Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00056 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CO4P
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
G.A.E.C. GAEC DE L ETRE MAITRIE
La Maitrie Saint-Michel-Des-Andaines
61600 BAGNOLES DE L’ORNE
- représenté par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau D’ALENCON
PARTIE DEFENDERESSE :
Société AVS BHKW GMBH
Salemstrasse 43
89584 EHINGEN-STETTEN (ALLEMAGNE),
- non comparant, ni représentée
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 17 Septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société GAEC DE L’ETRE MAITRIE a fait construire une unité de méthanisation en 2019 avec la société NOVATHEC GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH, société de droit allemand, avec une mise en service qui est intervenue en novembre 2019.
La société AVS BHKW GMBH avait fourni le moteur MAN de la cogénération et la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE a conclu un contrat de maintenance partagée d'une centrale de cogénération biogaz avec la société [V] ENERGIE.
En mars 2020, est intervenue une casse moteur MAN de la cogénération avec prise en garantie culasse piston.
Un contrat de maintenance partagée d'une centrale de cogénération biogaz a été signé le 30 décembre 2020 avec [V] ENERGIE.
En 2021, une deuxième casse moteur MAN de la cogénération est intervenue avec prise en charge par l’assureur [N] du GAEC DE L'ETRE MAITRIE (culasse piston).
Un nouveau contrat de maintenance a été régularisé avec la société [V] ENERGIE avec entrée en vigueur le 1 juin 2024.
Le 12 juillet 2024, il est constaté une troisième casse moteur MAN de la cogénération.
La société [V] ENERGIE, appelée dans le cadre du contrat de maintenance après diagnostic, impose la nécessité de changer tout le bloc moteur pour un montant total HT de 67.194,00 euros, soit un total TTC de 80.632,80 euros.
L'intervention de remplacement du moteur sera effectuée le 31 juillet 2024.
La société [V] ENERGIE va encore intervenir le 1 er octobre 2024 et le 3 décembre 2024.
Quatre mois après le changement du moteur, le 8 décembre 2024, l'unité de méthanisation connaît une quatrième casse moteur MAN de la cogénération et la société [V] ENERGIE va faire un devis le 30 décembre 2024 de remplacement du moteur pour un montant TTC de 54.466,80 euros.
Le 24 mars 2025, une nouvelle intervention réalisée par la société [V] ENERGIE.
Par acte en date du 27/05/2025, la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE a assigné en référé la société [V] ENERGIE aux fins de faire ordonner une expertise.
Par ordonnance en date du 16/10/2025, le juge des référés a ordonné une expertise et invité la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE à mettre en cause la société NOVATHEC et la société AVS.
Par acte en date des 06 et 14/11/2025, la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE a assigné en référé la société NOVATHEC et la SAS ATLANTIC COGENERATION, demandant notamment de voir constater leur mise en cause régulière dans la procédure principale l’opposant à la SAS [V] ENERGIE et dire et juger opposable à la société NOVATECH GESELLSCHAFT FÜRUMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH, et à la société ATLANTIC COGENERATION SAS les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés dans sa décision du 16 octobre 2025.
Par ordonnance en date du 19/02/2026, le juge des référés a notamment :
- déclaré irrecevables les demandes du GAEC DE L'ETRE MAITRIE dirigées contre la société AVS BHKW GMBH pour défaut de qualité à agir ;
- rejeté la demande de mise hors de cause de la société NOVATHEC GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH ;
- ordonné que les opérations d'expertise diligentées sur la base de l'ordonnance du 16/10/2025 (RG 25/00032) soient étendues et déclarées opposables à la société NOVATHEC GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH et à la SAS ATLANTIC COGENERATION ;
- réservé les dépens.
Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception internationale R1 en date du 09/02/2026, la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE a assigné en référé la société AVS BHKW GMBH, ainsi que par courriel de la même date, et sollicite de voir :
- constater la mise en cause régulière de la société NOVATECH GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH, à la société AVS, et à la société ATLANTIC COGENERATION SAS sur la procédure principale l’opposant à la SAS [V] ENERGIE (RG n° 25/00032) ;
- dire et juger opposables à la société AVS BHKW GMBH les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Argentan par décision en date du 16 octobre 2025, RG 25/00032, minute 2025/62 ;
- réserver les dépens.
Par ordonnance en date du 07/05/2026, le juge des référés a notamment :
- déclaré irrecevables les demandes de la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE dirigées contre la société AVS BHKW GMBH pour défaut de qualité à agir ;
- condamné la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE aux dépens.
Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception internationale R1 régularisée en date du 19/06/2026, la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE a assigné en référé la société AVS BHKW GMBH, ainsi que par courriel de la même date, et sollicite de voir :
- constater la mise en cause régulière de la société NOVATECH GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH, à la société AVS, et à la société ATLANTIC COGENERATION SAS sur la procédure principale l’opposant à la SAS [V] ENERGIE (RG n° 25/00032) ;
- dire et juger opposables à la société AVS BHKW GMBH les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Argentan par décision en date du 16 octobre 2025, RG 25/00032, minute 2025/62 ;
- réserver les dépens.
Au soutien de sa demande, la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE fait de nouveau valoir que la société AVS BHKW GMBH a procédé au montage de la centrale de méthanisation, par suite des sollicitations de la société NOVATHEC GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH, et qu’elle a réalisé le paramétrage de son système et indique le caractère régulier de l’assignation délivrée.
A l’audience, la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE a maintenu ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il apparaît que la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE justifie à hauteur des débats de la régularité de l’assignation délivrée à la société AVS BHKW GMBH, de sorte qu’il y a lieu de constater sa mise en cause régulière.
Sur l’opposabilité des opérations d’expertise à la société AVS BHKW GMBH
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La présidente de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile en date du 16 octobre 2025 compte tenu du caractère légitime de la demande visant à connaître l’origine des désordres mécaniques affectant l’ouvrage appartenant à la société GAEC DE L'ETRE MAITRIE.
Il n’est en outre pas factuellement contesté que la société AVS BHKW GMBH a fourni le moteur dans le cadre de la construction de l’unité de méthanisation et qu’elle a procédé au montage de la centrale et à la réalisation du paramétrage du système.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il conviendra de déclarer opposables à la société AVS BHKW GMBH les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Argentan par décision en date du 16 octobre 2025.
Sur les frais du procès
S’il apparaît que les demandeurs sollicitent au titre de leurs écritures de voir réserver les dépens, il sera rappelé que la présente instance est autonome de toute instance au fond et qu’il y a lieu de statuer sur la charge des dépens.
Or, la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code.
La société GAEC DE L’ETRE MAITRIE, demanderesse, sera donc tenue solidairement aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
CONSTATE la mise en cause régulière de la société AVS BHKW GMBH ;
DECLARE l’expertise ordonnée par la présidente de ce tribunal le 16 octobre 2025, RG 25/00032, minute 2025/62, opposable à la société AVS BHKW GMBH ;
CONDAMNE la société GAEC DE L’ETRE MAITRIE aux entiers dépens de l’instance .
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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