Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08/01/2026
Numéro de rôle général : 2024F17362 Numéro de Procédure collective : 2026RJ19
Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire
A L'EGARD DE :
GROUPE LANCRY (SAS)
RCS : 390 999 720
[Adresse 1]
[Localité 1]
* SOCIETE DE COMMERCE LAMENTINOIS SAS (SOCOLAM)
RCS : 343 099 701
[Adresse 2]
[Localité 1]
* SAS RENE LANCRY RCS : 306 575 721 [Adresse 1]
SOCIETE MARTINIQUAISE DE COMMERCE SAS (SOMACOM)
RCS : 434 600 615
[Adresse 3]
[Localité 1]
* SOCIETE DE REALISATION IMMOBILIERE DU GROUPE ALIMENTATION PLACE D'ARMES (SC) SORIGA
RCS : 340 517 556 [Adresse 4]
* SCI MARLET RCS : 339 279 598 Centre Commercial [Adresse 5]
* SARL SOCOLIMM
RCS : 401 974 [Adresse 4]
[Localité 1]
* LUCRY (SC)
RCS : 414 331 983
[Adresse 1]
[Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Bernard EDOUARD Madame Marinette TORPILLE Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Commissaire à l'exécution du plan : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [T] [Y] assisté de Maître Julien FRADIN de BELLABRE, avocat au barreau de Martinique
Monsieur [M] [I]
Par jugement en date du 22/02/2011, le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés du GROUPE LANCRY SAS.
La même juridiction a ordonné, le 13/09/2012, la confusion des patrimoines des sociétés RENE LANCRY, SOMACOM, SOCOLAM, GROUPE LANCRY, SORIGA, MARLET, SOCOLIMM et LUCRY, l'extension des procédures à chacune d'elles et arrêté le plan de redressement des sociétés RENE LANCRY, SOMACOM, SOCOLAM, GROUPE LANCRY, SORIGA, MARLET, SOCOLIMM et LUCRY, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [T] [Y].
Par requête reçue au greffe le 09/12/2024, la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Y], commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal aux fins de prononcer la résolution du plan de redressement et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement invitées à comparaître à l'audience du 20/01/2025 en chambre du conseil de ce tribunal.
La société SOCOLAM (ex GROUPE LANCRY), régulièrement avisée par courrier recommandé du 27/12/2024 (revenu destinataire inconnu à l'adresse), a comparu à l'audience.
L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, jusqu'à l'audience du 17/11/2025.
La société SOCOLAM (ex GROUPE LANCRY) a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil en la personne de Monsieur [M] [I].
En l'état, le commissaire à l'exécution du plan sollicite donc du Tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SOCOLAM (ex GROUPE LANCRY).
Le Ministère Public, en ses réquisitions, donne un avis favorable à la résolution du plan et requiert la liquidation judiciaire de la société SOCOLAM (ex GROUPE LANCRY).
La décision a été mise en délibéré au 08/01/2026 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la réception d'une note en délibéré autorisée par le tribunal de la part de Maître [T] [Y], laquelle pièce a été communiquée par courriel du 17 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de résolution du plan de redressement
L'article L.621-83 du code de commerce dispose que :
« Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut, d'office ou à la demande d'un créancier, le commissaire à l'exécution du plan entendu, prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal peut également être saisi à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République.
Les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues. »
En l'espèce, il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que les 9 premières annuités ont pu être réglées, que seul demeurait à réaliser l'ensemble immobilier sis [Adresse 4], occupé par le Groupe PARFAIT, qui dispose d'un droit de préférence de fait, aux termes du plan de redressement. Un rapport de difficulté a été déposé en septembre 2023 faisant état de l'absence de versement du dernier dividende. La meilleure offre reçue du locataire est de 17,5 millions d'euros. Par ordonnance du 5 novembre 2024, le juge-commissaire a autorisé ladite vente. Or, le syndic bénévole a interjeté appel de cette ordonnance. Ainsi, la débitrice est dans l'incapacité de faire face au dernier règlement du plan. Par ailleurs, SOCOLAM est débitrice de différentes charges de copropriété pour 410 399,44 euros et de frais de fiducie pour 20 343,75 euros.
Le dirigeant, les organes de la procédure et le ministère public sont d'accord pour la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Ainsi, il y aura lieu de faire droit à la demande. Par ailleurs, la confusion des patrimoines entre l'ensemble du Groupe LANCRY sera maintenue compte tenu de l'imbrication des différents passifs et de la vente de la totalité des actifs des autres sociétés.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L 626-27 du Code de commerce,
Vu l'article L 641-1 du Code de commerce,
PRONONCE la résolution du plan de redressement par voie de continuation arrêté par jugement du 13 septembre 2012 des sociétés RENE LANCRY, SOMACOM, SOCOLAM, GROUPE LANCRY, SORIGA, MARLET, SOCOLIMM et LUCRY ;
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société SOCOLAM ;
MAINTIENT la confusion des patrimoines entre l'ensemble des sociétés du Groupe LANCRY, à savoir des sociétés RENE LANCRY, SOMACOM, SOCOLAM, GROUPE LANCRY, SORIGA, MARLET, SOCOLIMM et LUCRY ;
ORDONNE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire commune au bénéfice des sociétés RENE LANCRY, SOMACOM, SOCOLAM, GROUPE LANCRY, SORIGA, MARLET, SOCOLIMM et LUCRY ;
FIXE la date de cessation des paiements au 08/07/2024,
Met fin aux opérations de redressement ;
Met fin à la mission de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Monsieur EDOUARD Jean-Luc, juge-commissaire suppléant,
DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [T] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que ce dernier devra déposer au Greffe l'état des créances vérifiées dans le délai de 11 mois à compter de la parution au BODACC ;
DESIGNE Maître [H] [W], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de commerce,
Rappelle qu'en vertu de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et le président du tribunal mixte de commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire de justice, au vu d'un compte détaillé, selon le tarif applicable ;
Dit que dans les dix jours du prononcé du jugement, le chef d'entreprise, assisté du liquidateur, ou le liquidateur lui-même, réunira le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce ;
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence sera communiqué au greffe ;
Rappelle que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Renvoie le dossier à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi ;
Vu l'article R.663-1 du code de commerce ;
Ordonne l'emploi de dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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