Texte intégral
4159414 SIREN : 980 456 198
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004217
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 21/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame N. PYCHOU Monsieur E. CASTEIGBOU Monsieur J. POEY Maître C. HOUZELOT
: PRESIDENT : JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Le 16 (SAS) [Adresse 1]
COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [E] -Le 16 (SAS)
Le tribunal,
Vu le rapport écrit et la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [E], mandataire judiciaire du redressement judiciaire ou sauvegarde de Le 16 (SAS) Les activités de restauration sur place et à emporter, grill, bar, pub, brasserie, traiteur, glaces, pizzas - Les activités de restauration à emporter, [Adresse 1]
Vu la convocation faite à la Le 16 (SAS), d'avoir à comparaître à l'audience du 28/07/2026.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 14/10/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Le 16 (SAS) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [E] en qualité de mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il expose que l'activité ne peut plus être poursuivie, la société ne réglant pas les dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture, notamment une régularisation de charges de 1 960,99 euros TTC, des factures de la SCI DERELLE pour 733,50 euros TTC et une créance URSSAF de 17 579 euros.
Il relève également l'existence de nouvelles dettes de TVA pour 2 139 euros et de dettes fournisseurs pour 5 279,47 euros.
La société LE 16, comparante, sollicite elle-même le prononcé de la liquidation judiciaire.
SUR CE
Aux termes de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment de la période d'observation, ordonner la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
L'article L. 640-1 du même code prévoit que la liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens lorsque le redressement est manifestement impossible.
En l'espèce, le passif déclaré ressort à 354 291,62 euros, dont 335 682,40 euros à titre définitif, alors que l'inventaire valorise l'actif à 15 120 euros et qu'aucun bien immobilier n'est déclaré.
La société cumule des dettes postérieures au jugement d'ouverture, que son président a déclaré ne plus pouvoir régler.
Il ressort en outre du rapport que le président est en arrêt maladie, qu'il n'assume plus ses fonctions de direction et de chef de cuisine et qu'aucune solution de poursuite ou de reprise n'est présentée.
La poursuite de la période d'observation exposerait donc les créanciers à une aggravation du passif sans perspective sérieuse de redressement.
Le redressement est ainsi manifestement impossible.
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, dès lors que la société ne détient pas de bien immobilier, que l'effectif déclaré est de trois salariés et que le chiffre d'affaires ressort à 397 132 euros, inférieur au seuil applicable.
Il y a donc lieu d'ordonner la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-2, D. 641-10, R. 631-24 et R. 643-17 du code de commerce,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de la société Le 16 (SAS)
Les activités de restauration sur place et à emporter, grill, bar, pub, brasserie, traiteur, glaces, pizzas - Les activités de restauration à emporter,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Maintient Monsieur M. MARTIN en qualité de juge- commissaire et Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge- commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [E] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, l'affaire est renvoyée au :
04/02/2028 à 09:00
Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Me C. HOUZELOT
Le président.
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