Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 04 JUIN 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18408 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTXE
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mars 2021 - tribunal judiciaire de PARIS
RG n° 19/01331
APPELANTE
MUTUELLE D'ASSURANCES DES TRANSPORTEURS UNIS
[Adresse 1]
[Localité 1] (MAROC)
Représentée par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141
Assistée par Me Capucine POTIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
Madame [J] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
[Adresse 3]
[Localité 3]
n'a pas constitué avocat
S.A.S. ORCADA-VOYAGES
[Adresse 4]
[Localité 4]
n'a pas constitué avocat
S.A.R.L. [E] [F]
[Adresse 5]
[Localité 5] (MAROC)
n'a pas constitué avocat
S.A.S. [Adresse 6] ayant pour nom commercial ORCADA-VOYAGES
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Ayant pour avocat plaidant Me Yanick HOULE, avocat au barreau de PARIS
Société HISCOX SA venant aux droits de la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED
[Adresse 9]
[Localité 7] (LUXEMBOURG)
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Ayant pour avocat plaidant Me Yanick HOULE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Bérengère D'AUZON, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nina TOUATI, présidente de chambre
Mme Bérengère D'AUZON, conseillère
Mme Sylvie LEROY, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Hanane KHARRAT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Hanane KHARRAT, greffier, présent lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 25 octobre 2013, Mme [J] [Y] et M. [U] [R] ont acquis, via le magazine camping-car, un « circuit Maroc [Localité 8] » du 28 décembre 2013 au 27 janvier 2014 auprès de la société Compagnie des [Adresse 10] caristes exerçant sous le nom commercial Orcada voyages, assurée, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, par la société Hiscox insurance company limited aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Hiscox SA.
Le 19 janvier 2014, Mme [Y] a été blessée lors d'une sortie en véhicule à 4 roues motrices dans les dunes de Merzouga alors qu'elle était passagère d'un véhicule appartenant à la société [E] [F] assurée auprès de la société Mutuelle d'assurances des transporteurs unis (la société MATU).
Par ordonnance du 26 décembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une mesure d'expertise confiée au Docteur [S] ensuite remplacé par le Docteur [L] qui a établi son rapport le 15 février 2018.
Par actes d'huissier en date des 7, 12 et 19 décembre 2018, Mme [Y] a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, la société [Adresse 6] exerçant sous le nom commercial Orcada voyages, la société Hiscox insurance company limited et la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (la CPAM) en indemnisation de ses préjudices.
Par exploit du 14 juin 2019, la société [Adresse 6] exerçant sous le nom commercial Orcada voyages et la société Hiscox insurance company limited ont fait citer en intervention forcée la société [E] [F] et la société MATU aux fins de les voir condamnées à les garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre.
Par jugement du 11 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris a :
- déclaré recevables les pièces n°6 et 7 communiquées par la société Orcada voyages et la société Hiscox insurance company limited,
- déclaré la société Orcada voyages responsable des conséquences de l'accident survenu à Mme [Y] le 19 janvier 2014 à hauteur de 50 %,
- condamné in solidum la société Orcada voyages et la société la société Hiscox insurance company limited à indemniser Mme [Y] des conséquences de l'accident à hauteur de 50 %,
- condamné in solidum la société Orcada voyages et la société Hiscox insurance company limited à rembourser à la CPAM les dépenses engagées pour Mme [Y] imputables à cet accident à hauteur de 50 %,
- condamné in solidum la société [E] [F] et la société MATU à garantir la société Orcada voyages et la société Hiscox insurance company limited de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre ci-dessus,
- réservé les dépens et les autres demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- avant dire droit, sur la liquidation des préjudices de Mme [Y] et sur les demandes de la CPAM, renvoyé à la mise en état du pôle du contrat, de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel de ce tribunal pour conclusions récapitulatives des parties exclusivement sur la liquidation,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l'exposé du litige,
- ordonné la suppression de l'affaire du rôle de la 4ème chambre et sa transmission à la 19ème chambre de ce tribunal.
Par déclaration en date du 27 octobre 2022, la société MATU a interjeté appel du jugement en critiquant l'ensemble de ses dispositions.
Par arrêt du 20 mars 2015, la cour d'appel de ce siège a :
- confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la société Orcada voyages responsable des conséquences de l'accident survenu à Mme [Y] le 19 janvier 2014 à hauteur de 50 %,
- infirmé le jugement en ses dispositions relatives à la condamnation de la société Hiscox insurance company limited et en ses dispositions relatives au recours de la CPAM,
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
- mis hors de cause la société Hiscox insurance company limited,
- reçu la société Hiscox SA en son intervention volontaire en cause d'appel,
- déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société MATU,
- condamné in solidum la société [Adresse 6] exerçant sous le nom commercial Orcada voyages et la société la société Hiscox SA à indemniser Mme [Y] des conséquences de l'accident à hauteur de 50 %,
- déclaré prématurées les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente,
- Avant dire droit sur le recours en garantie de la société [Adresse 6] exerçant sous le nom commercial Orcada voyages à l'encontre de la société [E] [F] ordonne la réouverture des débats afin d'inviter les parties à :
- produire le contrat liant la société [Adresse 6] exerçant sous le nom commercial Orcada voyages et la société [E] [F],
- conclure sur le moyen relevé d'office par la cour tel que précisé dans les motifs de l'arrêt, tiré de l'application éventuelle de l'article 263 du Dahir du 12 août 1913 formant code marocain des obligations et des contrats,
- renvoyé l'affaire à une audience ultérieure,
- réserve les dépens d'appel et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions de la société MATU après réouverture des débats , notifiées le 4 novembre 2025, aux termes desquelles elle demande à la cour de :
- recevoir la société MATU en ses conclusions et l'y déclarant bien fondée,
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il n'a pas fait application de la loi marocaine alors que l'accident de la circulation dont Mme [Y] a été victime est survenu au Maroc,
- infirmer le jugement dont appel que ce qu'il a condamné la société MATU à relever et garantir les sociétés Hiscox et Orcada voyages des condamnations prononcées à leur encontre,
- débouter les parties intimées de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société MATU,
- condamner tout succombant à verser à la société MATU la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avocat constitué.
Vu les dernières conclusions après réouverture des débats de la société Hiscox SA venant aux droits de la société Hiscox insurance company limited et de la société [Adresse 11] ayant pour nom commercial Orcada voyages, notifiées le 2 septembre 2025, aux termes desquelles elles demandent à la cour de :
Vu l'article 3 du code civil,
Vu l'article 263 du Dahir du 12 août 1913 formant code marocain des obligations et des contrats,
- confirmer le jugement entrepris du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2021 en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés [E] [F] et MATU à garantir les sociétés [Adresse 6], ayant pour nom commercial Orcada-Voyages, et Hiscox SA, venant aux droits de la société Hiscox insurance company limited des condamnations prononcées à leur encontre,
- condamner solidairement les sociétés [E] [F] et MATU à relever et garantir les sociétés [Adresse 6], ayant pour nom commercial Orcada voyages, et Hiscox SA, venant aux droits de la société Hiscox insurance company limited, des condamnations prononcées à leur encontre,
- condamner toutes parties succombantes à rembourser aux sociétés [Adresse 6], ayant pour nom commercial Orcada voyages, et Hiscox SA, venant aux droits de la société Hiscox insurance company limited, la somme de 3 000 euros allouée à Mme [J] [Y] par ordonnance de référé du président du tribunal de grande Instance de Paris du 26 décembre 2016,
- condamner toutes parties succombantes à rembourser aux sociétés [Adresse 6], ayant pour nom commercial Orcada voyages, et Hiscox SA, venant aux droits de la société Hiscox insurance company limited, la somme de 192,54 euros payée au titre des dépens de l'instance de référé,
- débouter la société [E] [F] de toutes demandes de condamnation formées à l'encontre des sociétés [Adresse 6], ayant pour nom commercial Orcada voyages, et Hiscox SA, venant aux droits de la société Hiscox insurance company limited,
- débouter la société [E] [F] de toutes demandes d'infirmation du jugement entrepris du 11 mars 2021 du Tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il l'a condamnée à relever et garantir les sociétésCompagnie des guides camping caristes, ayant pour nom commercial Orcada voyages, et Hiscox SA, venant aux droits de la société Hiscox insurance company limited, des condamnations prononcées à leur encontre.
- débouter la société MATU de toutes demandes de condamnations formées à l'encontre des sociétés [Adresse 6], ayant pour nom commercial Orcada vyages, et Hiscox SA, venant aux droits de la société Hiscox insurance company limited,
- débouter la société MATU de toutes demandes d'infirmation du jugement entrepris du 11 mars 2021 du Tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il l'a condamnée à relever et garantir les sociétés [Adresse 6], ayant pour nom commercial Orcada vOyages, et Hiscox SA, venant aux droits de la société Hiscox insurance company limited, la somme de 5 000n euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner toutes parties succombantes aux entiers dépens de l'instance de référé, de la première instance et de l'instance d'appel.
Mme [J] [Y] n'ayant pas notifié de nouvelles conclusions après la réouverture des débats, il conviendra de se référer à ses dernières conclusions notifiées le 2 avril 2023, visées dans le précédent arrêt de la cour en date du 20 mars 2025.
La CPAM à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée le 3 janvier 2023 par acte de commissaire de justice délivré à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.
La société [E] [F], à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée le 5 janvier 2023 par transmission au Procureur du Roi du tribunal de première instance d'Errachidia au Maroc sans qu'il soit justifié qu'elle ait été destinataire de l'acte, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le recours en garantie de la société [Adresse 6] exerçant sous l'enseigne Orcada voyages et de la société Hiscox SA à l'encontre de la société [E] [F] et de son assureur, la société MATU
Seule reste en discussion à la suite du précédent arrêt de la cour d'appel de ce siège en date du 20 mars 2025, la question du recours en garantie exercé par la société [Adresse 6] exerçant sous le com commercial Orcada voyages à l'encontre de la société [E] [F] et de son assureur, la société MATU, la cour ayant ordonné sur ce point la réouverture des afin d'inviter les parties à produire le contrat liant les parties et à conclure sur le moyen relevé d'office tiré de l'application éventuelle de l'article 263 du Dahir du 12 août 1913 formant code marocain des obligations et des contrats.
La société MATU expose qu'elle n'a pas réussi à obtenir la copie du contrat conclu entre la société [Adresse 6] et la société [E] [F] et qu'en application de l'article 3 du code civil, en l'absence de choix des parties concernant la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, en l'occurrence la loi marocaine, loi du lieu de l'exécution de la prestation caractéristique du contrat
Elle ajoute qu'elle n'entend pas contester l'application au litige de l'article 263 du Dahir du 12 août 1913 qui prévoit en matière de responsabilité contractuelle que « Les dommages-intérêts sont dus, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, et encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur».
Elle soutient qu'aucune faute contractuelle n'est établie à l'encontre de son assurée, la société [E] [F], lors de l'excursion en 4x4 au cours de laquelle Mme [Y] s'est blessée, qu'il a été rappelé à plusieurs reprises à l'intéressée qu'elle devait attacher sa ceinture de sécurité conformément aux exigences du code de la circulation marocain, que Mme [Y] a délibérément décidé de passer outre ces instructions, qu'aucune faute ne peut être imputée au chauffeur du véhicule qui n'a commis aucune erreur de conduite et qui avait rappelé aux participants, y compris Mme [Y], la nécessité d'attacher leur ceinture de sécurité, la conduite dans le désert, sur du sable et des dunes induisant par nature de nombreuses secousses.
Les sociétés Hiscox SA et [Adresse 6] admettent qu'en l'absence de choix par les parties, le contrat est régi par la loi marocaine, loi de l'exécution de la prestation caractéristique et qu'ont vocation à s'appliquer les dispositions précitées de
l'article 263 du Dahir du 12 août 1913.
Elles exposent que ce texte prévoyant expressément que les dommages-intérêts sont dus même en l'absence de mauvaise foi du débiteur, la société de transport [E] [F] est tenue d'indemniser « la société Orcada voyages », même si aucune faute intentionnelle ou mauvaise foi n'est établie à son encontre, dès lors qu'il existe un manquement contractuel.
Elles font valoir que, comme l'a relevé le tribunal, la société [E] [F] a commis une faute en n'ayant pas exigé de Mme [Y], unique passagère à ne pas avoir mis sa ceinture de sécurité, de s'exécuter sous peine de ne pas poursuivre l'excursion, alors que l'accompagnateur du groupe était conscient de ce refus et qu'il aurait dû en informer le chauffeur afin que ce dernier ne continue pas sa progression.
Elles soutiennent, en outre, que le conducteur du véhicule 4x4 n'a pas adapté sa conduite et sa vitesse ,lors de cette excursion, à la particularité du terrain accidenté et à l'état de la piste empruntée.
Elles en déduisent que l'inexécution contractuelle imputable à la société [E] [F] est incontestable et que cette dernière doit être condamnée, in solidum avec son assureur, la société MATU à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre.
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Sur ce, concernant la loi applicable aux relations entre la société de droit français Compagnie des guides camping caristes exerçant sous le nom commercial Orcada voyages et la société de droit marocain [E] [F], il résulte des disposition de l'article 3 du code civil français que ce contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties et à défaut par la loi du lieu de l'exécution de la prestation caractéristique du contrat.
En l'absence de production par les parties du contrat les liant, nonobstant la réouverture des débats, il n'est pas justifié qu'elles aient conventionnellement défini la loi régissant leurs relations.
Il est constant que la prestation caractéristique du contrat conclu entre le voyagiste et la société [E] [F] est une excursion en véhicule à 4 roues motrices dans les dunes de Merzouga au Maroc au cours de laquelle Mme [Y] s'est blessée.
Il en résulte que le contrat liant les parties est régi par la loi marocaine.
En matière de responsabilité contractuelle, est applicable l'article 263 du Dahir du 12 août 1913 formant code marocain des obligations et des contrats selon lequel « Les dommages-intérêts sont dus, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, et encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur. »
Il convient ainsi de rechercher si la société [E] [F] a commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles lors de l'excursion litigieuse.
En l'espèce, il ressort de l'attestation établie par M. [D], accompagnateur du groupe, que « Mme [Y] a participé à une sortie 4x4 dans le désert marocain, le trajet comportait de nombreux passages sur des pistes plus ou moins accidentées d'où l'utilisation de véhicules tout terrain. Comme l'exige la réglementation routière nous demandons à nos clients de mettre leur ceinture de sécurité afin de voyager dans les meilleures conditions possibles de sécurité. (...) Mme [Y] a changé en cours de trajet de véhicule et a souhaité voyager dans le véhicule où je me trouvais, nous lui avons proposé une place à côté du chauffeur, mais [elle] a préféré une place arrière, et je lui ai demandé de mettre sa ceinture de sécurité mais [elle] n'a pas tenu compte de mon conseil. (...) Mme [Y] savait qu'elle se trouvait dans un véhicule 4x4 sur une piste marocaine et c'est en toute connaissance [de] cause qu'elle a refusé de s'attacher. Je vous rappelle que Mme [Y] avait déjà effectué 2 heures de 4x4 sur piste avant de rejoindre mon véhicule donc elle connaissait l'état de la piste . Le choc qu'a subi Mme [Y], lors du passage sur un trou, n'aurait pas eu de telles conséquences, si l'intéressé avait été sécurisé par sa ceinture, en effet Mme [Y] a été projeté[e] au plafond du véhicule et comme elle explique dans son compte rendu a subi un deuxième choc traumatisant pour sa colonne vertébrale. Rien de tout cela n'aurait eu lieu si Mme [Y] avait bouclé sa ceinture de sécurité qui l'aurait maintenue sur son siège sans conséquence physique. (...).»
Ces déclarations sont confirmées par l'attestation de M. [O] selon laquelle « Durant notre service de transport touristique «janvier 2014» j'avoue et j'atteste par la présente [que] Mme [Y] n'ava it pas attaché sa ceinture de sécurité au moment de l'accident. (...) Ils étaient plus de 40 clients, tous ont attaché leurs ceintures durant le service, à l'exception de Mme [Y] (...) ».
Ces attestations sont corroborées quant au fait que le siège arrière sur lequel Mme [Y] était assise était équipé d'une ceinture de sécurité par l'élément objectif que constituent les photographies produites sur lesquelles figurent un véhicule de type 4x4 dont l'ensemble des places, y compris celles situées à l'arrière, sont équipées de ceintures de sécurité et dont le modèle et la plaque d'immatriculation correspondent à ceux mentionnés sur le contrat d'assurance de la société [E] [F] auprès de la société MATU.
Il n'est pas établi au vu des pièces versées aux débats que le conducteur du véhicule 4x4 dans lequel Mme [Y] avait pris place circulait à une vitesse excessive ou inadaptée aux conditions de la circulation sur piste dans le désert marocain, étant observé que les autres participants à cette excursion, au vu des attestations précitées, avaient attachés leur ceinture de sécurité et qu'aucun d'eux n'a été blessé en raison des secousses inhérentes à la conduite sur un sol accidenté (Cf attestation b de M. [Z], pièce n° 9).
Au vu de ces éléments, il ne peut être reproché aucune faute à la société [E] [F] qui a informé les participants, y compris, Mme [Y], de la nécessité d'attacher leur ceinture de sécurité, qui ne disposait d'aucun moyen de coercition pour imposer à Mme [Y] de se soumettre à cette exigence de sécurité et qui ne pouvait interrompre l'excursion en cours dans le désert marocain et devait rejoindre le point d'arrivée prévu.
Les sociétés Hiscox SA et [Adresse 6] seront ainsi déboutées de leur action en garantie à l'égard de la société [E] [F] et de son assureur, la société MATU.
Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur les demandes annexes
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles qui ont été réservés, doivent être confirmées.
Compte tenu de la solution du litige, la société [Adresse 6] exerçant sous le nom commercial Orcada voyages et la société Hiscox SA supporteront la charge des dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'équité commande d'allouer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à Mme [Y] une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour et de rejeter les demandes formulées au même titre par la société [Adresse 6] exerçant sous le nom commercial Orcada voyages, la société Hiscox SA et la société MATU.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Vu l'arrêt du 20 mars 2025,
- Infirme le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la société [E] [F] et la société Mutuelle d'assurances des transporteurs unis (MATU) à garantir la société Orcada voyages et la société Hiscox insurance company limited de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre,
- Le confirme en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles,
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
- Déboute la société [Adresse 6] exerçant sous le nom commercial Orcada voyages et la société Hiscox SA de leur action en garantie à l'égard de la société [E] [F] et de la société Mutuelle d'assurance des transporteurs unis,
- Condamne in solidum la société [Adresse 6] exerçant sous le nom commercial Orcada voyages et la société Hiscox SA à payer à Mme [J] [Y] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
- Déboute la société [Adresse 6] exerçant sous le nom commercial Orcada voyages, la société Hiscox SA et la société Mutuelle d'assurance des transporteurs unis de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- Condamne in solidum la société [Adresse 6] exerçant sous le nom commercial Orcada voyages et la société Hiscox SA aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE