Texte intégral
JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE MONSIEUR [V] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.
Jugement du 18 novembre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003320
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [T] (EIRL) [Adresse 1] Ayant pour numéro d'identification unique délivré par l'INSEE : [Numéro identifiant 1]. Comparant en personne.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Mme Florence BLANCHET Juge(s) titulaire(s) : M. François COUVRIE M. Pascal LEBRUN assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.
Dossier communiqué au ministère public.
PROCEDURE ET DEBATS :
A la date du 5 novembre 2025, Monsieur [V] [T] a déposé au greffe de ce tribunal la demande d'ouverture à son égard d'une procédure de surendettement. Le débiteur, ayant pour numéro d'identification unique délivré par l'INSEE [Numéro identifiant 1], exerce une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux.
Débats à l'audience en chambre du conseil le mardi 18 novembre 2025 :
Monsieur [V] [T] modifie sa demande et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Il indique avoir cessé son activité le 31 décembre 2024.
L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.
MOTIFS :
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l'appui de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. L'état de cessation des paiements doit être constaté.
Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire et établit que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Il apparaît, au vu des éléments communiqués que la date de cessation des paiements doit être fixée au 31 décembre 2024, date de cessation d'activité.
Le débiteur étant entrepreneur individuel, en application de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal de commerce de Coutances est compétent pour apprécier si les conditions d'ouverture d'une procédure collective ou/et d'une procédure de surendettement des particuliers sont réunies.
Avant de statuer, le tribunal doit examiner si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du code de commerce instituant une procédure de rétablissement professionnel.
En l'espèce, les conditions légales ne sont pas remplies par le débiteur en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
En application de l'article L.526-22, alinéa 6 du code de commerce, dans le cas où l'entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
En l'espèce, Monsieur [V] [T] a déclaré avoir cessé son activité le 31/12/2024.
Dès lors, le tribunal doit ouvrir une procédure sur les patrimoines ainsi réunis.
Il n'y a donc pas lieu de faire application des articles L.681-1 et suivants du code de commerce.
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir, à son égard, la procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après.
Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée :
Aux termes de l'article L.641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.
Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.
Le tribunal, constatant que l'actif du débiteur comprend un bien immobilier, ne peut faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du Titre IV.
Il convient dès lors d'ouvrir cette procédure en appliquant les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
La cause communiquée au ministère public.
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [V] [T].
Constate que le redressement de Monsieur [V] [T] est manifestement impossible.
Prend acte de la modification de la demande de Monsieur [V] [T] quant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce, au profit de : Monsieur [V] [T] (EIRL) [Adresse 1] Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux. Ayant pour numéro d'identification unique délivré par l'INSEE : [Numéro identifiant 1].
Dit que la procédure est ouverte sur les patrimoines réunis.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2024.
Désigne en qualité de juge-commissaire : M. Pascal LEBRUN
Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant : M. François-Xavier MIGNOT
Désigne en qualité de liquidateur : Maître [X] [L] [Adresse 2]
Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire :
SELARL [U] ENCHERES, prise en la personne de Maitre [F] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
afin de dresser l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6 et L. 641-1 du code de commerce.
Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire priseur pour l'informer de sa désignation.
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe et communiqué au liquidateur et au débiteur, par le commissaire-priseur judiciaire.
Impartit un délai de trois semaines au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d'inventaire.
Ordonne au commissaire-priseur de se rendre dans l'entreprise sans délai afin de dresser un procèsverbal d'inventaire à titre conservatoire.
Enjoint au dirigeant de communiquer son adresse personnelle au tribunal.
Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant des salariés au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer son nom et son adresse au greffe.
Invite le débiteur à remettre au liquidateur judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant
l'objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R. 622-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.
Dit que le liquidateur déposera au greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, fixe au 17 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne au greffier de procéder aux notifications et aux publicités légales.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le mardi dix-huit novembre deux mille vingt-cinq et signé électroniquement par Madame Florence BLANCHET, président, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.
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