Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
_______________________________________________________________________________________
N° de MINUTE N° RG 26/01870 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOA4
le 12 Septembre 2026
Nous, Laura GALLIUSSI, Juge, désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Méryl MONNET, greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [Q] reçue le 11 Septembre 2026 à 09h29, concernant :
Monsieur [C] [B]
né le 16 Juin 2000 à [Localité 2] ( ALGERIE ) (ALGER)
de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 18 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Me Imen TELALI, avocat au barreau de TOULOUSE ;
************
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur [C] [B], né le 16 juin 2000 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être en France courant 2018.
Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 7 avril 2025 à une peine d’un an d’emprisonnement outre une peine complémentaire d’interdiction judiciaire du territoire français de trois ans pour des faits de vol par effraction.
Il a également été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 18 août 2025 du chef de violation de domicile à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu’à la peine d’interdiction du territoire pendant 2 ans
Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 1] [Localité 3] en exécution de ces peines, [C] [B] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la [Etablissement 1] daté du 13 août 2026, régulièrement notifié le 14 août 2026 à 11h39 à sa levée d'écrou.
Par ordonnance du 18 août 2026, le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention de [C] [B] pour une durée de vingt-six jours. Cette décision a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 20 août 2026.
Par requête reçue au greffe le 11 septembre 2026 à 09h29, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [C] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours (deuxième prolongation).
A l'audience de ce jour :
[C] [B] a demandé sa remise en liberté. Il a reconnu avoir été éloigné en Algérie en 2024 et être revenu en France en 2025 en sachant qu’il n’en avait pas le droit.
Le conseil de [C] [B] soulève l’irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation pour défaut de motivation avec des arguments très pauvres sur sa situation et les perspectives d’éloignement. Il allègue de l'insuffisance des diligences de l'administration, [C] [B] n’ayant toujours pas été identifié par les autorités algériennes alors qu’il l’avait précédemment été en 2023.
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet de la Haute-Garonne. Il précise que [C] [B] a été entendu par les autorités consulaires le 9 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention.
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.
Le conseil de [C] [B] soutient que la requête aux fins de prolongation est irrecevable pour défaut de motivation suffisante.
En l’espèce, dans sa requête aux fins de prolongation formée le 11 septembre 2026, le préfet de la Haute-Garonne indique que [C] [B] est entré en France la toute première fois dans le courant de l’année 2018 ; qu’il a été éloigné de manière forcée le 6 janvier 2025 et est revenu le 3 juillet 2025 de manière irrégulière puisque démuni des documents et visas exigés ; qu’il a été interpellé et placé au centre pénitentiaire de [Localité 3] le 16 août 2025 pour des faits de violation de domicile ; qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 18 août 2025 ; qu’il a exécuté 1 an et 6 mois d’emprisonnement pour des faits qui constituent une menace pour l’ordre public ; qu’il a été placé au centre de rétention administrative le 14 août 2026 suite à sa levée d’écrou ; que le 12 août 2026, les autorités consulaires algériennes à [Localité 1] ont été saisies d’une demande d’identification en vue de délivrance d’un laissez-passer et qu’il a été entendu par ces mêmes autorités le 9 septembre 2026.
Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne fonde sa demande aux fins de prolongation sur l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et reprend les critères retenus dans la situation de [C] [B] (menace à l’ordre public, défaut d’exécution de la mesure d’éloignement du fait du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et absence de moyen de transport) ainsi que sur l’interdiction de territoire français pour une durée de 3 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 7 avril 2025.
Ainsi, au regard de ces éléments, il apparaît que la préfecture a expliqué de manière claire les éléments de droit comme de fait, présents et à venir, justifiant sa demande aux fins de prolongation de la rétention de [C] [B] de sorte que la motivation de la requête apparaît suffisante et conforme aux exigences légales.
La requête aux fins de prolongation sera donc déclarée recevable.
II- Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Il s’en déduit que doivent être contrôlées les diligences de l’administration d’une part, et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement d’autre part.
La loi n°2026-796 du 11 août 2025, entrée en vigueur le 11 novembre 2025, est venue modifier l'article L742-4 du CESEDA. Selon ce nouvel article, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours (résultant de la première prolongation prévue à l’article L742-1), dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 60 jours, puis la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 90 jours.
Ainsi, au stade de la deuxième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, les critères étant alternatifs, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.
Au cas présent, la demande de prolongation est fondée sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et la menace à l’ordre public. La défense critique l’absence de diligences utiles de l’administration.
En l'espèce, il ressort de la procédure que l'administration a saisi les autorités consulaires algériennes aux fins d'identification et de délivrance d’un laissez-passer de l'intéressé dès le 12 août 2026. Une demande de routing a été faite à la même date. Il a été auditionné par les autorités consulaires algériennes le 9 septembre 2026. L’existence d’une précédente reconnaissance intervenue en 2024 n’est pas de nature à dispenser l’administration de faire l’entièreté des démarches nécessaires à une nouvelle identification et délivrance d’un laissez-passer.
Ces diligences initiées par l’administration apparaissent nécessaires, suffisantes et pertinentes à ce stade, pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.
Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, rien ne permet de présumer ou d’affirmer que l’éloignement de [C] [B] ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé.
Egalement, [C] [B] ne présente pas de garanties de représentation effectives en l’absence de liens personnels et familiaux étroits et stables en France, de logement et de ressources licites propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire français et à l’interdiction judiciaire du territoire français, étant rappelé que [C] [B] a été éloigné en 2025 mais est revenu sur le territoire français quelques mois plus tard de manière irrégulière.
En outre, le casier judiciaire de [C] [B] porte trace de 8 condamnations prononcées entre 2019 et 2025 principalement pour des faits de vol. S’il convient de constater que l’ensemble des faits objet de ces condamnations sont antérieurs à son premier éloignement comme expliqué lors de l’audience par [C] [B], l’absence de commission de nouveaux faits postérieurement à son retour sur le territoire français en juillet 2025 peut être mis en lien avec son incarcération dès le 16 août 2025 et jusqu’au 14 août 2026. Ainsi, ces éléments permettent de considérer que [C] [B] est une menace actuelle pour l’ordre public.
Il sera donc fait droit à la requête aux fins de prologation de la rétention de [C] [B] pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de rétention du préfet de la Haute-Garonne ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de [C] [B], pour une durée de trente jours à l'expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l'ordonnance prise le 18 août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse territorialement compétent.
Le greffier
Le 12 Septembre 2026 à
Le Juge
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
(à remplir par le CRA)
☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures..................
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1]
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [C] [B]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 2] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment