Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/03/2026
CHAMBRE 1-5
RG : 2025071030
ENTRE :
SARL PARIS CHR TRANSACTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 490 906 856
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI ARKARA AVOCATS ASSOCIES - Maître Olivier GEDIN, Avocat (P418) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
ET :
Madame [W] [M], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de la société d'Avocats D&H - Maître Géraldine HANNEDOUCHE, Avocat (K31) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 25 juillet 2025, la SARL PARIS CHR TRANSACTIONS assigne Madame [W] [M].
La SARL PARIS CHR TRANSACTIONS dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie le Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance. Madame [W] [M] se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 10 mars 2026 où siégeaient : M. Hervé De Bonduwe, président, présidant l'audience, M. Eric Vincent et M. Frédéric Beaulieu, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé De Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
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