Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me ESSNER
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
DÉCISION N° 26/297
N° RG 25/06076 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QP3E
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires DE LA RÉSIDENCE LES JARDINS DU LAC ABC, sis à LE CANNET (06110), 604 avenue Georges Pompidou, représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA AD Immobilier, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 322 212 168, dont le siège social est sis à CANNES (06400) 11 boulevard de la Ferrage, prise en la personne de son Représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
représenté par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [T] [Q]
369 Avenue Georges Pompidou
06110 LE CANNET
Madame [D] [X]
6 Rue des Séquoias
95840 VILLIERS ADAM
Madame [F] [E]
116 rue Pierre Brossolette
95590 PRESLES
Madame [M] [Q]
604 avenue Georges Pompidou
Les Jardins du Lac Bât B Appt 6
06110 LE CANNET
Madame [N] [C]
25 rue de Chambly
95660 CHAMPAGNE SUR OISE
non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame MOREAU, Juge
Greffier : Madame RAHARINIRINA
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 13 février 2026 ;
A l’audience publique du 01 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 04 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE :
Madame [M] [Q], Monsieur [T] [Q], Madame [D] [X], Madame [F] [E] et Madame [N] [C] sont propriétaires en indivision des lots n°32, 91, 105 et 106 au sein de la résidence LES JARDINS DU LAC ABC, sise 604 avenue Georges Pompidou à LE CANNET.
Se plaignant de leur défaillance dans le règlement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la résidence, a, par actes du 05 novembre 2025 fait citer ces copropriétaires aux fins de condamnation sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par conclusions notifiées par RPVA, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DU LAC ABC, demande au Tribunal de :
Vu les articles 14-1 de la Loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967,
Vu l’article 1231-6 du Code Civil,
Vu l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965,
Constater que les Consorts [Q] – [X] – [E] – [C] ont réglé les charges de copropriété ;
En conséquence,
Donner acte au syndicat des Copropriétaires de la Résidence LES JARDINS DU LAC de ce qu’il se désiste de sa demande principale en paiement des charges de copropriété ;
En tout état de cause,
CONDAMNER solidairement Madame [M] [Q], Monsieur [T] [Q], Madame [D] [X], Madame [F] [E] et Madame [N] [C], la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER solidairement Madame [M] [Q], Monsieur [T] [Q], Madame [D] [X], Madame [F] [E] et Madame [N] [C] aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, distraits au profit de Maître Renaud ESSNER sur son affirmation de droit.
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Par note en délibéré du 03 juin 2026, le syndicat des copropriétaires demandeur a confirmé les prétentions précitées, à savoir, celle d’un désistement de la demande principale en paiement des charges de copropriété, également, celle du maintien d’une demande de dommages et intérêts et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions.
Les copropriétaires défendeurs, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire par application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile.
Par ordonnance du 09 février 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure avec effet différé au 13 février 2026 et fixé les plaidoiries à l’audience du 02 mars 2026, au cours de laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er juin 2026.
A l’issue, la mise en délibéré a été fixée au 04 septembre 2026.
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MOTIFS :
Sur les différentes demandes formulées par l’une ou l’autre des parties tendant à ce qu’il soit « dit » ou « jugé » ou « constaté » ou « donné acte »Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du Code de procédure civile que l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l’article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures, appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion.
L’office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire. Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il lui soit seulement « donné acte», « dit », « jugé », ou tendant à « voir constater » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n’apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu’être écartées en ce qu’elles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile susceptibles d’être résolues dans une décision judiciaire soutenue pas un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté.
Sur le désistement de la demande principale en paiement des charges de copropriétéLe syndicat des copropriétaires argue du paiement effectué par les défendeurs à l’instance et produit la situation de compte arrêtée au 19 mai 2026, faisant preuve du versement réalisé, raison pour laquelle il entend se désister.
Dès lors, le désistement du syndicat des copropriétaires de sa demande principale en paiement des charges de copropriété sera constaté.
Sur la demande de dommages et intérêtsIl résulte des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil que « le créancier auquel son débiteur en retard dans ses paiements a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».
En tout état de cause, l’article 9 du code de procédure civile expose qu’ « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DU LAC ABC ne rapporte pas la preuve d’un préjudice réel, direct et certain.
En tout état de cause, bien que le syndicat des copropriétaires soutienne dans sa note en délibéré qu’il entend maintenir sa demande de dommages et intérêts, celle-ci n’est pas reprise dans ses dernières écritures.
En conséquence, il y a lieu de le débouter de ce chef de demande.
Sur les demandes accessoiresSur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient de condamner in solidum Madame [M] [Q], Monsieur [T] [Q], Madame [D] [X], Madame [F] [E] et Madame [N] [C] aux entiers dépens de l’instance, tels que listés à l’article 695 du Code de procédure civile – précision étant faite qu’il n’est fait aucune démonstration de la réunion des conditions attachées à la solidarité.
Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile est accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.
Sur les frais irrépétibles :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il convient de condamner in solidum Madame [M] [Q], Monsieur [T] [Q], Madame [D] [X], Madame [F] [E] et Madame [N] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DU LAC ABC, la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de ne pas ordonner l'exécution provisoire.
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PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DU LAC ABC se désiste de sa demande de paiement des charges de copropriété ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DU LAC ABC de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Madame [M] [Q], Monsieur [T] [Q], Madame [D] [X], Madame [F] [E] et Madame [N] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DU LAC ABC, la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [M] [Q], Monsieur [T] [Q], Madame [D] [X], Madame [F] [E] et Madame [N] [C] aux entiers dépens de l’instance, tels que listés à l’article 695 du Code de procédure civile ;
ACCORDE le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre ;
REJETTE le surplus des demandes ;
JUGE n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
LE GREFFIER LE TRIBUNAL
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