Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
16/07/2026 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE
N° de PC : [Immatriculation 1]
Prononcé le 16/07/2026 par Monsieur [F] [Y] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier Y], Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier H], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier S], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
YSIL DENTAIRE SAS [Adresse 1] – représentée par Monsieur [I] [H] en sa qualité de dirigeant
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [T] [S] [Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 05/02/2026, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société YSIL DENTAIRE SAS et dont la période d'observation expirait le 05/08/2026 ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que le dirigeant a besoin de temps afin d'assurer le développement commercial d'un nouveau produit qu'il estime innovant et dont la demande de brevet est actuellement en cours de dépôt, qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation ;
La société YSIL DENTAIRE SAS, représentée par son dirigeant, s'associe aux observations du mandataire judiciaire et précise que l'activité va reprendre en septembre avec une nouvelle clientèle luxembourgeoise;
Le Ministère Public suivant avis du 16/07/2026, est favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six moix ;
Le juge commissaire suivant avis du 16/07/2026, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à
démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé,
RENOUVELLE
la période d'observation de la société YSIL DENTAIRE SAS pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 05/02/2027 ;
DIT
que la société YSIL DENTAIRE SAS devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2ème Etage à l'audience du
15 octobre 2026 à 15 h 00 ;
CONVOQUE
le débiteur et avise le mandataire judiciaire à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 3] ;
DIT
que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier S]
Le Président Monsieur [F] [Y]
Signe electroniquement par [F] [Y]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier S], commis-greffier.
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