Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00799
N° RG 26/00864 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4RQ
AFFAIRE :
Société LES PINS
C/
[J]
[J]
Grosse exécutoire : Me Clément AUDRAN, avocat correspondant au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 99
Copie : M. & Mme [J]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.C.I. LES PINS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Clément AUDRAN, avocat correspondant au barreau de TOULON,
à
DÉFENDEURS :
Madame [W] [J]
née le 20 Mars 1964 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Madame [O] [J]
née le 12 Février 1957 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 juin 2026
Date des débats : 09 Juin 2026
Date du délibéré : 04 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 02 avril 2026 délivrée à [J] [W] et [J] [O] ci-après désignées « les locataires » à la demande de la SCI LES PINS, ci-après désignée « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience du 9 juin 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil. Par conclusions récapitulatives n°1 déposées à l’audience, il maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à constater le départ des locataires le 7 avril 2026, à la condamnation solidaire des locataires au paiement par provision de la somme de 5.685,68 euros au titre des arriérés de loyers et charges locatives dus au 07 juin 2026, outre les intérêts au taux légal, la somme de 1.260,00 euros au titre du montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’au 7 avril 2026, date de restitution des clés, la somme de 6.770,00 euros au titre des frais de remise en état de l’appartement du seul fait des requises, la somme de 144,92 euros au titre du coût du commandement de payer, dénonce CCAPEX, en vertu des dispositions du code des procédures civiles d’exécution, la somme de trois cents euros au titre du constat d’état des lieux de sortie, la somme de 800,00 euros au titre de dommages et intérêts, ordonner la compensation avec le dépôt de garantie, la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.
Les locataires ne sont pas présentes ni représentées.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce :
Les locataires ont été régulièrement assignées par remise à l’étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Ainsi, le défaut de comparution des défendeurs n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige les opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les pièces versées au dossier.
Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties étaient liées par un bail du 28 novembre 2024 avec prise d’effet au 29 novembre 2024, pour une durée de trois renouvelable par tacite reconduction, pour un logement sis [Adresse 4] et comportant une clause résolutoire et une clause de solidarité.
Le logement est géré par mandat du bailleur délivré à l’agence immobilière [T] [U] sise à [Localité 4].
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance du 09 janvier 2026, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Le tribunal a reçu le 28 mai 2026 un procès-verbal de carence concernant le diagnostic social et financier des locataires devant être établi par les services sociaux du département du Var. Les locataires ne se sont pas présentées le 06 mai 2026 à la convocation des services sociaux. Une visite à domicile le 21 mai 2026 n’a pas pu être effectuée en l’absence de réponse des locataires et il ne pouvait en être autrement puisqu’elles avaient quitté le logement de leur propre initiative le 7 avril 2026.
Il résulte de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par les locataires dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation est de 5.685,68 euros à la date du 07 juin 2026. En conséquence les locataires seront condamnées à payer par provision cette somme de 5.685,68 euros au bailleur avec intérêts de droit au taux légal.
Les locataires ont remis les clés le 7 avril 2026 au gestionnaire du logement. Il sera constaté leur départ volontaire et la demande d’expulsion n’a plus de raison d’être.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance, les locataires n'ont pas justifié de cette assurance dans le délai d’un mois comme l’impose l’article 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ni apuré l'intégralité de la dette dans le délai de six semaines ni sollicité de délai par les voies légales conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi précitée. Dès lors, force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 09 février 2026 à minuit pour non justification de l’assurance et de surcroît le 20 février 2026 pour non-apurement de la dette, qu’à cette date du 09 février 2026 les locataires sont devenues occupantes sans droit ni titre du logement.
Sur la somme demandée au titre de l’indemnité d’occupation :
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que les locataires auraient payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 09 février 2026 à minuit, les locataires sont occupantes sans droit ni titre depuis cette date. En conséquence, il convient de condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter du 09 février 2026 à minuit, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés. Les locataires seront condamnés solidairement à payer au bailleur cette indemnité qui sera perçue dans les mêmes conditions que le loyer contractuel.
Il sera noté que le montant de l’indemnité d’occupation est déjà intégré dans celui du montant de la dette exposée ci-dessus pour la somme de 5.685,68 euros arrêtée à la date du 07 juin 2026.
Sur la somme demandée au titre des frais de remise en état de l’appartement :
Force est de constater que l’état des lieux n’a pas été établi contradictoirement.
Le bailleur produit un état des lieux entrant qui sème le doute en ayant été effectué par un expert diagnostiqueur le 30 novembre 2024, lendemain de l’occupation des lieux par les deux locataires. Or les mission habituelles ont trait à la recherche sur la présence de plomb, d’amiante, des termites, sur les normes électriques, le gaz et le DPE. Force est de constater également qu’il ne s’agit pas d’un original, qu’il n’y a pas la signatures des deux locataires au bas de leurs noms.
En outre, il n’était nul besoin de faire appel à un expert diagnostiqueur pour établir un état des lieux entre les parties, le gestionnaire par sa profession d’agent immobilier étant qualifié pour le faire. L’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989I ne prévoit pas dans le dossier de diagnostic technique l’état des lieux comme l’entend le bailleur dans le document qu’il présente.
De plus, la facture a été faite par le bailleur, propriétaire de son état, adressée au gestionnaire.
Or on ne peut se facturer à soi-même une facture d’un tel montant et dans de tels domaines aussi divers qu’il en ressort la réfection quasi totale du logement qui n’a été habité qu’un peu plus de seize mois. Cette facture ne dit pas qui a effectué les travaux, la TVA, les coûts de matériaux et de la main d’œuvre, aucun élément permettant de déterminer qui a fait les travaux et quand (facture du 30 avril pour un logement repris le 8 avril 2026). Il n’est pas tenu compte également de la vétusté des lieux si nécessaire.
Cette demande nécessite un examen des états des lieux entrant et sortant qui relève du juge du fond.
En conséquence la demande de paiement d’une somme au titre de la remise en état du logement sera rejetée.
Sur la somme demandée au titre de paiement du constat d’état des lieux de sortie :
Le bailleur demande le remboursement des 300,00 euros de constat d’état des lieux sortant par le commissaire de justice. Au visa de l’article 3-2 de la loi précitée, l’état des lieux de sortie est à frais partagés par moitié dans le cas de l’espèce.
Les locataires seront condamnées solidairement à payer par provision la somme de 150,00 euros au titre du constat d’état des lieux de sortie.
Sur la somme demandée au titre des dommages et intérêts :
Le retard dans l’obligation de paiement des loyers et charges n’est pas nécessairement la preuve d’une mauvaise foi des locataires âgées de 62 et 69 ans. Cette demande sera rejetée.
Sur la somme demandée au titre des dépens :
Il sera dit qu’il appartiendra au commissaire de justice de faire le décompte des sommes dues au titre des dépens correspondant au commandement de payer, de l’assignation, des dénonces.
Il sera ordonné la compensation des sommes dues avec le dépôt de garantie versé par les locataires.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice les locataires défaillantes pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges.
Les locataires seront condamnées solidairement à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Les locataires, partie perdante au procès, supporteront solidairement les entiers dépens de l’instance.
Le bailleur sera débouté du reste de ses demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit pour défaut d’avoir justifié de l’assurance la résiliation le 09 février 2026 à minuit du bail liant [J] [W] et [J] [O] à la SCI LES PINS pour le logement sis [Adresse 4] ;
Constatons de surcroît, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit pour non-apurement de la dette la résiliation le 20 février 2026 à minuit du bail liant [J] [W] et [J] [O] à la SCI LES PINS pour le logement sis [Adresse 4] ;
Constatons le départ volontaire le 7 avril 2026 des locataires [J] [W] et [J] [O] ;
Disons n’y avoir plus lieu à ordonner l’expulsion, les locataires occupantes sans droit ni titre ayant quitté volontairement les lieux ;
Condamnons solidairement [J] [W] et [J] [O] à payer par provision à la SCI LES PINS la somme de 5.685,68 euros à la date du 07 juin 2026. au titre de l’arriéré locatif, des charges et de l’indemnité d’occupation avec intérêts de droit au taux légal ;
Disons que l’indemnité d’occupation du 09 février 2026 à minuit au 07 avril 2026 à minuit est incluse dans le montant de l’arriéré locatif précité ;
Rejetons la demande de paiement d’une somme au titre de la remise en état du logement ;
Condamnons solidairement [J] [W] et [J] [O] à payer par provision à la SCI LES PINS la somme de 150,00 euros au titre des frais de constat d’état des lieux de sortie ;
Rejetons la demande au titre des dommages et intérêts ;
Ordonnons la compensation des sommes dues avec le dépôt de garantie versé par les locataires ;
Condamnons in solidum [J] [W] et [J] [O] à payer par provision à la SCI LES PINS la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons qu’il appartiendra au commissaire de justice de faire le décompte des sommes dues au titre des dépens correspondant au commandement de payer, de l’assignation et des dénonces.
Condamnons in solidum [J] [W] et [J] [O] aux entiers dépens.
Déboutons le bailleur du reste de ses demandes, fins et conclusions.
Le greffier Le président
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