Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09692 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HUM
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 18/00783
APPELANT
Monsieur [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Anne NACHBAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E0896
INTIMEE
CPAM DU VAL DE MARNE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, Présidente
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnès IKLOUFI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [B] [V] d'un jugement rendu le 28 juin 2018 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG 18/0165) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [V], exerçant la profession de monteur volets-fenêtres depuis le 14 avril 1998, a fait parvenir à la caisse une déclaration de maladie professionnelle du 22 décembre 2016 pour « Rupture complète ligament- tendinite chronique des deux poignets (poignet
droit) » accompagné d'un certificat médical initial établi le 13 décembre 2016 faisant état de « Rupture complète ligament scapholunaire, lésion dégénérative du TFCC Laxité et tendinite chronique du poignet droit-SLAC2. Intervention chirurgicale réparatrice programmée le 20 janvier 2016».
Après instruction et avis négatif du médecin conseil, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne («'la Caisse'») a notifié à l'assuré le 30 janvier 2017 une décision de
« refus de prise en charge d'une maladie non prévue par les tableaux des maladies professionnelles » précisant :
« J'ai le regret de vous informer que la maladie que vous avez déclarée ne peut être prise en charge au titre d'un tableau des maladies professionnelles, en application de l'article
L 461-1, 2ème alinéa du Code de la sécurité sociale, car elle ne figure pas dans ces tableaux. Si toutefois, vous estimez devoir contester cette décision, vous devez adresser votre réclamation motivée (') à la commission de recours amiable de notre organisme (').
Par ailleurs, ce dossier instruit dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut être soumis à l'examen du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles au titre de l'article L 461-1 4ème alinéa du Code de la sécurité sociale.
En effet, selon l'avis du docteur [G], médecin conseil, cette maladie entraîne une incapacité permanente partielle dont le taux est inférieur à 25%.
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de saisir (...) le tribunal du contentieux de l'incapacité(...) »
Après vaine saisine de la commission de recours amiable, M. [V] a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, lequel par jugement du
28 juin 2018, a':
-rejeté la demande présentée par M. [V],
-dit que la rupture complète du ligament scapholunaire et la tendinite chronique du poignet droit déclarée par M. [V] ne remplit pas les conditions pour une prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle,
-et rejeté toutes les autres demandes.
M. [V] a le 07 août 2018 interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le
27 juillet 2018.
Par arrêt du 11février 2022, la cour autrement composée a':
-déclaré l'appel recevable,
-sursoyant à statuer sur les demandes :
-ordonné une expertise médicale technique à l'effet de dire si la pathologie ou tout ou partie des pathologies affectant M. [V] visée(s) au certificat médical initial du
13 décembre 2016, correspond ou non à une des maladies désignées au tableau n°57 C des maladies professionnelles et notamment à une « tendinite du poignet droit »,
-dit que le médecin-expert sera désigné et accomplira sa mission dans les conditions fixées aux articles R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale alors en vigueur,
-renvoyé l'affaire à l'audience de la chambre 6-12 en date du 09 septembre 2022.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois la Caisse ne parvenant pas à désigner un expert.
Par arrêt du 11 avril 2025, la cour autrement composée a':
-désigné, pour procéder à l'expertise médicale technique ordonnée par arrêt de la présente cour du 11 février 2022 : le docteur [A] [K],
-rappelé que dans son arrêt du 11 février 2022, la cour a donné pour mission à l'expert de dire si la pathologie ou tout ou partie des pathologies affectant M. [B] [V] visée(s) au certificat médical initial du 13 décembre 2016, correspond ou non à une des maladies désignées au tableau n°57 C des maladies professionnelles et notamment à une « tendinite du poignet droit»,
-rappelé que le médecin-expert désigné accomplira sa mission dans les conditions fixées aux articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale alors en vigueur,
-dit qu'il appartient à M. [B] [V] de transmettre sans délai à l'expert tous documents utiles à sa mission,
-dit qu'il appartient au service administratif de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de transmettre à l'expert sans délai tous documents utiles à sa mission,
-dit que l'expert adressera son rapport au greffe de la chambre 6-12 de la cour d'appel dans le délai fixé par cet article à charge pour le greffe de la cour d'en adresser une copie au service médical de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à M. [B] [V],
-dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] supportera la charge des frais d'expertise,
-dit que l'expert pourra en tant que de besoin être remplacé par simple ordonnance du président de la chambre 6-12,
-réservé les dépens,
-renvoyé l'affaire à l'audience de la chambre 6-12 du 19 janvier 2026.
Le docteur [K] a déposé ses conclusions le 26 novembre 2025.
A l'audience du 19 janvier 2026, la cour a remis le pli confidentiel cacheté couvert par le secret médical déposé par l'expert au conseil de M. [V] et a ordonné le renvoi à l'audience du 22 juin 2026 pour mise en état des parties.
Les parties étaient représentées à cette dernière audience.
M. [V], au visa de ses conclusions qu'il amende à l'audience, demande à la cour de':
-écarter les conclusions du docteur [K] déposées le 26/11/2025,
-infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté ses demandes,
-infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a dit que la rupture complète du ligament scapholunaire et la tendinite chronique du poignet droit qu'il a déclarées ne remplissaient pas les conditions pour une prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle,
Et, statuant à nouveau,
- constater que la maladie déclarée a été contractée dans les conditions mentionnées au tableau N°57 des maladies professionnelles,
-constater que sa maladie est présumée d'origine professionnelle,
-constater le lien évident entre sa maladie et son activité professionnelle,
En conséquence,
- dire et juger que sa maladie est d'origine professionnelle,
-dire et juger qu'il doit bénéficier de la législation au titre des maladies professionnelle,
-condamner la CPAM à lui verser le complément d'indemnités journalières dues durant toute la période d'arrêt maladie, à compter du 27 janvier 2017,
-condamner la CPAM à lui rembourser l'intégralité des frais mentionnés aux articles
L. 431-1 et L. 432-5 du CSS, déjà payés par le requérant, ainsi que les éventuels frais futurs dont il devra s'acquitter au titre de sa maladie professionnelle,
-ordonner à la Caisse de prévoir un examen médical afin d'apprécier son éventuelle consolidation et/ou son taux d'incapacité, en tenant compte des éléments médicaux actuels,
En tout état de cause :
-condamner la CPAM à lui verser la somme de 5.000 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
La Caisse, se référant à ses écritures, demande à la cour de':
-confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le TASS de [Localité 4] le
28 juin 2018,
En conséquence,
-dire que c'est à bon droit qu'elle a refusé de reconnaître un caractère professionnel à la maladie dont souffre M. [V] constatée le 13 décembre 2016,
-débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner M. [V] aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du
22 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de rejet des conclusions du rapport d'expertise
Moyens des parties
M. [V] invoque l'imprécision et le caractère manifestement erroné des conclusions de l'expert. Il estime que l'expert n'a pas répondu à la question qui lui était posée et que contrairement à ce qu'affirme ce dernier, les éléments médicaux produits font état d'une tendinite.
La Caisse ne formule pas d'observations particulières outre le rejet des demandes de
M. [V].
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022, applicable au litige
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
Il résulte de ces dispositions que les juges saisis d'un litige portant sur une contestation d'ordre médical, ne peuvent ordonner une expertise judiciaire de droit commun. Par suite, s'ils estiment nécessaire des précisions complémentaires sur l'avis de l'expert technique, il leur appartient soit d'ordonner un complément d'expertise, soit sur la demande d'une partie, de recourir à une nouvelle expertise technique (Soc., 26 juin 1997, pourvoi n° 95-21.498, Bulletin 1997, V, n° 239'; 2e Civ., 14 octobre 2003, pourvoi n° 02-30.472).
En l'espèce, contrairement à ce que soutient M. [V], le docteur [K] a répondu à la question posée dans la mesure d'expertise. En effet, il a conclu que «'l'affection dont souffre Monsieur [V], décrite dans le certificat médical initial du 13/12/2016, n'est pas en rapport de façon directe et certaine avec le tableau 57C des MP du régime général de la SS'». L'expert indique en outre dans son rapport, après avoir pris en compte des pièces médicales produites, lesquelles sont en grande partie communes avec celles produites au débat par M. [V] et avoir procédé à un examen clinique de l'intéressé,'qu'il n'existe aucun élément pour pouvoir affirmer qu'il existait une tendinite en dehors de ce qu'a décrit le médecin traitant dans son certificat médical initial du
13 décembre 2016. L'expert précise alors que les examens arthroscanner du poignet droit du 30 novembre 2016 ainsi que les deux comptes-rendus opératoires des 27 janvier 2017 et 21 juillet 2017 ne font jamais état d'une tendinite. Ainsi, l'expert a clairement conclu que la pathologie déclarée le 22 décembre 2016 ne constituait pas une tendinite prévue au tableau 57 C des maladies professionnelles.
Ces conclusions confirment l'avis du médecin conseil de la Caisse que la maladie déclarée ne correspondait pas à une maladie visée par un tableau des maladies professionnelles.
Par ailleurs, si dans le dossier dressé à l'attention du service médical de la Caisse, dans le cadre de la demande de reconnaissance d'une inaptitude au travail, le médecin du travail mentionne, sans référence à un quelconque examen, notamment l'existence depuis avril 2008 des douleurs importantes des poignets par tendinites'chroniques des deux poignets, surtout pour le droit, le docteur [O] ayant opéré M. [V] en janvier et juillet 2017 ne fait nullement état d'une tendinite au poignet droit dans ce même dossier, confirmant ainsi ses mentions figurant dans ses comptes-rendus opératoires visés dans l'expertise technique.
De même, le certificat médical établi par le médecin traitant de M. [V] le
28 février 2017 n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions de l'expertise technique, celui-ci faisant état, sans référence à un quelconque examen constatant des tendinites aux deux poignets depuis 2007, étant relevé que dans le certificat médical initial qu'il a établi le 13 décembre 2016, il a mentionné une date de première constatation de la pathologie du 18 avril 2008.
Ce faisant, les conclusions de l'expert technique sont claires et précises et M. [V] ne produit aucun élément justifiant, en l'absence de nouvelle demande d'expertise de sa part, qu'il soit ordonné un complément d'expertise technique.
Sur l'omission de statuer des premiers juges
Moyens des parties
M. [V] fait valoir que le tribunal a omis de statuer sur sa demande principale tendant à voir juger que sa maladie est présumée d'origine professionnelle en ce qu'elle figure au tableau 57 des maladies professionnelles et qu'elle a été contractée dans les conditions du tableau. Il précise n'avoir sollicité une expertise médicale qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où, après examen de la demande principale par le tribunal, celle-ci serait rejetée.
La Caisse ne formule pas d'observations.
Réponse de la cour
Il résulte des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile que le juge qui déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires omet de statuer sur un chef de demande, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision qu'il l'a examiné (Ass. plén., 2 novembre 1999, pourvoi n° 97-17.107, Ass.Plén. 1999, n° 8'; 1re Civ., 14 février 2018, pourvoi n° 16-20.354, Bull. 2018, I, n° 29).
Il ressort des pièces du dossier que M. [V] avait saisi le tribunal d'une demande tendant voir reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie dès lors qu'il remplissait les conditions mentionnées au tableau n°57 des maladies professionnelles et qu'il sollicitait à titre subsidiaire la mise en 'uvre d'une expertise médicale aux fins d'examen du lien de causalité entre l'exposition au risque dans l'entreprise et la maladie contractée.
Si le tribunal a rejeté, dans le dispositif de son jugement, la demande de M. [V] et a dit que la rupture complète du ligament scapholunaire et la tendinite chronique du poignet droit déclarées par M. [B] [V] ne remplissaient pas les conditions pour une prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle, il ressort de ses motifs qu'il a examiné cette demande uniquement au regard des dispositions relatives aux conditions de prise en charge pour les maladies hors tableaux. Ce faisant, il n'a pas examiné la demande relative à la prise en charge par présomption pour les maladies prévues par les tableaux des maladies professionnelles.
Il convient donc de réparer cette omission de statuer par le présent arrêt dans le cadre de l'examen du caractère professionnel de la pathologie.
Sur le caractère professionnel de la pathologie
Moyens des parties
M. [V] fait valoir le caractère insuffisant de l'instruction de sa déclaration de maladie professionnelle par la Caisse. Il invoque à cet égard le caractère extrêmement bref du délai d'instruction, de l'examen succinct réalisé par le médecin conseil et des mentions figurant sur la fiche de suivi médico-administratif alors qu'il appartenait à la Caisse de mettre en 'uvre les mesures d'instruction adéquates pour disposer d'éléments d'appréciation suffisants s'agissant tant du rattachement à un tableau que de l'établissement du lien professionnel.
M. [V] invoque la présomption du caractère professionnel de sa maladie dès lors qu'elle est mentionnée expressément dans le tableau 57 C des maladies professionnelles et qu'elle a été contractée dans les conditions requises par ce tableau. Il estime alors que sa maladie est expressément mentionnée dans ce tableau qui vise la tendinite, que le délai de prise en charge prévu est respecté, de même que la condition tenant à la liste des travaux. Il se prévaut de nombreuses pièces médicales établissant l'origine professionnelle de sa maladie.
La Caisse conteste tout manquement à ses obligations en matière d'instruction, précisant qu'aucun texte ne lui impose d'utiliser l'intégralité du délai de trois mois pour prendre une décision lorsque les éléments du dossier lui permettent de statuer plus rapidement et que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies. Elle ajoute que le médecin conseil est seul compétent pour apprécier la réalité médicale de la pathologie déclarée et son adéquation aux critères des tableaux de maladies professionnelles, qu'aucune disposition légale ou réglementaire impose la réalisation systématique de tests complémentaires ou d'examens cliniques spécifiques et que le médecin conseil, auquel l'appelant ne saurait substituer sa propre appréciation, statue au vu des éléments médicaux disponibles de son examen clinique. La Caisse précise qu'elle n'était pas tenue de solliciter le médecin traitant ou le médecin du travail, d'ordonner une expertise ou de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles («'CRRMP'») alors même que le médecin conseil a estimé que la pathologie déclarée ne répondait pas aux conditions du tableau n°57. La Caisse indique également que sa décision est intervenue par courrier motivé dans le respect des délais légaux et avec indication des voie et délais de recours, sans qu'elle ne soit tenue de communiquer l'ensemble des considérations médicales ayant présidé à la décision de refus de prise en charge.
La Caisse oppose que M. [V], à qui il appartient de démontrer soit que les conditions du tableau sont remplies soit l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie est l'activité professionnelle, se borne à critiquer la procédure d'instruction sans apporter d'éléments médicaux ou professionnels nouveaux, précis et circonstanciés de nature à établir l'origine professionnelle de la maladie.
Elle invoque avoir refusé à bon droit la prise en charge de la pathologie déclarée par
M. [V]. Elle fait valoir que son médecin conseil a considéré, au regard des éléments en sa possession, que la pathologie de M. [V] ne relevait d'aucun tableau des maladies professionnelles et qu'en outre son dossier ne pouvait être soumis au CRRMP alors que le taux d'incapacité permanente partielle en relation avec l'affection déclarée a été considéré comme étant inférieur à 25% par le médecin conseil, taux non contesté par M. [V]. La Caisse se prévaut également des conclusions du rapport d'expertise du 26 novembre 2014 ayant considéré que l'affection de M. [V] était sans rapport avec le tableau 57 C.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018, applicable au litige
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. (souligné par la cour)
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale précise que le taux d'incapacité mentionné à l'article L. 461-1 permettant la saisine d'un CRRMP est de 25%.
Il résulte de la combinaison de ces textes que, pour être reconnue comme maladie professionnelle, la pathologie déclarée par l'assuré doit :
- être inscrite dans un tableau ;
- être constatée à l'intérieur d'un délai de prise en charge ;
- et correspondre à l'exécution de certains travaux identifiés comme étant susceptibles de provoquer l'affection en cause.
La prise en charge d'une affection au titre de la législation professionnelle suppose donc que celle-ci soit mentionnée dans un tableau de maladie professionnelle, qu'elle ait été constatée dans un délai fixé par le tableau et que le salarié ait été exposé au risque également mentionné dans ce tableau. Lorsque ces deux dernières conditions ne sont pas respectées, l'affection peut néanmoins être prise en charge à condition qu'un lien direct soit établi entre la pathologie et le travail habituel du salarié. La caisse primaire doit alors recueillir l'avis motivé d'un CRRMP avant de prendre sa décision. Ainsi, une pathologie désignée par un tableau de maladie professionnelle peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle, même en cas d'origine multifactorielle, dès lors que le [1] établit qu'elle a été directement causée par le travail habituel du salarié, peu important qu'il n'en soit pas la cause exclusive.
Par ailleurs, la prise en charge d'une affection non visée par l'un des tableaux de maladie professionnelle peut également être reconnue d'origine professionnelle à condition qu'elle soit susceptible d'entraîner le décès du salarié ou une incapacité permanente au moins égale à 25 % et qu'elle soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, cette dernière condition étant obligatoirement examinée par un CRRMP avant toute décision de la caisse.
La prise en charge d'une affection hors tableaux est ainsi soumise l'exigence d'établir l'existence d'un lien non seulement direct mais également essentiel entre le travail et la pathologie. Et il appartient au salarié, qui ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité, d'établir ce lien direct et essentiel.
Il résulte de ce qui a été dit précédemment concernant l'expertise technique que la pathologie déclarée par M. [V] le 22 décembre 2016 ne constituait pas une tendinite pathologie prévue par le tableau 57C des maladies professionnelles.
Ce faisant, M. [V] ne saurait se prévaloir de l'insuffisance de l'instruction menée par la Caisse, alors que les conclusions claires et précises de l'expertise technique confirment les conclusions du médecin conseil de la Caisse ayant considéré que la maladie déclarée ne correspondait à l'une de celle visée dans un tableau des maladies professionnelles. Il sera en tout état de cause, que M. [V] ne saurait se prévaloir d'aucune inopposabilité de la décision de la Caisse à son égard du fait d'une prétendue insuffisance de l'enquête de la Caisse (Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23-17.861), la cour devant se prononcer sur le fond du litige.
De même, l'argumentation selon laquelle les conditions relatives au délai de prise en charge et à la liste des travaux prévues au tableau 57 C est inopérante dès lors qu'il ne justifie pas que sa pathologie corresponde à celle désignée par le tableau.
Dès lors, M. [V] n'est pas fondé à se prévaloir d'une prise en charge de sa pathologie par présomption.
La cour relève en outre que M. [V] ne formule aucun moyen permettant de remettre en cause la décision de la Caisse de ne pas transmettre son dossier à un [1] à la suite de l'avis de son médecin conseil ayant considéré que la pathologie déclarée n'était visée par aucun tableau des maladies professionnelles et que le taux d'incapacité permanente partielle prévisible était inférieur à 25%. En effet, il indique seulement que le taux d'incapacité permanente partielle n'a aucune incidence sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dès lors que celle-ci figure dans le tableau des maladies professionnelles, sans invoquer d'argument ou produire de pièce à l'encontre de l'évaluation de ce taux qui est une condition nécessaire à la saisine CRRMP. Ce faisant il n'y a pas lieu de constater le lien entre la maladie déclarée et son activité professionnelle.
Dès lors c'est à juste titre que la Caisse a refusé de prendre en charge la pathologie déclarée par M. [V] le 22 décembre 2016 et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. [V] tendant à voir prendre en charge sa pathologie déclarée le
22 décembre 2016 au titre de la législation sur le risque professionnel, avec réparation de l'omission de statuer sur demande tendant à voire prendre en charge sa pathologie par présomption. Il sera également confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes subséquentes de M. [V] formulée au titre du complément d'indemnités journalières, des frais mentionnés aux articles L. 431-1 et L. 432-5 du code de la sécurité sociale ainsi que les éventuels frais futurs au titre de sa maladie et tendant à voir ordonner un examen médical afin d'apprécier son éventuelle consolidation et/ou son taux d'incapacité et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
M. [V], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il convient de rappeler que par arrêt du 11 avril 2025, la cour a dit que la Caisse supporterait la charge des frais d'expertise.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DIT n'y avoir lieu à écarter les conclusions de l'expertise technique';
CONFIRME le jugement rendu par le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Val de Marne le 28 juin 2018 (RG 17-00572) en toutes ses dispositions, après réparation de l'omission de statuer sur la demande de prise en charge au titre de la présomption applicable aux maladies visées par les tableaux des maladies professionnelles';
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [B] [V] aux dépens de l'instance';
REJETTE la demande de M. [B] [V] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
RAPPELLE que dans son arrêt du 11 avril 2025, la présente cour a dit que la Caisse supporterait la charge des frais d'expertise.
PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente