Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/11/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006315
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): BD Charpente Couverture (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [M] [X], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [Q] [O]
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu les articles L.631-15, L.641-2 et suivants, D.641-10 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 21/05/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BD Charpente Couverture SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de travaux de charpente, menuiserie, couverture et étanchéité ainsi que tous autres travaux connexes, à OMBREE D'ANJOU (49520), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 05/11/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* La SARL BD Charpente Couverture en la personne de son dirigeant, M. [M] [X], -Maître [O], Mandataire judiciaire,
* Mme YVON, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société BD Charpente Couverture est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :
L'entreprise se trouve dans une impasse de trésorerie ; une cession n'est pas envisageable car les salariés ont contribués aux difficultés rencontrées par l'entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire, et le dirigeant sollicitent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Mme le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable ;
Attendu que la société BD Charpente Couverture remplit les conditions prévues par les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce, son actif ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure étant inférieur à cinq et son chiffre d'affaires hors taxes étant inférieur à 750.000 € ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société BD Charpente Couverture, et de faire application des articles L.641-2 et suivants, D.641-10, L.644-1 et suivants, et R.644-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu les articles L.631-15, L.641-2 et suivants, D.641-10, L.644-1 et suivants, et R.644-1 et suivants du Code de commerce ;
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société BD Charpente Couverture, prise en la personne de son représentant légal,
Met fin à la période d'observation,
Nomme SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [Q] [O] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
Maintient Mme Virginie YVON en qualité de Juge-Commissaire,
Rappelle qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Dit que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L.644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,
Fixe au 05/11/2026, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce,
Ordonne les mesures de publicité conformément à la loi,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 05/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment