Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/09467 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K672
MINUTE n° : 2026/ 524
DATE : 23 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEUR
Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Laurent LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Société MEDITERRANEENNE DE PLOMBERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026, suivant renvois, les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Mathilde KOUJI-DECOURT
Me Laurent LE GLAUNEC
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Mathilde KOUJI-DECOURT
Me Laurent LE GLAUNEC
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 3 octobre 2025, Monsieur [V] faisait assigner la Société méditerranéenne de plomberie devant le juge des référés sur le fondement des articles 835 et 145 du code de procédure civile.
Propriétaire d’une villa à [Localité 1], il avait confié à la Société méditerranéenne de plomberie des travaux de plomberie selon marché en date du 28 octobre 2016. Chaque intervention avait fait l’objet d’un règlement. La non-conformité des travaux aux règles de l’art donnait lieu à l’envoi de plusieurs correspondances. Le maître d’œuvre BPAF adressait le 14 mars 2018 une mise en demeure de levée de nombreuses réserves à l’entreprise.
Un an plus tard le concluant lui adressait un courrier RAR en date du 31 mars 2019 relatif aux désordres.
Dans le cadre d’une procédure parallèle impliquant l’entreprise de maçonnerie, une expertise judiciaire avait permis de déterminer que l’entreprise de plomberie était responsable du réseau sous dallage.
Le 23 mars 2025 le concluant lui adressait une nouvelle correspondance signalant les désordres qui n’avaient jamais été repris et les conséquences sur les évacuations. L’entreprise de débouchage La rose était intervenue sept fois depuis août 2018 pour un coût de 1556 € TTC. Le concluant sollicitait la reprise du réseau sous dallage défectueux.
Par ailleurs une fuite sur le réseau d’alimentation en eau de la maison était apparue, justifiant une alerte de la société Veolia le 31 octobre 2023 : une consommation de 260 m³ d’eau donnait lieu à une facture de 1218 €. La recherche de fuite avait coûté 1407,70 €. La réalisation d’un nouveau réseau d’eau le 19 février 2024 donnait lieu à une facture de 4406,60 € TTC.
À titre principal, Monsieur [V] demandait la condamnation de la Société méditerranéenne de plomberie :
– à remettre le réseau sous dallage en état de manière à permettre le bon fonctionnement de deux sanitaires dans le délai de trente jours après la signification de l’ordonnance à intervenir puis sous astreinte de 1000 € par jour
– à lui verser la somme provisionnelle de 15 000 € de dommages-intérêts
– à lui verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 et à régler les dépens.
À titre subsidiaire Monsieur [V] dans l’hypothèse où le tribunal se considérerait insuffisamment informé, sollicitait la désignation d’un expert judiciaire et maintenait les demandes de condamnation provisionnelle et accessoires.
Par ses conclusions responsives Monsieur [V] persistait dans l’intégralité de ses demandes.
En réponse aux moyens soulevés par la Société méditerranéenne de plomberie, il soutenait que les pièces produites par la défenderesse ne pouvaient être retenues au motif qu’elles n’étaient ni signées ni tamponnées par aucune entreprise, qu’elles ne mentionnaient aucun prêt, qu’elles avaient été éditées le 19 mars 2015 et le 30 juillet 2014 ce qui impliquait qu’elles ne faisaient pas partie du marché.
Le plan des réseaux proposé par le BEP [W] n’avait pas été édité le 1er août 2014 et n’avait pas été suivi par la défenderesse.
Le marché contractuel était composé d’un acte d’engagement édité par le maître d’œuvre BPAF le 28 octobre 2016, validé et tamponné le 16 janvier 2017 après signature du maître d’ouvrage et de l’entreprise, et d’un ordre de service édité par le maître d’œuvre le 28 octobre 2016 validé et tamponné le 16 janvier 2018 après signature des parties. Cet ordre de service, le devis en date du 26 mai 2016 et la facture comportaient un poste de réalisation d’un réseau d’évacuation des eaux usées en fonte ductile y compris coude, Y et bouchon de dégorgement caractéristiques d’un réseau collecteur enterré.
Ce poste n’apparaissait pas sur le devis de la Société méditerranéenne de plomberie en date du 20 janvier 2015. Il s’agissait du seul poste qui avait changé par rapport au devis signé. La partie réseau sous dalle avait été retirée du lot du maçon pour être repassée au lot du plombier.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la Société méditerranéenne de plomberie précisait qu’elle n’avait pas été appelée en cause à l’expertise judiciaire diligentée à l’encontre de l’entreprise Varester. Monsieur [V] avait fait procéder à des travaux de reprise du réseau sous dallage par l’entreprise MPA pour 4406,60 € selon facture du 19 février 2024. Postérieurement à cette intervention sur existants par courriers des 23 mars et 23 mai 2025 Monsieur [V] mettait en demeure la société concluante de reprendre le réseau sous dallage. Celle-ci contestait la demande au motif que ces travaux étaient inclus au lot gros œuvre et non au lot plomberie.
La concluante soutenait que la demande de Monsieur [V] se heurtait à de multiples contestations :
– la preuve de sa qualité de propriétaire
– la preuve des désordres
– les documents démontraient que le réseau sous dallage était à la charge du lot gros œuvre
– les travaux de reprise avaient été exécutés a posteriori par un tiers
– aucun procès-verbal n’illustrait les désordres
– l’application de l’article 1792 du Code civil échappait à la compétence du juge des référés.
La demande principale de condamnation sous astreinte devait donc être rejetée de même que les demandes provisionnelles non justifiées et échappant à la compétence du juge des référés.
La concluante observait que la demande d’expertise supposait la démonstration d’un motif légitime lequel faisait défaut. Les travaux étaient en charge d’une autre entreprise. Ayant été réceptionné le 23 mars 2018 toute action était prescrite. Ces désordres apparents non consignés lors de la réception étaient purgés. À titre subsidiaire la concluante formait protestations et réserves.
Elle demandait la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 2000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’exécution de travaux sous astreinte
Le demandeur produit :
– l’acte notarié en date du 28 février 2014 par lequel les consorts [Q] et [N] avaient vendu aux époux [V] une maison à usage d’habitation avec terrain attenant cadastré [Cadastre 1] [Cadastre 2] et [Cadastre 3] [Adresse 3] à [Localité 1]
– l’acte d’engagement – soumission – marché privé de travaux pour la réalisation du lot plomberie pour l’aménagement et l’extension de la villa en date du 28 octobre 2016 signé des deux parties pour le prix global et forfaitaire de 40 242 € TTC le prix étabt ferme non révisable ni actualisable pour toute la durée des travaux. Les travaux seraient exécutés selon le planning marché avec livraison globale des ouvrages en décembre 2016
– l’ordre de service signé du maître d’œuvre d’exécution en date du 28 octobre 2016 désignant notamment :
la réalisation d’un collecteur de distribution d’eau froide et chaude intérieure et d’eau chaude sanitaire
l’évacuation des eaux usées vannes avec réalisation de réseaux d’évacuation et des eaux vannes en PVC selon les normes en vigueur avec ventilation de chute et tampon de dégorgement
la réalisation d’un réseau d’évacuation des eaux usées en fonte ductile SMU à collier y compris coudes Y et bouchon de dégorgement bâti WC autoportant fourniture pose des cuvettes et plaques
– la facture du 23 septembre 2017 portant sur l’évacuation des eaux usées et vannes comme désignée à l’ordre de service
– la mise en demeure de lever les réserves adressée par BPAF en date du 14 mars 2018 concernant notamment une fuite d’eau et le réseau d’évacuation des eaux usées
– une facture de la SA Vidange La rose en date du 20 août 2018 mentionnant en observation qu’une série de coudes successifs empêchait la progression des matières+ PR sous dimensionné
– une lettre RAR en date du 31 mars 2019 par laquelle Monsieur [V] demandait l’intervention de la défenderesse pour plusieurs désordres et notamment une fuite sur la douche du premier étage, les infiltrations dans la buanderie, des fuites d’eaux usées dans le garage et le réseau d’évacuation des eaux usées
– un constat en date du 26 avril 2019 relatif à certains désordres dont les infiltrations
– une facture de la société Vidange La rose en date du 19 août 2019 notant que le poste ne fonctionnait pas et que le fond de regard en ciment était mal fait
– des factures de la même société en date du 10 avril 2020, avec retrait d’un bloc de béton lors de la vérification du poste de relevage, 19 août 2020, 3 juin 2024
– des factures de la société Veolia montrant que la consommation en mètres cubes relevée en octobre 2018, 2020, 2021 s’était accrue de 100 m³ environ en 2023
– un courrier électronique de la société Veolia en date du 31 octobre 2023 signalant une consommation en continu pouvant être occasionnée par une fuite d’eau
– un devis en date du 19 novembre 2023 de la société BP Recherche de fuite pour la recherche de fuite d’eau sur la canalisation d’alimentation d’eau froide sanitaire suite à une grosse consommation entre le compteur et la villa
– la facture de la société MPA en date du 19 février 2024 relative à la création d’un nouveau réseau de compteur à la nourrice principale de la maison pour un montant de 4406,60 € TTC
– un extrait du rapport d’expertise de Monsieur [R] désigné par ordonnance de référé du 9 août 2019 dans le litige opposant la SARL Varester aux époux [V] constatant que le WC du niveau bas de la villa laissait apparaître d’importantes salissures provenant du reflux du réseau d’évacuation, que l’examen des conduites des eaux usées dans le vide sanitaire laissait apparaître des réseaux provenant des sanitaires visiblement sous dimensionnés, et notant que la société Varester précisait que le réseau collecteur des eaux usées avait été mis en place par le plombier du chantier. L’expert relevait que le poste du réseau eaux usé (réseau sous dallage) avait été retiré du marché Varester
– le jugement du 11 octobre 2024 du TJ de [Localité 2] statuant sur les demandes de paiement de la société Varester à l’encontre des époux [V] notant que le rapport d’expertise déposé le 26 octobre 2022 n’avait pas pris en compte la reprise du réseau affecté de désordres entre le disconnecteur et la cuve de rétention des eaux usées
– le courrier RAR en date du 23 mars 2025 par lequel Monsieur [V] demandait à la défenderesse de reprendre le réseau sous dallage rendant deux sanitaires inexploitables avant le 30 avril 2025
– le courrier RAR en date du 23 mai 2025 réitérant cette demande et répondant à la défenderesse qui contestait avoir installé ce réseau sous dallage, notamment en évoquant les comptes rendus de chantier.
La défenderesse de son côté verse aux débats :
• le cahier des clauses techniques particulières établi par le cabinet BAT Eco en date du 19 mars 2015 non signé des parties
• le cahier des clauses techniques particulières relatif au lot plomberie sanitaire établi par un architecte et par le bureau d’études [W] en date du 30 juillet 2014 non signé des parties
• la décomposition du prix global et forfaitaire établi par le même architecte et le même bureau d’études en date du 30 juillet 2014 non daté et non signé des parties
• le plan de la plomberie établie par le BET [W] le 1er août 2014 non signé des parties.
Monsieur [V] en produisant son titre de propriété établit qu’il est bien le propriétaire de la villa siège des travaux et qu’il justifie donc de l’intérêt pour agir à l’encontre de la défenderesse.
Les documents contractuels produits par le maître d’ouvrage signés des deux parties établissent que la Société méditerranéenne de plomberie s’est bien engagée dans le cadre d’un marché à forfait à réaliser des ouvrages querellés, dont le réseau sous dallage permettant le fonctionnement des sanitaires. L’extrait du rapport d’expertise et le jugement du 11 octobre 2024 démontrent que la question de la responsabilité des désordres affectant le réseau sous dallage n’a pas été tranchée par cette décision au motif que l’entreprise Varester demanderesse à cette instance n’était pas chargée de ces travaux.
Le constat d’huissier, les factures de la société Vidange La rose par leur récurrence, ainsi que la demande de levée des réserves du maître d’œuvre et les courriers recommandés adressés par le maître d’ouvrage à la défenderesse sont suffisamment probants de la réalité des désordres, et du préjudice subi par le maître d’ouvrage, ne serait-ce qu’en raison de l’atteinte à la salubrité de la maison. Une nouvelle expertise n’apparaît nécessaire ni pour établir la nature des désordres, ni la responsabilité du locateur d’ouvrage.
Il sera donc fait droit à la demande du maître d’ouvrage de voir condamner la défenderesse à remettre le réseau sous dallage permettant le bon fonctionnement des deux sanitaires dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, et au terme de ce délai sous astreinte de 1000 € par jour de retard.
Sur la demande provisionnelle de dommages et intérêts
L’absence de réponse de la Société méditerranéenne de plomberie aux demandes de levée des réserves, puis de reprise du réseau sous dallage depuis sept ans à la date de l’assignation, ainsi que la nécessité de refaire en urgence le réseau d’eau potable, ont occasionné de nombreux frais au maître d’ouvrage dont il justifie par la production de factures.
Le préjudice de jouissance occasionnée par l’engorgement récurrent des canalisations d’eaux usées n’est pas davantage contestable.
Monsieur [V] est fondé à réclamer une somme provisionnelle de 10 000 euros sur les différents chefs de préjudice.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse est condamnée à régler les dépens et à verser à M. [V] la somme de 2000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, exécutoire de droit et en premier ressort,
CONDAMNONS la Société méditerranéenne de plomberie à remettre en état le réseau sous dallage permettant le bon fonctionnement des sanitaires situés sur la propriété de Monsieur [H] [V], dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance,
DISONS qu’au terme de ce délai s’appliquera une astreinte provisoire de 1000 € par jour de retard pendant une durée de quatre mois à l’issue de laquelle l’astreinte provisoire pourra être liquidée et une nouvelle astreinte pourra être prononcée,
CONDAMNONS la Société méditerranéenne de plomberie à verser à Monsieur [H] [V] la somme provisionnelle de 10 000 € de dommages-intérêts,
CONDAMNONS la Société méditerranéenne de plomberie aux dépens de l’instance,
CONDAMNONS la Société méditerranéenne de plomberie à verser à Monsieur [H] [V] la somme de 2000 € en application de l’article 700 du CPC,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes pour le surplus.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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