif d'instance, en date du 22 mai 2026, et demande au tribunal de :
Déclarer l'injonction de payer formée par la SAS MICAFLOR recevable et bien fondée ;
Dire et juger mal fondée l'opposition formée par la SAS FLORIETTE CREATIONS ;
Débouter la SAS FLORIETTE CREATIONS de l'ensemble de ses demandes, prétentions et conclusions ;
Statuant à nouveau,
Dire et juger que la SAS MICAFLOR a exécuté les missions d'accompagnement objet des factures numéro 240603 et 241004 ;
Condamner la SAS FLORIETTE CREATIONS au paiement de la somme de quatre mille huit cents euros (4 800 €) TTC au titre de la facture n° 240603 outre les intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter, à titre principal, du 20 septembre 2024 et à titre subsidiaire, à compter du 24 décembre 2024 ;
Condamner la SAS FLORIETTE CREATIONS au paiement de la somme de quatre mille quatre-vingts euros (4 080 €) TTC au titre de la facture n° 241004 outre les intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter, à titre principal, du 1er novembre 2024, et à titre subsidiaire, à compter du 24 décembre 2024 ;
Condamner la SAS FLORIETTE CREATIONS au paiement de la somme de quarante euros (40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de chacune des deux factures n° 240603, et n° 241004 soit quatre-vingts euros (80 €);
Condamner la SAS FLORIETTE CREATIONS au paiement de la somme de cinq mille euros (5 000 €) à titre de dommages-intérêts ;
Condamner la SAS FLORIETTE CREATIONS au paiement de la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS FLORIETTE CREATIONS aux entiers dépens.
Pour la défenderesse
La SASU FLORIETTE CREATIONS, représentée par Maître Katy BREYSSE, avocat au barreau du Puy-en-Velay, de la SELARL PARALEX, a repris oralement les termes de son acte introductif d'instance, en date du 3 juin 2026, et demande au tribunal de :
* Débouter la SAS MICAFLOR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Reconventionnellement,
Vu les préjudices subis par la SAS FLORIETTE CREATIONS,
Condamner la SAS MICAFLOR à payer à la SAS FLORIETTE CREATIONS la somme de 20 120,85 € à titre de dommages et intérêts, à parfaire ;
Condamner la SAS MICAFLOR à payer à la SAS FLORIETTE CREATIONS la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS MICAFLOR aux entiers dépens de l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des faits, procédures moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux conclusions de la demanderesse, la SAS MICAFLOR, déposées au greffe le 22 mai 2026, et aux conclusions de la défenderesse, la SAS FLORIETTE CREATIONS, déposées au greffe le 3 juin 2026.
Après clôture des débats, les parties ont été avisées que le jugement à intervenir serait prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a ensuite été prorogé au 22 octobre 2026.
LES MOYENS DES PARTIES
Visa des conclusions selon l'article 455 du Code de procédure civile.
Pour l'exposé complet des prétentions et argumentaires des parties, il est expressément renvoyé aux écritures susvisées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la juridiction de céans.
SUR QUOI LE TRIBUNAL / MOTIVATION
Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu l'article 1231-2 du Code civil, Vu l'article 70 du Code de procédure civile, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Vu les conclusions des parties et les pièces produites,
1- Sur la recevabilité et l'effet de l'opposition à injonction de payer
La signification de l'ordonnance portant injonction de payer a été effectuée le 18 juin 2025, par une remise à l'étude, donc non remise à personne, en l'absence de Madame [N] [A] à son domicile.
La lettre recommandée formant opposition a été expédiée en date du jeudi 17 juillet 2025, soit plus d'un mois après la signification.
Celle-ci est recevable, car, suivant l'article 1416 du Code de procédure civile, en l'absence d'une signification personnelle ultérieure et en l'absence d'une mesure d'exécution rendant ses biens indisponibles, le tribunal dira l'opposition formulée par la SASU FLORIETTE CREATIONS recevable en la forme.
Cette opposition, valablement formée, entraîne la suspension des mesures d'exécution éventuellement entreprises sur le fondement de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
Le jugement du tribunal de céans se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer, et l'ordonnance ne pourra plus produire d'effet même si le présent jugement venait par la suite à être annulé.
En conséquence, le tribunal dira l'opposition recevable et examinera le fond du litige, le présent jugement ayant vocation à remplacer l'ordonnance d'injonction de payer.
2- Sur le bien-fondé de la demande en paiement
L'article 1353 du Code civil précise : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation».
Dans le cadre de la cession de son fonds de commerce, qui est intervenue aux termes d'un acte authentique reçu par Maître [R] [A] en date du 7 juin 2024, la SAS MICAFLOR s'est engagée à accomplir une mission d'accompagnement au profit du cessionnaire, la SASU FLORIETTE CREATIONS, selon la clause stipulée à l'article 24 I-j) dudit acte, littéralement rappelée ainsi qu'il suit :
« Le CÉDANT s'engage par ailleurs à accompagner le CESSIONNAIRE dans le cadre d'un contrat d'accompagnement de maximum 30 journées au tarif de 200,00 € HT la journée, sur la période du 1er avril 2024 jusqu'au 1er novembre 2024, frais de déplacement en sus, étant ici précisé qu'à la date des présentes, dix (10) journées ont été utilisées dans le cadre de ce dispositif d'accompagnement ».
Ces dix journées effectuées ont donné lieu à l'émission de la facture n° 240602, en date du 13 juin 2024, d'un montant total de 2 400,00 € TTC, de la SAS MICAFLOR, qui a bien été payée par la SASU FLORIETTE CRÉATIONS.
La facture n° 240603 en date du 19 septembre 2024, d'un montant total de 4 800,00 € TTC, correspondant aux 20 journées restantes convenues par la clause d'accompagnement, a été transmise à la SASU FLORIETTE CRÉATIONS. Elle n'a fait l'objet d'aucune contestation quant à la réalisation effective des prestations d'accompagnement exécutées par la SAS MICAFLOR, mais demeure impayée.
La SASU FLORIETTE CREATIONS a néanmoins souhaité bénéficier de journées d'accompagnement complémentaires.
Malgré le fait que la facture n° 240603 ne soit pas réglée, la SAS MICAFLOR a accepté cette demande, ce qui a donné lieu à la signature d'un avenant à ladite convention d'accompagnement, en date du 1er octobre 2024, précisant :
« I. Objet de l'avenant
La présente convention intervient dans le cadre suivant :
Les 30 journées d'accompagnement ont été épuisées au 30 septembre 2024 et la SAS FLORIETTE CREATIONS souhaite pouvoir disposer de journées d'accompagnement complémentaires dans le cadre de la reprise du fonds de commerce de la SAS MICAFLOR. II. Engagements des parties
Il est convenu que la SAS FLORIETTE CREATIONS pourra faire appel à la SAS MICAFLOR sur simple demande en fonction des disponibilités de Madame [H] [S].
Il n'a pas été défini d'un nombre de journées minimum et maximum.
Chaque journée sera facturée à la SAS FLORIETTE CREATIONS au tarif de 200 euros HT.
III. Durée de la convention
La convention d'accompagnement est conclue du 1er octobre au 1er novembre 2024. Elle ne pourra pas être prorogée par tacite reconduction.
À l'issue de cette convention, la SAS MICAFLOR transmettra à la SAS FLORIETTE CREATIONS une facture détaillée des interventions effectuées dans le cadre de cet accompagnement. En contrepartie, la SAS FLORIETTE CREATIONS s'engage à régler la facture à réception de celle-ci. »
Dix-sept journées d'accompagnement supplémentaires, au tarif unitaire de 200,00 euros HT, ont été effectuées par la SAS MICAFLOR et facturées le 30 octobre 2024, pour un montant total de 4 080,00 € TTC (facture n° 241004).
Comme il était contractuellement convenu, la SAS MICAFLOR a transmis à la SASU FLORIETTE CREATIONS, avec ladite facture, le détail des prestations accomplies précisant les dates d'intervention et les missions réalisées.
Là encore, la SASU FLORIETTE CREATIONS n'a jamais contesté le fait que la SAS MICAFLOR ait pleinement exécuté les prestations qui lui ont été réclamées initialement. Pourtant, celle-ci n'a jamais effectué le règlement des deux dernières factures, malgré l'engagement qu'elle a signé dans l'avenant à la convention d'accompagnement et les différentes relances de la SAS MICAFLOR.
L'article I. Objet de l'avenant, signé par la SASU FLORIETTE CREATIONS, précise bien que les 30 journées d'accompagnement ont été effectuées, donc le tribunal constatera que la facture n° 240603 en date du 19 septembre 2024, d'un montant total de 4 800,00 € TTC doit être réglée.
La SAS MICAFLOR produit un détail des 17 journées d'accompagnement effectuées en complément, de la même façon que pour les 2 factures précédentes, et les attestations de Messieurs [L] [Q] et [C] [O] indiquant que la société MICAFLOR a effectivement travaillé aux côtés de la SASU FLORIETTE CREATIONS sur la période d'accompagnement visée par la convention.
Le tribunal confirmera donc l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du tribunal de Commerce du Puy-en-Velay en date du 7 mai 2025 et condamnera la SASU FLORIETTE CREATIONS à verser à la SAS MICAFLOR la somme de 8 880,00 (huit mille huit cent quatre-vingts) euros TTC, soit 4 800,00 (quatre mille huit cents) euros TTC au titre de la facture n° 240603 et 4 080,00 (quatre mille quatre-vingts) euros TTC au titre de la facture n° 241004.
3- Sur les intérêts de retard
Les pénalités de retard de paiement comprennent 2 composantes principales :
les intérêts de retard ;
l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Ces deux éléments peuvent être réclamés dès qu'un paiement n'a pas été effectué dans les délais convenus.
Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, les deux factures impayées stipulent expressément les conditions des pénalités de retard :
« Pénalités de retard : 3 fois le taux de l'intérêt légal »
, mais pas de date d'échéance.
L'article 1231-6 du Code civil précise : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ».
À ce titre, le tribunal condamnera la SASU FLORIETTE CREATIONS à verser à la SAS MICAFLOR les intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 24 décembre 2024, date de la première mise en demeure, correspondant aux factures n° 240603 et 241004.
4- Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
l'article L.441-10 du Code de commerce dispose que : «
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret »
* L'article D.441-5 du Code du commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »
La mention de l'indemnité forfaitaire n'apparaît pas sur la facture, alors qu'elle fait partie des mentions obligatoires. Malgré tout, l'indemnité reste légalement due. L'indemnité est exigible "de plein droit" dès le premier jour de retard, car elle découle directement de la loi et non du contrat. Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais.
À ce titre, le tribunal dira que la SASU FLORIETTE CREATIONS doit verser à la SAS MICAFLOR la somme de 40,00 (quarante) euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de chacune des deux factures n° 240603, et n° 241004, soit 80,00 (quatre-vingts) euros.
5- Sur la demande de dommages et intérêts de la SAS MICAFLOR
L'article 1231-2 du Code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ciaprès ».
La SAS MICAFLOR, dans ses conclusions, n'apporte pas d'éléments probants pouvant justifier de son préjudice, ni de sa demande de dommages et intérêts à concurrence de 5 000,00 euros.
Le tribunal déboutera donc la SAS MICAFLOR de sa demande de dommages et intérêts.
6- Sur les demandes reconventionnelles formées par la SASU FLORIETTE CREATIONS
L'article 70 du Code de procédure civile dispose que : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »
La SASU FLORIETTE CREATIONS soutient que l'idée du partenariat initial était que la cession du fonds devait intervenir à condition que celle-ci puisse bénéficier d'un endroit pour exercer son activité. Madame [N] [A] devait créer une SCI CLERFLORIMMOS dans le but d'acquérir un terrain acheté initialement par Madame [S] au [Adresse 8] à 63170 AUBIERE et pour lequel cette dernière devait lui en céder 60 %.
Un compromis de vente a été signé par Madame [H] [S] seule, mais deux permis de construire ont été déposés, car il était prévu de scinder le terrain en deux lots : un appartenant à la Société MC, représentée entre autres par Madame [H] [S], et un appartenant à la future SCI CLERFLORIMMOS, représentée par Madame [N] [A].
Cette dernière a engagé des frais dans le cadre de ce projet immobilier à hauteur de 13 920,85 € TTC. Madame [H] [S] s'est désengagée de ce partenariat, ce pour quoi Madame [N] [A] demande le remboursement de ces frais, ainsi que 5 000,00 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, et 1 200,00 € de loyer versé à la SCI BARDASAN pour la location d'un local pour les ventes de fleurs de la période de la Toussaint, du 24 septembre 2025 au 31 octobre 2025, soit une somme totale de 20 120,85 €.
a) Sur la demande de remboursement des frais engagés par la SAS FLORIETTE CRÉATIONS
L'acte de cession, en son article 7 – Désignation du fonds, précise :
« Ce fonds de commerce comprend :
* La clientèle, l'achalandage y attachés.
* Le mobilier commercial, les agencements et le matériel servant à son exploitation, dont un inventaire daté du 31 décembre 2023 descriptif et estimatif certifié sincère et véritable par les parties est annexé aux présentes, comprenant notamment des étagères et une bétonnière.
* Les fichiers informatiques et papier, en ce notamment compris les historiques des ventes et stocks.
Précision étant ici faite :
* Que la cession comprend également un stock de marchandises cédé en sus du prix de vente, ainsi qu'il sera dit ci-après ;
* Que le fonds ne comprend pas d'enseigne ;
* Que les parties excluent des présentes le nom commercial ;
* Que le fonds ne comprend pas de droit au bail, l'activité devant être exercée dans des locaux à acquérir par le CESSIONNAIRE.
Tel que le fonds se poursuit et comporte dans son état actuel avec tous ses éléments sans exception ni réserve, le CESSIONNAIRE déclarant bien le connaître pour avoir eu connaissance de la comptabilité, livres de caisse, factures et autres documents permettant d'en établir la valeur. »
Il n'est pas stipulé de condition suspensive à la vente portant sur un local ou un projet immobilier dans cet acte.
D'autre part, la SASU FLORIETTE CREATIONS n'est nullement fondée à solliciter auprès de la SAS MICAFLOR le remboursement des frais qu'elle a engagés pour l'obtention d'un permis de construire sur la parcelle de terrain susdésignée, outre des dommages-intérêts.
En effet, la SASU FLORIETTE CREATIONS indique que Madame [H] [S] n'aurait pas respecté son engagement de lui céder une partie de la parcelle de terrain litigieuse.
Or, Madame [H] [S] n'est nullement appelée en cause.
Il convient de rappeler que la SAS MICAFLOR, personne morale, et Madame [H] [S], personne physique, sont des personnes distinctes.
En conséquence, la SASU FLORIETTE CREATIONS ne peut solliciter la condamnation de la SAS MICAFLOR au paiement de certaines sommes, en invoquant le non-respect d'un engagement qui aurait été pris par Madame [H] [S].
À ce titre, le tribunal dira que la demande de remboursement de frais formée par la SASU FLORIETTE CREATIONS est irrecevable, dès lors qu'elle ne constitue pas un moyen de défense permettant de justifier le non-paiement des sommes dues à la SAS MICAFLOR au titre de la prestation d'accompagnement qu'elle a réalisée, et qu'elle ne présente aucun lien avec la demande initiale.
b) Sur la demande de dommages et intérêts
Les éléments versés aux débats par la SASU FLORIETTE CREATIONS, bien qu'ils permettent d'établir qu'un permis de construire a été déposé au nom de la société CLERFLORIMMOS, ne justifient nullement d'un quelconque engagement contractuel qui aurait été pris par Madame [H] [S], la SAS MICAFLOR ou la société SCI MC, de céder une partie du terrain à la SASU FLORIETTE CRÉATIONS.
Il n'est donc pas possible d'établir qu'elles sont en lien avec la parcelle de terrain susvisé.
De plus, la SASU FLORIETTE CREATIONS n'établit nullement avoir subi un quelconque préjudice qui permettrait de justifier sa demande de dommages-intérêts.
Par conséquent, le tribunal dira que la demande de versement d'une somme de 5 000,00 € de dommages et intérêts pour préjudice moral n'est pas recevable.
c) Sur la demande de remboursement du loyer que la SASU FLORIETTE CREATIONS a versé à la SCI BARDASAN au titre de la convention d'occupation précaire
La SASU FLORIETTE CREATIONS sollicite le remboursement du loyer qu'elle a versé à la SCI BARDASAN au titre de la convention d'occupation précaire qu'elle a régularisée pour un local sis [Adresse 9] pour la période du 24 septembre 2025 au 31 octobre 2025 pour la vente de fleurs pour la Toussaint.
Il s'agit là d'une décision de gestion de la SASU FLORIETTE CREATIONS qui ne concerne nullement la SAS MICAFLOR.
Le tribunal dira donc que cette demande de remboursement de loyer pour un montant de 1 200,00 € n'est pas justifiée.
7- Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la SAS MICAFLOR a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Celle-ci en a fourni les justificatifs.
Le tribunal condamnera donc la SASU FLORIETTE CREATIONS à lui verser la somme réduite de deux mille euros (2 000 €) mille en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
8- Sur les dépens
La SASU FLORIETTE CREATIONS, qui succombe, sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
9- Sur l'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Rien dans cette affaire ne justifie que soit écartée l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce du Puy-en-Velay, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
DIT
l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par la SASU FLORIETTE CREATIONS recevable dans sa forme ;
DIT
qu'en application de l'article 1420 du Code de procédure civile, la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 mai 2025 à l'encontre de la SASU FLORIETTE CRÉATIONS ;
CONFIRME
l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du tribunal de Commerce du Puy-en-Velay en date du 7 mai 2025 ;
CONDAMNE
la SASU FLORIETTE CREATIONS à verser à la SAS MICAFLOR la somme de 8 880,00 € (huit mille huit cent quatre-vingts euros) TTC en principal ;
CONDAMNE
la SASU FLORIETTE CREATIONS à verser à la SAS MICAFLOR des intérêts de retard, au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter du 24 décembre 2024 ;
CONDAMNE
la SASU FLORIETTE CREATIONS à verser à la SAS MICAFLOR la somme de 80,00 € (quatre-vingts euros) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
REJETTE
la demande de dommages et intérêts de la SAS MICAFLOR ;
DÉBOUTE la SASU FLORIETTE CREATIONS de ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE
la SASU FLORIETTE CREATIONS à payer et à porter à la SAS MICAFLOR la somme de 2 000,00 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU FLORIETTE CREATIONS aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE
que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Marie-Céline FREYCHET
Le Président Monsieur Gilles TOURNIER
Signe electroniquement par Gilles TOURNIER
Signe electroniquement par Marie-Celine FREYCHET, commis-greffier.