Texte intégral
N° RG 26/01101 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJY4 Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 20 Octobre 2026
Décision du 20 Octobre 2026
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [D] [N],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 15/11/2023 de :
[F] [I]
né le 21 Décembre 1963 à [Localité 1] (CANADA)
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour tuteur :
CMBD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Vu la décision de placement en isolement de [F] [I] prise par le Docteur [P] le 8 septembre 2026
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 13 octobre 2026 autorisant la poursuite de la mesure au-delà de 7 jours à compter du même jour ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 19 octobre 2026 à 12h30, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [R] le 19/10/2026, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations de :
- [F] [I], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 19 octobre 2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.
Me [Y] [A] s’en rapporte à l’appréciation du juge.
Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
[F] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 15 novembre 2023 à la demande d’un tiers en urgence en raison d’une décompensation de ses troubles thymiques et d’une instabilité psychique. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 07 mai 2026.
Il a été placé à l’isolement le 08 septembre 2026 au regard de ses troubles du comportement avec déambulation. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée en dernier lieu au-delà de 7 jours à compter du 13 octobre 2026 par ordonnance du même jour. Depuis, l’isolement a été discontinu sans avoir duré plus de 12 heures chaque 24 heures.
Il résulte des débats que M. [I] indique que la mesure d’isolement se passe bien et qu’il souhaite son maintien.
Me [Y] [A] n’a pas d’observations particulières, mais entend souligner que les certificats médicaux sont toujours rédigés de la même manière. Elle s’en rapporte à l’appréciation du juge sur le maintien de la mesure.
En l’espèce, le certificat médical établi par le Docteur [G] sous le contrôle du Docteur [R] le 19 octobre 2026 mentionne toujours un trouble du comportement avec déambulation et risque de mise en danger du patient.
Le fait que cette motivation soit identique à celle de précédents certificats médicaux démontre que les symptômes persistent, le juge ne pouvant dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
A cet égard, le certificat décrit bien l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire le maintien de la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. M. [I] indique être d’accord avec la mesure.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [F] [I] au delà de 7 jours à compter du 20 octobre 2026.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 4], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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