Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 20 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06032 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN73X
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 15h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
INTIMÉ
M. [O] [M] [F], alias [S] [Y] [X]
né le 16 février 1974 à [Localité 1], de nationalité espagnole
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry, ordonannt la jonction de la procédure introduite par M. Le préfet de l'Essonne enregistrée sous le n° RG 26/00751 et celle introduite par M. [O] [M] [F], alias [S] [Y] [X] enregistrée sous le n° RG 26/00752,
- sur la contestation de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [O] [M] [F], alias [S] [Y] [X], déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [O] [M] [F], alias [S] [Y] [X] irrégulière, ordonnant en conséquenced la mise en liberté de M. [O] [M] [F], alias [S] [Y] [X], en conséquence, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [O] [M] [F], alias [S] [Y] [X] et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 19 octobre 2026, à 08h00, par le conseil du préfet de l'Essonne ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [O] [M] [F], alias [Y] [X] [S], né le 16 février 1974 à [Localité 1], de nationalité espagnole, a été placé en rétention administrative par arrêté du 11 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 11 octobre 2026.
Le 12 octobre 2026, M. [O] [M] [F] alias [Y] [X] [S] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 15 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 16 octobre 2026 à 15 heures 15, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 3]-[Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M. [O] [M] [F], au motif d'une notification différée irrégulière des droits de l'intéressé lors de sa garde à vue.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 19 octobre 2026 à 8 heures 00 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'erreur de droit et la régularité du taux d'alcoolémie ;
- L'erreur d'appréciation ;
- L'absence d'atteinte aux droits de l'étranger en vertu des articles L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 802 du code de procédure pénale.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur la notification différée des droits lors de la garde à vue
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Il doit être établis des motifs concrets sur l'état et le comportement de la personne ne lui permettant pas de comprendre la portée de la notification des droits, et justifiant un report (pour des exemples en matière d'alcoolémie : Crim., 4 janvier 1996, pourvoi n°95-84.330, Bull. crim 96, n°5 ; Crim., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-83.590 ; Crim.16 février 2021, pourvoi n° 20-83.233).
En l'espèce, l'intéressé a été interpellé le 10 octobre 2026 à 16 h 15, avec mention qu' " il semble alcoolisé, sent l'alcool et a des propos incohérents " ; placé en garde à vue à 16 h 20, il a été soumis à un contrôle de son taux d'alcoolémie, qu'il a refusé, avec mention selon laquelle il " n'était pas en mesure de cerner la partie des droits liée à la mesure " ;
A 20 h 09, celui-ci a été mesuré avec un taux de 0,03 mg/L d'air expiré, à l'aide d'un éthylomètre Drager 9510 FR dont la date d'étalonnage expirait le 21 septembre 2026.
La notification de ses droits en garde à vue a été effectuée à 22 h 30.
Or, l'absence de suivi précis et périodique du dégrisement de l'intéressé entre 16 h 15 et 20 h 09, l'utilisation d'un éthylomètre dont l'étalonnage est expiré et le délai de 2 h 21 non explicité entre la constatation d'une absence d'ébriété à 20 h 09 et la notification des droits constituent des irrégularités de nature à porter substantiellement atteinte aux droits de l'intéressé.
L'ordonnance sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 20 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
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