Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00297 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PK6
SL/ST
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. 2D BAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Amaury LAMMENS, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.C.E.A. LA FORTERIE [I] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 26 Mai 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 30 Juin 2026 prorogé au 07 Juillet 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par acte délivré le 24 février 2026, la société 2D BAT a fait assigner la société La Forterie [I] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment aux fins d’être autorisée à accéder à sa propriété afin d’y récupérer divers matériels.
L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 26/297.
La défenderesse a constitué avocat.
Après plusieurs renvois ordonnés sur la demande des parties, l'affaire a été retenue lors de l’audience du 26 mai 2026.
Conformément à ses écritures déposées à l’audience et notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, représentée, la société 2D BAT demande notamment de :
- l’autoriser, en présence d’un commissaire de justice dont les frais seront supportés par la défenderesse, à accéder à la propriété de la défenderesse situé au [Adresse 3] à [Localité 3] (Nord) dont le terrain est cadastré section A n°[Cadastre 1] et à y récupérer les matériels suivants :
- et, en tant que de besoin, condamner la défenderesse à lui restituer lesdits matériels dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
- condamner la défenderesse à lui verser une provision de 10 206,72 euros à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance,
- prononcer une astreinte à l’égard de la défenderesse d’un montant de 500 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours susvisé,
- que la juridiction se réserve le contentieux de la liquidation de l’astreinte,
- débouter la défenderesse de ses demandes,
- condamner la défenderesse à lui verser 3 500 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens.
Représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 13 mai 2026, la société La Forterie [I] [D] demande notamment de :
à titre principal,
- débouter la demanderesse de ses demandes,
à titre subsidiaire,
- d’autoriser la demanderesse à procéder à l’enlèvement des seuls biens dont elle justifiera la propriété et la présence sur site, à ses frais, risques et périls, après constat contradictoire de l’état des lieux, sans préjudice de toute demande ultérieure de la part de la défenderesse au titre du trop-perçu allégué, des non-façons, malfaçons et des dégradations causées à l’immeuble ou aux ouvrages en place lors des opérations de démontage et d’enlèvement,
- ordonner que cet enlèvement ne pourra intervenir que contradictoirement, sur rendez-vous préalable arrêté entre les parties au moins quinze jours à l’avance, en journée ouvrée, dans le strict respect des prescriptions administratives et des règles de sécurité applicables sur le site,
- ordonner à la demanderesse de lui transmettre avant toute intervention un inventaire détaillé des biens revendiqués, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, ainsi qu’un protocole d’intervention et de sécurité,
- dire que les frais de commissaire de justice, de constat, de manutention et d’enlèvement seront supportés par la demanderesse,
- débouter la demanderesse de toute demande d’astreinte et de toute demande de provision,
en tout état de cause,
- condamner la demanderesse à lui verser 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner la demanderesse aux dépens.
Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.
A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026, délibéré finalement prorogé au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la société La Forterie [I] [D] a fait appel aux services de la société 2D BAT dans le cadre d’un projet de réhabilitation d’un bâtiment de ferme en ruines situé au [Adresse 4][Adresse 5] à [Localité 3] pour un montant total initial de l’ordre de 260 000 euros toutes taxes comprises.
Il est manifeste que le chantier concernant la réhabilitation d’une ruine appartenant à la défenderesse a été arrêté à la suite d’un arrêté municipal du 23 mai 2025 dont il ressort que le maître de l’ouvrage n’avait pas obtenu les autorisations nécessaires pour faire réaliser les travaux confiés à la demanderesse et qu’il était mis en demeure de les interrompre. La motivation de l’arrêté mentionne notamment que « Monsieur [D] [E] a procédé à des travaux de reconstruction d’une habitation et d’étables en ruines sans autorisations (…) que la nature des travaux n’est pas connue à ce jour et ne permet pas de vérifier la conformité de ces travaux avec [les règles d’urbanisme] ».
L’arrêt du chantier est donc, à l’évidence, imputable à la société La Forterie [I] [D].
Il est singulier que la défenderesse élude l’incidence de cet état de fait dans l’appréciation de ses développements sur les comptes entre les parties qu’elle fonde sur un document établi non contradictoire qui n’est corroboré par aucun élément soumis à la juridiction.
Alors que la demanderesse justifie de démarches extrajudiciaires renouvelées en vue de rechercher avec la défenderesse une issue amiable à leur litige, la société La Forterie [I] [D] ne fournit aucun élément susceptible de constituer une réponse à ces démarches.
Par conséquent, il y a lieu de considérer son silence prolongé comme constitutif d’un obstacle à la récupération par la société 2D BAT de son matériel sur le site en cause, obstacle demeurant à ce jour.
La demanderesse fournit des éléments étayant de manière objective qu’elle a fourni l’échafaudage pour les besoins du chantier.
L’immobilisation de cet échafaudage résulte à la fois d’un arrêt du chantier imputable à la défenderesse et à un obstacle mis par cette dernière à sa récupération dans un cadre amiable.
Cette immobilisation génère un préjudice que la société 2D BAT subit depuis mai 2025.
Les arguments avancés par la société La Forterie [I] [D] pour tenter de fonder l’existence de contestation sérieuse quant à son obligation de permettre à la demanderesse de reprendre possession de l’échafaudage ou pour affirmer que des motifs de sécurité auraient justifié son inertie sont dépourvus de pertinence au regard des éléments soumis à la juridiction.
Elle ne justifie d’aucune diligence en direction de la demanderesse destinée à lui permettre de récupérer son matériel.
L’inertie volontairement entretenue par la défenderesse est encore corroborée par l’absence de production d’éléments évocateurs de démarches en vue de régulariser la situation du projet au regard des règles d’urbanisme.
L’attitude de la défenderesse prive de pertinence la prise en compte d’impératifs de sécurité ou conservatoires qu’elle n’a nullement mis en œuvre malgré le long délai dont elle a déjà disposé et alors qu’elle est à l’origine de la situation de la ruine du corps de ferme en cause.
Il n’est pas sérieusement contestable que la défenderesse n’a aucun élément à faire valoir pour justifier l’immobilisation du matériel d’échafaudage qu’elle impose à la demanderesse.
Il ressort des pièces fournies par la défenderesse que l’échafaudage est présent sur le site. Les photographies versées aux débats permettent d’ailleurs d’y remarquer le logo de l’entreprise ayant édité une facture à la société 2D BAT en décembre 2024 concernant du matériel d’échafaudage. Il est évident qu’il n’a pas été convenu entre les parties que la défenderesse devienne propriétaire de tout ou partie de l’échafaudage.
Par conséquent, l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant du comportement de la défenderesse est caractérisée. En effet, de façon unilatérale et illicite, éludant toute recherche d’issue amiable, alors que la poursuite des travaux est impossible de son fait, la défenderesse fait obstacle à ce que la société 2D BAT récupère l’échafaudage ce qui génère pour la défenderesse un préjudice d’immobilisation.
Par conséquent, il revient au juge des référés de prendre les dispositions utiles pour mettre un terme au trouble manifestement illicite suscité par le comportement prolongé et volontaire de la société La Forterie [I] [D] telles que précisées au dispositif.
Compte tenu du positionnement de la défenderesse depuis l’interruption des travaux, il convient d’user de la faculté offerte au juge des référés d’assortir sa décision d’astreinte afin d’en assurer l’exécution.
La demanderesse justifie avoir réglé divers matériels auprès d’une société basée à [Localité 4] selon facture du 12 décembre 2024. Ce document mentionne une participation aux frais de transport et indique « chantier [Adresse 6] ». La nature des produits commandés comme les travaux confiés à la demanderesse par la défenderesse étayent le lien entre cette commande et le chantier en cause. Cependant, les éléments soumis sont insuffisants pour étayer la livraison de ces matériels sur le site de sorte que sera retenue l’existence d’une contestation sérieuse les concernant. Pour les mêmes motifs, il convient de considérer qu’il n’y aura pas lieu à référé sur les pierres.
Sur la demande de provision au titre du préjudice de jouissance de l’échafaudage
Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile déjà citée ;
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il n’est pas sérieusement contestable que, par son comportement, la défenderesse a suscité un préjudice subi par la demanderesse et qu’elle a l’obligation de le réparer. Le fait que la demanderesse ait usé de matériel d’échafaudage dont elle est propriétaire et de matériel d’échafaudage qu’elle loue est indifférent à l’appréciation de l’existence d’un préjudice persistant qu’elle subit.
Au vu des éléments soumis, compte tenu de l’existence patente d’un préjudice de jouissance, il convient de condamner la défenderesse à verser une provision à ce titre d’un montant de 10 000 euros.
Sur les dépens
Vu l’article 491 du code de procédure civile ;
En l’espèce, au vu des circonstances, il convient de condamner la société La Forterie [I] [D] aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Vu l'article 700 du code de procédure civile ;
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, il convient de condamner la défenderesse à verser 3 000 euros à la demanderesse au titre des frais irrépétibles et de rejeter la demande présentée à ce titre par la défenderesse.
DECISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
Retient l’existence d’un trouble manifestement illicite imputable à la société La Forterie [I] [D] s’agissant du matériel d’échafaudage ;
Autorise la société 2D BAT à accéder à la propriété de la société La Forterie [I] [D] située au [Adresse 3] à [Localité 3] (Nord), correspondant à un terrain cadastré section A numéro [Cadastre 1], afin de récupérer le matériel d’échafaudage correspondant à (16 racks tels que figurant sur les photographies apparaissant dans les pièces des parties) dès le deuxième jour ouvrable suivant la signification à la défenderesse à la demande de la société 2D BAT de la présente ordonnance et les neufs jours ouvrables suivant ce deuxième jour ouvrable entre 8 heures et 17 heures, soit pendant dix jours ouvrables au plus ;
Enjoint à la société La Forterie [I] [D] d’assurer un libre accès pendant cette période depuis la voie publique jusqu’à l’ancien corps de ferme susvisé aux :
- personnel de la société 2D BAT et du ou des prestataire(s) au(x)quel(s) elle aura fait appel afin de démonter, ranger et transporter le matériel d’échafaudage présent sur le site,
- véhicules utilisés par ce personnel pour se rendre sur le site,
- véhicules destinés au transport du matériel,
- engins utilisés pour en assurer le démontage, le rangement et le transport ;
Dit que le défaut d’accès à l’une des catégories visées au présent paragraphe sera réputé constituer un refus d’accès ;
Précise que le premier accès au site interviendra en présence d’un commissaire de justice désigné par la société 2D BAT afin que soit dressé un procès-verbal constatant :
1°) les conditions d’accès depuis la voie publique jusqu’au matériel d’échafaudage,
2°) l’état et inventaire du matériel d’échafaudage ;
Précise que le dernier accès au site interviendra en présence d’un commissaire de justice désigné par la société 2D BAT afin que soit dressé un procès-verbal constatant l’absence de matériel d’échafaudage sur le site ;
Autorise le commissaire de justice instrumentaire à pénétrer dans les locaux de la société La Forterie [I] [D] pour les besoins des constatations qui lui sont confiées par la présente ordonnance ;
Précise qu’en cas de refus d’accès un jour ouvrable entre 8 heures et 17 heures constaté par commissaire de justice, le refus d’accès sera réputé se poursuivre jusqu’au deuxième jour ouvrable suivant la délivrance à la société 2D BAT d’un acte de commissaire de justice par lequel la société La Forterie [I] [D] indique rétablir l’accès au site susvisé et qu’un nouveau délai de dix jours ouvrables sera alors ouvert à la société 2D BAT pour assurer l’enlèvement du matériel d’échafaudage ;
Fixe à 1 500 euros (mille cinq cents euros) par jour ouvrable d’accès refusé le montant de l’astreinte provisoire pendant six mois ;
Condamne la société La Forterie [I] [D] à rembourser à la société 2D BAT des frais de commissaire de justice exposés en exécution des dispositions de la présente ordonnance relatives à l’accès au site susvisé dans les huit jours suivant la présentation des factures afférentes et, passé ce délai, sous astreinte de 30 euros (trente euros) par jour de retard pendant trois mois ;
Se réserve le contentieux de la liquidation des astreintes prévues par la présente ordonnance ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande formulée au titre d’un trouble manifestement illicite à propos des matériels sur palettes visés dans les prétentions de la société 2D BAT ;
Condamne la société La Forterie [I] [D] à verser une provision de 10 000 euros (dix mille euros) à valoir sur la réparation du préjudice lié à l’immobilisation du matériel d’échafaudage ;
Condamne la société La Forterie [I] [D] aux dépens ;
Condamne la société La Forterie [I] [D] à verser 3 000 euros (trois mille euros) à la société 2D BAT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande présentée par la société La Forterie [I] [D] au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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