Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 15/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/09/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [N] [Q] (Me [N] [Q]) - [Adresse 1]
Comparante en personne
DEFENDEUR(S°
RAMPAGE SECURITY SAS - [Adresse 2]
DEFAILLANTE
Le tribunal ayant le 10/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 15/09/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président :
Monsieur Philippe MASCIA
Juges :
Monsieur Hervé PAYEN
Monsieur Bertrand MENARD
Madame Claire WAIDA
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 07/07/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :
RAMPAGE SECURITY SAS - [Adresse 2]
Activité : La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. La participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou tous objets similaires ou connexes.
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 978 689 537
A désigné :
Monsieur Pascal LEBIS en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [N] [Q] (Me [N] [Q]) en qualité de mandataire judiciaire,
A fixé une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 15/09/2026 et nouvelle comparution à l'audience du 10/09/2026 à 09H00.
La SELARL [N] [Q] (Me [N] [Q]) mandataire judiciaire a déposé son rapport de carence au greffe le 28/08/2026.
La SELARL [N] [Q] (Me [N] [Q]) mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 28/07/2026, aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 10/09/2026 à 09H00.
A l'audience du 10/09/2026 :
La SELARL [N] [Q] (Me [N] [Q]) mandataire judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire,
Monsieur [R] [K], président de la société RAMPAGE SECURITY SAS n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 13/08/2026,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ATTENDU
que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande de la société débitrice, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".
ATTENDU
que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
ATTENDU
qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.
ATTENDU
que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société RAMPAGE SECURITY SAS, en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,
VU le rapport de carence du mandataire judiciaire,
VU la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, du mandataire judiciaire,
VU
le rapport de Monsieur le juge-commissaire.
CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : RAMPAGE SECURITY SAS - [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 978 689 537
Activité : La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. La participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou tous objets similaires ou connexes.
MAINTIENT provisoirement au 09/06/2026, la date de cessation des paiements.
MAINTIENT Monsieur Pascal LEBIS, en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant.
DESIGNE
la SELARL [N] [Q] (Me [N] [Q]) [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire.
DIT
que la société débitrice pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.
DIT
que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
FIXE
à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT
que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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