Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 04 Novembre 2026
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DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Madame [V] [B], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [G] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE
GREFFIERE : Audrey GOURDON
PROCEDURE :
date de la première évocation : 16 septembre 2026
date des débats : 16 septembre 2026
délibéré au : 04 novembre 2026
RG N° N° RG 26/02115 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OW5S
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à [Localité 3] HABITAT
CCC à Monsieur [U] [G] [M] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 9 août 2024 à effet au même jour, [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Monsieur [U] [G] [M] un logement de type 3 lui appartenant sis, [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 310,29 € pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 112,38 €.
Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, [Localité 3] HABITAT a fait commandement à Monsieur [U] [G] [M] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 700,37 € arrêté au 12 novembre 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026 dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, NANTES MÉTROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [G] [M] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
· Déclarer la demande recevable et bien fondée ;
· Constater la résiliation du bail et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail ;
· Ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef du logement, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ;
· Condamner le locataire au paiement de la somme de 2 559,55 € arrêtée au 21 janvier 2026, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience et augmentée des intérêts de droit à compter de l'assignation ;
· Condamner Monsieur [U] [G] [M] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges locatives, soit la somme de 320,40 € augmentée des charges locatives depuis la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
· Dire et juger que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ;
· Condamner le locataire au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer ;
· Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2026. À ladite audience, [Localité 5] MÉTROPOLE HABITAT se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 5 172,88 € au titre des loyers et charges échus à la date du 1er septembre 2026 (frais de poursuite inclus).
Régulièrement assigné à étude, Monsieur [U] [G] [M] a comparu et il y a donc lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales - CAF).
En l’espèce, la bailleresse justifie de la notification de la situation d’impayé à la CCAPEX le 12 novembre 2025, dont la commission a accusé réception le jour-même, soit au moins deux mois avant l’assignation du 28 janvier 2026.
L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.
En l’espèce, l’assignation du 28 janvier 2026 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 29 janvier 2026, et le préfet en a accusé réception le jour-même,soit plus de six semaines avant l'audience du 16 septembre 2026, conformément aux dispositions précédemment énoncées.
Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.
Sur la résiliation du bail
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (précédente rédaction : deux mois).
En l’espèce, le commandement de payer du 20 novembre 2025 accorde un délai de six semaines à la locataire pour régler leur dette, conformément à la clause résolutoire insérée au contrat de bail à l’article 4.7.1, reproduite dans son intégralité dans le commandement.
Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du décompte, que ce commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 janvier 2026.
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la dette locative
L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La créance de [Localité 6] est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail et Monsieur [U] [G] [M] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 5 172,88 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 1er septembre 2026.
Il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit le somme de 312,66 €.
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Selon les articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l’organisme d’habitation à loyer modéré lorsque les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements. À défaut de réponse par le locataire à une demande de communication des informations permettant de déterminer s’il est redevable du supplément de loyer et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse et mentionnant les dispositions de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme calcule un supplément de loyer sur la base d’un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par décret.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
Il convient de déduire de ce montant la somme de 60,96 € correspondant à l’ensemble des pénalités pour non réponse à l’enquête sur l’occupation du parc social d’un montant de 7,62 € chacune appliquées au locataire sur la période allant de janvier à août 2026 (7,62 × 8), dès lors que la société bailleresse ne rapporte pas la preuve d’avoir procédé à l’enquête prévue par l’article L 442-5 du code de la construction et de l’habitation. Elle ne produit en effet aucun courrier recommandé avec accusé de réception qu’elle aurait envoyé au locataire pour lui demander de justifier, dans le respect des dispositions combinées des articles L. 442-5 et L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, de son avis d’imposition ou de non-imposition dans le délai d’un mois à compter de la réception du courrier, seul un accusé réception permettant de faire partir le délai légal.
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En conséquence, Monsieur [U] [G] [M] sera condamné au paiement de la somme de 4799,26 € au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 1er septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, la dette ayant été fixée à l’audience.
Il sera enfin condamné à payer à [Localité 6], à compter du 2 septembre 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges, soit la somme de 320,40 €, augmentée des charges locatives, sans revalorisation ni indexation, car la procédure n’a pas vocation à perdurer.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 24-V de la loi de 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lors de l’audience, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a indiqué s’en référer à ses demandes initiales.
D’après le relevé de compte locataire, il n'a ainsi pas repris le paiement intégral des loyers avant l’audience.
Au regard de ces éléments, aucun délai de paiement ne peut être accordé à Monsieur [U] [G] [M].
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [G] [M], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
En équité, la demande de [Localité 3] HABITAT fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoires à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 9 août 2024 entre [Localité 6] et Monsieur [U] [G] [M], concernant le logement sis [Adresse 3] à [Localité 4] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 2 janvier 2026 ;
ORDONNE à Monsieur [U] [G] [M], occupant sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ;
ORDONNE à défaut l’expulsion de Monsieur [U] [G] [M] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
CONDAMNE Monsieur [U] [G] [M] à payer à [Localité 3] HABITAT, à compter du 2 septembre 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges, soit la somme mensuelle de 320,40 €, augmentée des charges locatives, en deniers ou quittances, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [U] [G] [M] à payer à [Localité 6] la somme de 4 799,26 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 1er septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [U] [G] [M] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE [Localité 6] de sa demande formée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE la notification de la présente décision par le greffe au représentant de l’État dans le département ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
La greffière La juge chargée des contentieux de la protection
Audrey GOURDON Gaëlle DEJOIE
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