Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/58660 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBINL
N° : 9
Assignation du :
10 et 17 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 mars 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Simon VANDEWEEGHE, avocat au barreau de PARIS - #K0107
DEFENDEURS
Monsieur [P] [W] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [H] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Maître My-kim YANG PAYA, avocat au barreau de PARIS - #A0530
DÉBATS
A l’audience du 12 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [Z] [A] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4]. Ce bien dispose d’une verrière située en contrebas du mur de façade de la propriété voisine, sise [Adresse 5] à [Localité 5], appartenant à Monsieur [P] [W] [V] et Madame [H] [V] (ci-après les consorts [V]).
Invoquant des chutes répétées de gravats et de morceaux de béton ayant endommagé sa verrière, Monsieur [Z] [A] soutient que ces désordres proviennent du renfort en béton de la façade de l’immeuble appartenant aux consorts [V].
C’est dans ces conditions que par acte des 10 et 17 décembre 2025, Monsieur [Z] [A] a fait assigner les consorts [V] devant le juge des référés aux fins de voir :
- condamner solidairement les consorts [V] au paiement d’une provision de 1.700 euros au profit de Monsieur [Z] [A], en réparation de son préjudice,
- condamner solidairement les consorts [V] à réaliser les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent au niveau de leur maçonnerie, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- condamner solidairement les consorts [V] à verser à Monsieur [Z] [A] la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience du 12 février 2026 et soutenues oralement, Monsieur [Z] [A] a maintenu ses prétentions et sollicite en outre le débouté des consorts [V] de l'intégralité de leurs demandes.
Les consorts [V] concluent au rejet des prétentions de Monsieur [Z] [A] et demandent au juge des référés de :
- ordonner la démolition de la verrière litigieuse sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de six mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- ordonner, à titre subsidiaire, une expertise judiciaire aux frais de Monsieur [Z] [A],
- condamner Monsieur [Z] [A] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
I- Sur la demande principale d'injonction de réaliser des travaux sous astreinte
Monsieur [Z] [A] sollicite, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qu'il soit enjoint aux consorts [V] d'exécuter, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de six mois à compter de la signification de la présente ordonnance, les travaux conservatoires ou de remise en état de leur immeuble nécessaires pour faire cesser et prévenir tout dommage imminent résultant de chutes de gravats.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur, qui invoque l’article 1244 du code civil, fait valoir que l'état de délabrement de la façade des défendeurs, caractérisé par des ferrailles apparentes, engendre des chutes de débris ayant déjà détérioré la verrière surplombant son salon. Il excipe en outre d'un défaut d'entretien persistant de ladite façade, lequel expose les personnes et les biens à un risque sécuritaire constant.
À l’appui de ses allégations, Monsieur [Z] [A] verse aux débats un procès-verbal de constatations d’expert mandaté par un assureur le 5 septembre 2023, un rapport d’expertise en date du 20 novembre 2023, ainsi qu’un procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 2 février 2026.
En réplique, les consorts [V] concluent au rejet des demandes au motif que leur mur de façade ne présente aucun désordre structurel. Ils soutiennent que les désordres allégués sur leur façade ne constituent que des altérations superficielles d'enduits ou de rebords, lesquelles ne sauraient caractériser une menace de ruine au sens juridique, et que rien ne démontre que la verrière a été abimée par des débris provenant de cette façade.
Ils font valoir, en outre, une impossibilité technique d'exécution des travaux de reprise. Ils arguent à cet égard que la verrière de Monsieur [Z] [A] a été adossée à leur mur sans autorisation préalable, faisant ainsi obstacle à l'accès aux échelons de façade et interdisant toute pose d'échafaudage nécessaire à une intervention.
En droit, l'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
Il s'ensuit pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu'il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage. Un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés. La constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets.
En l'espèce, les pièces produites par le demandeur permettent de retenir, qu’au moins à deux reprises, la verrière a été endommagée vraisemblablement par la chute d’un élément.
Il apparaît également que la façade de l’immeuble des défendeurs n’est pas en parfait état, avec notamment certaines corniches en bêton qui laissent apparaitre les ferrailles.
Pour autant ces éléments sont insuffisants pour caractériser une atteinte de la structure même du bâti ou un défaut de solidité de l'édifice.
Surtout il convient de relever que le lien de causalité entre l'état de la façade des défendeurs et les dégradations de la verrière n'est pas formellement établi. Les pièces produites ne permettent pas d'exclure d'autres causes, et n'attestent pas avec une certitude absolue que les débris qui auraient impacté la verrière proviennent de la propriété voisine.
Il ressort de ces constatations que le risque invoqué par le demandeur présente un caractère hypothétique et non actuel. Dès lors, la condition d'imminence prévue par l'article 835 du code de procédure civile n'étant pas remplie, les éléments produits s'avèrent insuffisants pour caractériser, avec l'évidence requise en référé, le bien-fondé de la demande d'injonction de travaux sous astreinte.
Il y a donc lieu de rejeter ladite prétention.
II - Sur la demande de provision au titre de la réparation du préjudice matériel
Monsieur [Z] [A] sollicite la condamnation solidaire des consorts [V] au paiement d'une provision de 1.700 euros, montant correspondant au coût de la précédente réparation de la verrière chiffrée par le rapport d’expertise du 20 novembre 2023. Il soutient que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, les défendeurs ayant déjà réglé ce précédent sinistre identique, et s'appuie sur un procès-verbal de commissaire de justice récent pour établir la localisation des désordres à l'aplomb de la façade.
Les consorts [V] concluent au rejet de la demande : ils contestent tout lien de causalité en faisant valoir que les dégradations se situent à une distance latérale notable de leur mur. Ils soutiennent que le paiement invoqué constituait un simple geste d'apaisement sans portée juridique et soulignent l'inopposabilité de l'expertise amiable, faute de caractère contradictoire.
En droit, aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
En matière de créance délictuelle, l'absence de certitude sur l'imputabilité du dommage à une partie fait obstacle à sa condamnation provisionnelle.
En l’espèce, le procès-verbal de commissaire de justice du 10 février 2026 atteste de la dégradation matérielle de la façade, caractérisée par des ferrailles apparentes et des corniches altérées. Cependant ces éléments sont insuffisants, d’autant que les photographies annexées à cet acte semblent démontrer que ces corniches ne sont pas à l’aplomb immédiat de la verrière, rendant l'imputation du dommage à la propriété des défendeurs incertaine. Il en résulte que le lien de causalité entre l’impact sur la verrière de Monsieur [A] et une éventuelle chute de gravats depuis l'immeuble des défendeurs ne présente pas le caractère d'évidence requis en référé.
Cette absence de certitude sur l’imputabilité du dommage suffit à rejeter la demande de provision, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur le caractère non contradictoire de l’expertise réalisée en 2023 et sur le fait que les défendeurs ont accepté de rembourser une facture relative à un précédent impact.
La responsabilité des défendeurs invoquée par Monsieur [Z] [A] étant sérieusement contestée, il y a lieu de rejeter la demande de provision.
III - Sur la demande reconventionnelle d’injonction de démolir la verrière
Les consorts [V] sollicitent, sans aucun fondement juridique, la démolition de la verrière sous astreinte au motif que l'ouvrage, absent des relevés cadastraux, serait illégal et ferait obstacle à l'entretien de leur mur de façade.
Monsieur [Z] [A] conclut au rejet de cette prétention en faisant valoir l'antériorité de la construction à son acquisition et produit, au soutien de ses dires, un arrêté de la mairie de [Localité 1] du 12 juillet 2006 autorisant des travaux d'agrandissement, ainsi qu'une attestation testimoniale d’une précédente propriétaire qui atteste que la verrière était déjà présente quand elle a acquis l’immeuble en mars 2006.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.
En l'espèce, l'appréciation de la légalité d'un ouvrage au regard des titres de propriété et des règles d'urbanisme suppose une interprétation des actes et des faits qui excède les pouvoirs du juge des référés. Une telle analyse relève nécessairement de la compétence exclusive du juge du fond.
La demande d’injonction de destruction doit en conséquence être rejetée.
IV - Sur la demande reconventionnelle d’expertise judiciaire
Les consorts [V] sollicitent, à titre subsidiaire et sans préciser le fondement juridique de cette demande, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire. Ils font valoir que le litige présente une complexité technique manifeste, portant sur la mécanique de chute des matériaux, la nature exacte des désordres (structurels ou superficiels) et la configuration des lieux. Ils soulignent que les rapports produits jusqu'alors sont soit unilatéraux, soit contestés, et qu'une expertise est indispensable pour déterminer si la verrière de Monsieur [A] constitue l'obstacle matériel empêchant l'entretien normal de leur mur pignon. Mais ils refusent de financer cette mesure.
Le demandeur s’oppose à cette demande, et refuse également d’en consigner les frais.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Si le litige au fond peut n’être qu’éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.
En l'espèce, les défendeurs formulent cette demande d’expertise à titre subsidiaire s’il n’est pas fait droit à leur demande de démolition de la verrière. Mais ils ne précisent pas même le contenu de la mission qu’ils voudraient voir confier à l’expert judiciaire, et refusent d’avancer les frais de cette mesure.
Au vu de ces éléments, et faute de toute démonstration d’un motif légitime, la demande subsidiaire sera rejetée.
V - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [Z] [A], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [Z] [A] ne permet d’écarter la demande des défendeurs formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande de Monsieur [Z] [A] tendant à l'injonction de travaux sous astreinte ;
Rejetons la demande de provision de Monsieur [Z] [A] ;
Rejetons la demande reconventionnelle des consorts [V] tendant à la démolition de la verrière sous astreinte ;
Rejetons la demande reconventionnelle des consorts [V] en expertise judiciaire ;
Condamnons Monsieur [Z] [A] à payer à Monsieur [P] [W] [V] et Madame [H] [V] la somme de 1 000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [Z] [A] aux dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 17 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ