Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80263 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBSA
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSES
Madame [N] [C]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0283
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 6A PASSAGE COMMUN Z/20 - [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0283
DÉFENDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0281
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 21 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 24/05/2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à procéder à la création d'une évacuation autonome de l'immeuble du [Adresse 5] aux fins de raccordement au collecteur public de la [Adresse 6] telle que retenue par M. [J] dans son rapport d'expertise du 30 mars 2017, dans un délai de 8 mois à compter de la signification de la décision et ordonné, à l'issue de ce délai, une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à la réalisation complète des travaux.
Par acte du 29/01/2026, Mme [N] [C] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] Z/20 [Adresse 8] ont fait assigner le syndicat du n°4 du même passage devant le juge de l'exécution en liquidation d'astreinte, fixation d'une nouvelle astreinte et condamnation du défendeur au paiement de certaines sommes.
A l'audience du 21/05/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
Mme [N] [C] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] sollicitent de voir :
- CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 10] à verser à Madame [C] et au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 11] la somme de 149.500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 24 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision précitée ;
- FIXER une nouvelle astreinte d'un montant de 1.500 euros par jour de carence dans l'exécution du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 24 mai 2024, a défaut pour le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 10] de :
o "procéder à la création d'une évacuation autonome de l'immeuble du [Adresse 12] aux fins de raccordement au collecteur public de la [Adresse 6] telle que retenue par Monsieur [J] dans son rapport d'expertise du 30 mars 2017 " ;
- DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 10] de l'intégralité de ses demandes ;
- CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 10] à payer à Madame [C] et au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 11] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 CPC ;
- CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 10] aux dépens.
Le syndicat conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de Mme [N] [C] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] Z/20 [Adresse 8] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l'audience du 21/05/2026 en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de liquidation d'astreinte
Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient d'une cause étrangère.
En application de l'article 1353 du code civil, lorsque l'injonction sous astreinte porte sur une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu'il a exécuté l'obligation en cause.
Le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction et non pas uniquement à compter de sa notification (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-25.297).
Il sera enfin rappelé que la cause étrangère est une notion plus large que celle de force majeure. Elle englobe aussi bien le cas fortuit, l'impossibilité juridique ou matérielle d'exécution, le fait d'un tiers ou encore du créancier de l'obligation de faire, et s'étend à tous les cas où le débiteur s'est trouvé, pour une raison quelconque, y compris de son propre fait sans que cela soit volontaire (voir en ce sens 2e Civ., 15 septembre 2022, pourvoi n° 21-11.902 ayant admis la cause étrangère dans un cas de perte involontaire de documents par le débiteur) dans l'impossibilité de se conformer à l'injonction du juge.
En l'espèce, il est constant que les travaux dont la réalisation incombait au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], et qui devaient en principe être achevés au plus tard le 15/02/2026 (soit 8 mois à compter de la signification du jugement intervenue le 14/06/2024), n'ont pas été réalisés dans les délais impartis.
Le syndicat justifie néanmoins, en versant aux débats les factures détaillées de l'entreprise conductrice de travaux ainsi que le procès-verbal de réception signé par l'ensemble des intervenants, de leur achèvement le 12/06/2025, sans qu'il lui puisse lui être opposé l'éventuelle non-conformité de ces derniers avec le jugement du 24/05/2024 ou leur défaut de pérennité.
Il n'est pas contesté en effet que l'obligation pesant sur le syndicat aux termes de ce jugement portait sur la réalisation d'un réseau d'évacuation " autonome " par rapport au réseau d'assainissement commun sur lequel sont raccordées les évacuations de la villa de Mme [C] et de l'immeuble du 6A passage commun Z20.
Si les requérants excipent d'une assignation en référé délivrée par la société POULX FINANCE à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et faisant état d'un raccordement sauvage de ce dernier à leurs propres équipements de réseau, il ne peut toutefois être tiré aucune conséquence de cette procédure quant à l'appréciation de la conformité des travaux entrepris par le syndicat aux termes du jugement du 24/05/2024 dans la mesure où ce raccordement sauvage est simplement allégué à ce stade et que tout indique, au vu des conclusions échangées dans le cadre de ce litige, qu'il concernerait, le cas échéant, des équipements ou canalisations appartenant en propre à la société POULX FINANCE et non les équipements de réseaux desquels l'immeuble du [Adresse 13] devait se déconnecter.
L'injonction de travaux pesant sur le syndicat doit dès lors être regardée comme pleinement satisfaite au 12/06/2025, de sorte que l'astreinte encourue s'élève à la somme de 58500 euros (117 jours x 500 euros), comme le souligne à raison le défendeur.
A cet égard, le syndicat observe tout d'abord à raison qu'il a fait preuve d'une diligence certaine aux fins de réalisation des travaux lui incombant dans la mesure où il justifie avoir, dès le mois de septembre 2024, fait effectuer, après sollicitation de devis auprès de plusieurs entreprises, des relevés de géodétection des réseaux existants, sollicité les autorisations de raccordement requises auprès de la Ville de [Localité 1], sollicité des devis auprès de trois entreprises de travaux spécialisées pour la création de son réseau d'assainissement (ainsi qu'il le démontre en versant aux débats un échange d'emails avec Mme [C], corroboré par le procès-verbal d'assemblée générale produit), obtenu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires de son immeuble et conclu, le 3/12/2024, après visite technique sur site, un contrat de travaux immobiliers avec la société Relief TP.
Ensuite, alors que ce contrat stipulait une date d'achèvement des travaux compatible avec les termes du jugement, le syndicat justifie avoir été confronté à d'importantes difficultés tenant à des défaillances de ce prestataire qui a décalé unilatéralement de plusieurs semaines la date de démarrage des travaux et omis d'anticiper à la fois la commande des pompes de relevage devant être installées, entraînant ce faisant l'arrêt du chantier, et le redimensionnement nécessaire par Enedis du réseau électrique devant alimenter ces pompes.
Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le syndicat est bien fondé à exciper des défaillances de son prestataire aux fins de solliciter la suppression à tout le moins partielle de l'astreinte dès lors que :
- l'impossibilité matérielle de se conformer à une injonction judiciaire n'a pas - pour être constitutive d'une cause étrangère au sens de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution - à revêtir les caractéristiques de la force majeure ;
- elle n'a pas non plus nécessairement à être imputée à un tiers extérieur à la sphère d'organisation du débiteur pour relever de la cause étrangère, de sorte qu'elle peut être le fait d'un co-contractant du débiteur ;
- le syndicat justifie en l'espèce de nombreux échanges et de relances tout aussi nombreuses de son prestataire aux fins de ne pas laisser glisser trop avant le calendrier des travaux de sorte qu'il ne saurait lui être reproché un manque de diligence dans le suivi du chantier.
Par ailleurs, si les requérantes désapprouvent le choix de la société Relief TP, elles se bornent à déplorer que les ressources de cette dernière se soient révélées inadaptées à la complexité des travaux sans pour autant le démontrer ni établir que cette circonstance pouvait raisonnablement être anticipée par le syndicat, de sorte qu'elles sont mal fondées à lui en faire grief.
Ceci précisé, les requérantes soulignent à raison qu'alors que le jugement date du 24/05/2024, le défendeur ne justifie de premières démarches auprès d'entreprises de relevés topographiques spécialisées que le 14/09/2024, soit 4 mois plus tard.
Si le syndicat explique avoir tenté dans un premier de temps de procéder au recouvrement des condamnations prononcées à son bénéfice précisément aux fins de couvrir le coût des travaux à réaliser, il n'invoque ni ne démontre pour autant s'être trouvé dans l'impossibilité, en raison de difficultés budgétaires, d'initier en amont l'ensemble des démarches nécessaires au démarrage au plus vite du chantier.
Compte tenu de la complexité des travaux à entreprendre et du délai imparti par le tribunal pour leur réalisation, l'initiative de premières démarches 4 mois seulement après le prononcé du jugement doit être regardée comme tardive et a nécessairement contribué au glissement du calendrier du chantier en ne laissant aucune marge de manœuvre pour anticiper les aléas qui ne manqueraient pas de survenir dans le déroulement des travaux.
Le défaut de diligences du syndicat dans la phase préparatoire des travaux n'explique toutefois qu'en partie le dépassement du délai imparti au syndicat pour la création de son propre réseau d'assainissement.
Aussi, si ce dernier est mal fondé à solliciter une suppression totale de l'astreinte encourue, celle-ci doit bien en revanche faire l'objet d'une suppression partielle.
Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent et dans la mesure où le retard dans l'achèvement des travaux s'est limité à 4 mois, l'astreinte sera liquidée à la somme de 8000 euros.
Cette somme n'apparaît pas disproportionnée à l'enjeu du litige compte tenu de la nécessité de voir supprimer au plus vite l'ensemble des causes expliquant les désordres subis par les requérants pendant plusieurs années au sein de leurs immeubles, la comparaison du montant de l'astreinte liquidée avec le montant des condamnations prononcées à l'encontre des constructeurs ne constituant pas un critère pertinent d'appréciation de la disproportion éventuelle à l'enjeu du litige.
Le syndicat sera dès lors condamné au paiement de la somme de 8000 euros aux requérantes.
Sur la fixation d'une nouvelle astreinte
Les travaux objets de l'injonction du Tribunal ayant été achevés il y a plus d'un an, il y a lieu de rejeter la demande visant à assortir cette injonction d'une nouvelle astreinte.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, le syndicat du 4 passage commun, qui succombe, sera condamné aux dépens.
Les demandes des requérants ayant été rejetées pour une très large part et les moyens de défense du syndicat du [Adresse 13] n'ayant pas été vains pour une grande partie d'entre eux, il apparaît équitable de laisser à la charge de chacune des partie les frais irrépétibles engagées dans la présente instance. Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
LIQUIDE l'astreinte prononcée par le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 24/05/2024 à la somme de 8000 euros ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à payer cette somme à Mme [N] [C] et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] ;
REJETTE les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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