Texte intégral
*1DE/06/51/36/92*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/01/2026
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
N° de R.G. : 2025102674
N° de PC · P202502629
* SAS B&C IMMOBILIER
* SCP BTSG en la personne de Me [B] [F]
* SELARL P2G en la personne de Me [N]
Copies:
[M]
* TPG -Parquet
SAS B & C IMMOBILIER [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SAS Dibona Capital elle-même représentée par la SARL RP Conseils elle-même représentée par son gérant M. [Y] [G], demeurant au [Adresse 2], représentant légal, représenté par M. [I] [U], directeur général, présent.
SELARL P2G en la personne de Me [N] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [B] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
1-FAITS & PROCEDURE
Par jugement en date du 7 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS B & C IMMOBILIER 513903195 conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 7 janvier 2026.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 5 janvier 2026 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Le 5 janvier 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
2- LES MOYENS DES PARTIES, LES RAISONS DE LA DECISION
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur que :
* Au cours des 6 premiers mois de période d'observation, la Société a mis en place de nombreuses mesures dans le but d'optimiser sa structure de charge et de retrouver une activité rentable.
Si les mois de juillet et août se sont révélés nettement déficitaires (EBITDA cumulé de -63 k€), il est constaté que, depuis le mois de septembre 2025, les effets de ces mesures permettent à la société d'afficher une activité de nouveau rentable et de dégager un EBITDA cumulé des mois de septembre à décembre 2025 de 30 k€.
* Par ailleurs, les prévisions d'activité établies par la Société anticipent une croissance importante du volume d'affaires notamment basée sur une augmentation importante du nombre de chambres disponibles à la location s'appuyant (i) sur une poursuite de l'ensemble
des baux et mandats confiés à la Société et (ii) sur la livraison de biens et chambres dont les mandats et baux sont déjà signés.
* L'issue des négociations et des procédures concernant le portefeuille COSY sera déterminante pour l'issue de la procédure compte tenu des 124 chambres concernées.
* Sous cette réserve, la présentation d'un plan de sauvegarde pourra être envisagée dans les prochains mois.
* La Société est à jour du paiement de ses charges courantes et n'a pas constitué de nouvelles dettes relevant de l'article L.622-17 du code de Commerce.
Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré :
* l'administrateur se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation pour la préparation d'un plan ;
le mandataire expose que le passif de 861 k€ est essentiellement constitué de créances des bailleurs pour 533 k€, que les créances postérieures ont été réglées et qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le dirigeant confirme que les frais généraux ont été resserrés avec la fin des baux déficitaires et sa confiance dans la perspective des cessions sur [Localité 1] ;
* le juge commissaire, a émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre la finalisation des opérations de vérifications du passif et de préparer un projet de plan de sauvegarde, sous réserve de la régularisation du paiement des créances postérieures ;
* Mme Fouza Louhibi, substitut de la procureure de la République est favorable au renouvellement de la période d'observation.
En conséquence,
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire, et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT, Sur le rapport écrit du juge commissaire.
Vu l'avis du Procureur,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de sauvegarde ouvert à l'encontre de la : SAS B & C IMMOBILIER
Enseigne :
Exerçant une activité d'Agence immobilière
Au [Adresse 5]
RCS de Paris 513903195
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 7 juillet 2026.
Maintient Madame Christine Mariette Juge Commissaire
Maintient la SELARL P2G, en la personne de Me [N] [M], Administrateur Judiciaire, dans sa mission de surveiller,
Maintient la SCP BTSG, en la personne de Me [B] [F], Mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 5 janvier 2026 où siégeaient MM. Joël Cosserat, Joseph Wehbi et Pascal Gagna.
Délibéré par les mêmes juges.
Mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et Mme Jocelyne Miré, greffier.
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