Texte intégral
MINUTE N° : 26/00358
JUGEMENT : contradictoire
DU : 05 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/00442 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-S73 / Chambre de la famille
AFFAIRE : [S] / [B] [O]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
JUGEMENT DU 05 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENT : Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente
ASSESSEUR : M. Luc DIER, Président
ASSESSEUR : Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat Honoraire Judiciaire
GREFFIER : Madame Séverine GRISAT,
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 31 Mars 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 09 Juin 2026
JUGEMENT
Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Madame SEARBY, Vice-Présidente magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés,
DEMANDEUR :
[E] [S],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C31483-2025-000304 du 13/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Ayant pour avocat Me Ghislaine LECUSSAN
DEFENDEUR :
[P] [D] [B] [O],
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me [Localité 2]-christine PUJOL-REVERSAT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et après débats hors la présence du public, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 07 juillet 2025 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 janvier 2026 ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 et 234 du code civil le divorce de
[E] [S], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] ;
et
[P], [D] [B] [O], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] ;
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 5] (09) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que [P] [D] [B] [O] peut conserver l’usage du nom de [E] [S] ;
En ce qui concerne les enfants mineurs
RAPPELLE que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs ;
FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, à défaut de meilleur accord, comme suit :
- En période scolaire et durant les vacances scolaires : les semaines paire chez le père et les semaines impaires chez la mère, du dimanche 21h au dimanche 21h ;
- Durant les vacances estivales : une alternance par quinzaine du vendredi soir 21h au vendredi suivant 21h ;
DIT que les trajets seront effectués par le parent qui exerce son droit de résidence ;
DIT que les frais scolaires, extra-scolaires, exceptionnels et médicaux non remboursés sont partagés entre les parents à hauteur d’un tiers pour la mère et de deux tiers pour le père ;
DIT que les frais supérieurs à 100 € sont soumis à l’accord préalable des deux parents, à défaut, le parent qui aura engagé la dépense en assumera seul la charge ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit par provision, en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [E] [S] et [P] [D] [B] [O] aux dépens qui seront partagés par moitié.
Le greffier Le Président
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