Texte intégral
N° RG 26/00175 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DK5X
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
représenté par Madame [V] [Q] (épouse), munie d’un pouvoir
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 4]
Madame [A] [D], demeurant [Adresse 4]
représentés par Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître LAGUERRE CAMY
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Août 2026
copie délivrée à M. [G]
Me DARZACQ
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous-seing privé du 4 septembre 2023, Monsieur [R] [G] a donné à bail à Madame [B] [D] et Monsieur [S] [J] un logement situé [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 3] (40), moyennant un loyer mensuel initial de 850 euros, outre la somme de 71,87 euros au titre des charges.
Les locataires ont libéré les lieux le 30 septembre 2025 (état des lieux de sortie), après avoir donné un préavis d’un mois par courrier recommandé envoyé le 1er septembre 2025.
Estimant que Madame [D] et Monsieur [J] ne justifiaient pas de l’application d’une durée réduite de préavis, Monsieur [G] a réclamé le paiement de deux mois de loyers supplémentaires, en vain.
Selon ordonnance d’injonction de payer du 13 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax a condamné Madame [D] et Monsieur [J] à payer à Monsieur [G] la somme en principal de 1700 euros au titre des loyers impayés.
Par déclarations reçues au greffe le 30 mars 2026, Madame [B] [D] et Monsieur [S] [J] ont formé opposition à cette ordonnance.
À l’audience du 9 juin 2026, Monsieur [R] [G] représenté par son épouse Madame [Q] [V] en vertu d’un pouvoir spécial, a demandé à la juridiction de :
- confirmer l’ordonnance d’injonction de payer, avec intérêts de droit à compter du 30 septembre 2025,
Reconventionnellement,
- condamner les défendeurs à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, en ce compris les frais d’huissier (73,18 euros).
Madame [B] [D] et Monsieur [S] [J] représentés par leur conseil ont demandé à la juridiction de :
- débouter Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes,
- réformer l’ordonnance du 13 février 2026 en ce qu’elle les condamne au paiement de la somme de 1700 euros en principal avec intérêts au taux légal,
- juger que Monsieur [G] a engagé sa responsabilité en méconnaissant ses obligations au sens de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989,
- condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 2000 euros au titre du préjudice de jouissance et de 579,98 euros au titre du préjudice matériel,
Subsidiairement, compenser les créances réciproques des parties,
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer
Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Selon l’article 1416 du même code, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer du 13 février 2026 a été signifiée le 13 mars 2026 à Madame [D], à personne.
L’opposition a été formée par déclaration au greffe du 30 mars 2026, soit dans le délai d’un mois. Elle est donc recevable.
Sur le fond
Sur la demande en paiement au titre de la dette locative
Monsieur [R] [G] réclame la somme de 1700 euros au titre des loyers hors charges des mois de septembre à novembre 2025, et déduction faite du dépôt de garantie (850 euros). A l’appui de sa demande, il fait valoir que :
- le locataire souhaitant bénéficier d’un délai de préavis réduit en application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 doit en préciser le motif et fournir les justificatifs afférents au moment de l’envoi de la lettre de congé,
- si le congé des locataires en date du 31 août 2025 qui lui a été adressé par courrier recommandé avec accusé de réception mentionnait la nécessité de quitter le logement compte tenu de leur état de santé, ledit congé n’était assorti d’aucun justificatif et que les certificats médicaux n’ont été réceptionnés qu’à la fin du mois de septembre 2025 ; que dans ces conditions, le préavis est de trois mois et que les loyers sont dus durant cette période,
- le loyer de septembre n’a pas été réglé et qu’il a donc conservé le montant du dépôt de garantie.
Madame [B] [D] et Monsieur [S] [J] font valoir que :
- ils ont donné congé à leur bailleur en invoquant un délai de préavis réduit au vu de l’humidité existante dans le logement et de la nécessité de le quitter pour des raisons de santé; qu’ils ont communiqué les certificats médicaux au soutien de leur demande,
- ils bénéficient d’une durée de préavis réduite et que le bail a pris fin au 30 septembre 2025,
- si le texte requiert un certificat médical pour corroborer le motif du congé, il n’impose pas que celui-ci soit joint à la lettre de congé ; que Monsieur [G] reconnaît par ailleurs avoir reçu les justificatifs.
Selon l’article 15-I de la loi n°89- du 6 juillet 1989, (...) Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois: (...) 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; (...)
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. (...)
En l’espèce, si le courrier recommandé qui a été adressé par Madame [B] [D] et Monsieur [S] [J] au bailleur le 1er septembre 2025 mentionnait le motif du congé, à savoir la nécessité de quitter le logement pour des raisons de santé, et ce au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, cependant les certificats médicaux n’étaient pas joints à ce courrier.
Les certificats médicaux établis le 15 septembre 2025 ont été adressés postérieurement à la lettre de congé, le bailleur les ayant réceptionnés au cours du mois de septembre 2025.
Dans ces conditions, faute pour les locataires d’avoir justifié de la durée réduite de préavis à la date de leur congé, le délai de préavis applicable est bien de trois mois.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande en paiement de Monsieur [R] [G] (1700 euros), avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur la demande reconventionnelle des consorts [D]/[J]
Madame [B] [D] et Monsieur [S] [J] réclament la somme de 2000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, ainsi que 579,98 euros au titre de leur préjudice matériel.
Il font valoir que :
- le bailleur n’a pas respecté son obligation de leur remettre un logement décent, en bon état de réparation ainsi que son obligation d’entretien ; que le logement loué présentait une humidité excessive, de sorte que Madame [D] et son fils ont développé des problèmes de santé et ont été contraints de quitter les lieux, faute pour Monsieur [G] d’apporter des solutions adaptées et de réaliser les travaux utiles, et ce en dépit de leurs signalements,
- une partie de leurs meubles s’est détériorée, notamment la literie,
- le bailleur a agi en méconnaissance de son obligation de leur garantir une jouissance paisible, de par son comportement intrusif, en leur imposant des visites du logement pour la remise en location du bien.
Le bailleur rétorque que :
- le logement était toujours fermé et insuffisamment aéré, ce qui peut expliquer l’humidité et les moisissures ; que l’appartement avait été refait entièrement à neuf avant sa mise en location,
- les locataires n’ont pas donné suite à ses propositions de faire intervenir une autre entreprise que celle de Monsieur [E] et de mettre en place un déshumidificateur,
- il n’a pas imposé de visites mais simplement demandé le droit de les organiser ; que les locataires lui ont refusé l’accès au logement,
- les demandes indemnitaires sont disproportionnées.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il résulte de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.(...)
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...)
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a) ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; (...)
En vertu de ce texte et des articles 1719 3° et 1721 du code civil, le bailleur est tenu d'une double garantie : l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible du bien loué d'une part, et, d'autre part, celle de garantir le locataire contre les vices et les défauts du même bien.
En outre, l’article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, indique que le logement doit satisfaire à un certain nombre de conditions, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires. Il stipule notamment que le logement doit permettre une aération suffisante, que les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements soient en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que :
- alors que le logement avait été loué à compter du 1er octobre 2023 dans un état rénové (peintures refaites à neuf), le bailleur a été alerté dès le mois de février 2024 par les locataires que le logement présentait une humidité importante notamment dans la salle de bain et les chambres ; que le bailleur qui a pu constater les désordres dès le mois de juillet 2024 ne les conteste pas,
- si le bailleur invoque une responsabilité des locataires dans la présence d’humidité en invoquant un défaut d’aération, cela n’est pas démontré,
- il ressort des conclusions du rapport de recherche de fuite en date du 26 août 2024 établi par la société OXO dans le cadre d’une déclaration de sinistre faite par les locataires, que des taux d’humidité importants ont été relevés dans les pièces du logement, que les désordres constatés (dégradations des murs du couloir et d’une chambre ainsi que des plafonds) peuvent en partie s’expliquer par l’absence de VMC qui a été constatée dans la salle d’eau, ainsi que par l’absence de grille de ventilation sur les menuiseries, ce qui est de nature à générer de la condensation,
- si des initiatives ont été prises par le bailleur notamment en février 2025 afin de contacter des techniciens en vue de remédier aux désordres, aucun travaux n’a pour autant été réalisé, dans la mesure où les solutions proposées au propriétaire lui sont apparues soit trop coûteuses, soit trop compliquées à mettre en oeuvre ; que contrairement à ce soutient le bailleur, il n’est pas établi que l’installation d’une VMC ne soit pas autorisée dans l’immeuble, ni que les locataires se soient opposés à la venue de certaines entreprises ; que la seule réponse du bailleur a été de proposer un déshumidificateur, ce qui paraît insuffisant au regard des désordres et de leur possible impact sur la santé des occupants.
Au vu de ce qui précède, il est établi que l’humidité existante dans le logement a pu impacter l’habitabilité du logement au regard notamment de sa décence (humidité, moisissures), ce qui était susceptible de représenter un danger pour la santé des occupants, outre des dégâts matériels aux biens.
Compte tenu des pièces justificatives produites et de la durée du bail, il apparaît justifié d’allouer à Madame [B] [D] et Monsieur [S] [J] la somme de 1700 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et matériel.
* * *
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [B] [D] et Monsieur [S] [J] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 13 février 2026,
Par conséquent MET À NÉANT ladite ordonnance, et statuant à nouveau,
CONDAMNE Madame [B] [D] et Monsieur [S] [J] à payer à Monsieur [H] [G] la somme de 1700 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer à Madame [B] [D] et Monsieur [S] [J] la somme de 1700 euros à titre de dommages-intérêts,
ORDONNE la compensation entre les créances,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La minute a été signée par la vice-présidente et la greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON