Texte intégral
N° Minute :26/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
15 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20232 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KC52
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [G]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Johan ROUSSEAU-DUMARCET, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
Madame [V] [Z] épouse [G]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Johan ROUSSEAU-DUMARCET, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. GARAGE B-R-C
Immatriculée au RCS n°390 151 041, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 07 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 15 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 15 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [C] [G] et Mme [V] [Z] épouse [G] ont acquis, selon déclaration de cession d’un véhicule du 29 novembre 2024, auprès de la SARL garage B-R-C, un véhicule de marque Volvo, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 21.000 euros.
Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juillet 2025, l’assureur protection juridique de M. [C] [G] et Mme [V] [Z] épouse [G] a mis en demeure la SARL garage B-R-C de procéder à l’annulation de la vente en restituant le prix d’achat.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 18 juin 2026, M. [C] [G] et Mme [V] [Z] épouse [G] ont assigné la SARL garage B-R-C devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
M. [C] [G] et Mme [V] [Z] épouse [G] sollicitent, aux termes de leur assignation, de :
Condamner la SARL garage B-R-C à leur restituer la somme de 21.000 euros correspondant au prix d’achat du véhicule de marque Volvo, immatriculé [Immatriculation 1] ;Ordonner à la SARL garage B-R-C de leur remettre un certificat de cession régulier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner la SARL garage B-R-C à leur rembourser les frais d’assurance supportés depuis la reprise du véhicule et jusqu’au jour du parfait règlement, soit 760,67 euros à ce jour ;Condamner la SARL garage B-R-C aux entiers dépens ;Condamner la SARL garage B-R-C à leur verser la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande principale, ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira, avec pour mission celle développée dans leurs écritures et auxquelles il est renvoyé ;Réserver les dépens.Ils soutiennent que la vente est affectée de manquements graves tenant à la délivrance, à la conformité des documents et à l’identification du véhicule. Ils affirment que la venderesse a accepté amiablement l’annulation de la vente et repris le véhicule de sorte qu’il convient de la condamner à leur restituer le prix de vente.
Ils exposent que le certificat de cession est indispensable pour mettre fin au contrat d’assurance et pour régulariser la situation administrative et que l’absence de remise de ce document leur cause un préjudice direct et actuel.
Ils ajoutent qu’ils ont dû conserver une assurance pour un véhicule dont ils n’avaient plus la jouissance effective et dont la situation administrative n’avait pas été régularisée par la remise du certificat de cession. Ils s’estiment fondés à solliciter la condamnation de la SARL garage B-R-C à leur rembourser les frais d’assurance supportés depuis la reprise du véhicule et jusqu’au jour de la régularisation du certificat de cession.
Ils font valoir, subsidiairement, qu’ils sont fondés à solliciter la prise en charge des réparations voire la résolution de la vente du véhicule tant sur le fondement de la garantie légale de conformité que de la garantie des vices cachés et de la garantie contractuelle. Ils considèrent qu’ils justifient donc d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 07 juillet 2026, M. [C] [G] et Mme [V] [Z] épouse [G], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.
La SARL garage B-R-C n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
M. [C] [G] et Mme [V] [Z] épouse [G] agissent indistinctement au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile. S’agissant de demandes tendant à ordonner le défendeur à exécuter les obligations lui incombant à la suite de la résiliation alléguée et à verser des sommes, il convient donc de redonner à leurs demandes principales son fondement exact, à savoir l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Conformément à l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. L’article 1610 du même code précise que, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Selon les dispositions de l’article L. 217-4 du code de la consommation, « le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
En l’espèce, si les demandeurs soutiennent qu’ils ont convenu amiablement de procéder à la résiliation du contrat de vente portant sur le véhicule de marque Volvo, immatriculé [Immatriculation 1], avec la SARL garage B-R-C, force est de constater qu’il ne le justifie toutefois par aucunes des pièces versées aux débats.
En effet, la production d’échanges de courriels au sein desquels un certain [E], utilisant le courriel « [Courriel 1] », demande qu’il lui soit envoyé un relevé d’identité bancaire pour l’enregistrer auprès de sa banque puis indique qu’il a transmis ledit relevé d’identité bancaire pour enregistrement n’est pas suffisant. Ces échanges ne permettent pas de caractériser, avec l’évidence requise en matière de référés, une volonté non-équivoque de la SARL garage B-R-C de vouloir procéder à la résiliation de la vente conclue avec M. [C] [G] et Mme [V] [Z] épouse [G] et à la restitution du prix de vente.
Par ailleurs, les demandeurs indiquent que le véhicule aurait été repris par la SARL garage B-R-C, sans que cela ne soit également justifié.
Dans ces conditions, l’existence d’une obligation de restitution du prix de vente et de remise d’un certificat de cession pesant sur la SARL garage B-R-C se heurte à une contestation sérieuse, qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.
Outre mesure, les demandes de condamnation de la SARL garage B-R-C à restituer le prix de vente et à rembourser les frais d’assurance ne sont pas formées à titre provisionnel, alors que le juge des référés ne saurait – sans excéder ses pouvoirs tirés de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ou dépasser l’objet du litige au sens des articles 4 et 5 du même code – faire droit à une demande au titre d’une obligation pécuniaire, et non à une demande de provision.
Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes principales.
II. SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Le certificat de cession du véhicule de marque Volvo, immatriculé [Immatriculation 1], régularisé entre la SARL garage B-R-C, d’une part, et M. [C] [G] et Mme [V] [Z] épouse [G], d’autre part, le 29 novembre 2024 ;Le procès-verbal de contrôle technique du véhicule de marque Volvo, immatriculé [Immatriculation 1], en date du 31 octobre 2024 qui retient quatre défaillances mineures notamment au niveau du numéro d’identification, de châssis ou de série du véhicule et de la plaque constructeur du véhicule ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés des demandeurs et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
III. SUR L’INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR
Il résulte des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile que le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
En l’espèce, la nature du litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par la recherche d’un accord entre elles une fois la première réunion d’expertise intervenue.
Il convient donc de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu’elles soient exactement informées de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation, après la première réunion d’expertise, la mesure technique pouvant être de nature à favoriser un rapprochement apaisé des parties.
Si à l’issue de cette information les parties acceptent formellement cette mesure, la médiation pourra être mise en œuvre selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Il sera précisé qu’après la première réunion d’expertise, l’expert n’a pas à attendre de savoir si les parties acceptent la médiation et devra donc poursuivre sa mission en parallèle.
IV. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M. [C] [G] et Mme [V] [Z] épouse [G], qui bénéficie de la mesure d’instruction, conserveront la charge provisoire des dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes principales ;
SUR LA MESURE D’INSTRUCTION :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [W] [A]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1] – catégorie E-07.10
[Adresse 3]
Tél. [XXXXXXXX01] [Localité 2]. 07.85.90.33.24 Mèl. [Courriel 2]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [P] [R]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1] – catégorie E-07.10
[Adresse 4]
Port. 06.68.06.95.55 Mèl. [Courriel 3]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception et informer le médiateur de la date de la première réunion d’expertise par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 4] ;
2. Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque Volvo, immatriculé [Immatriculation 1] ;
3. Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
4. Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
5. Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;
6. Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
7. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
8. Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par M. [C] [G] et Mme [V] [Z] épouse [G] ;
FIXE à 2.000,00 euros (DEUX-MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par M. [C] [G] et Mme [V] [Z] épouse [G], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 5]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de M. [C] [G], de Mme [V] [Z] épouse [G] et de la SARL garage B-R-C ;
SUR L’INJONCTION A RENCONTRER UN MÉDIATEUR :
DONNE injonction aux parties, une fois la première réunion d’expertise intervenue, de rencontrer l’association [Adresse 6] (MCL) inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel d’[Localité 1], qui désignera l’un de ses médiateurs pour délivrer l’information décrite ci-après ;
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Courrier électronique : [Courriel 4]
Mission et modalités d’intervention du médiateur ainsi désigné :
- expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;
DIT que les conseils des parties devront communiquer à l’association de médiateurs désignée, dans le mois de la réception de la présente ordonnance, les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) ;
DIT que les parties devront contacter l’association de médiateurs désignée, DANS LE MOIS de la première réunion d’expertise, aux fins d’obtenir l’information sur la médiation ;
DIT que les parties devront se présenter au rendez-vous d’information en personne, accompagnées, le cas échéant, de leur conseil ;
PRÉCISE que cette réunion d’information est obligatoire et gratuite, qu’elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence, en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;
DIT que les conseils des parties pourront solliciter auprès de l’expert un délai supplémentaire d’UN MOIS pour transmettre leurs dires à compter de la date du premier rendez-vous d’information sur la médiation ou du premier rendez-vous de médiation ;
SUR LES AUTRES DEMANDES :
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE M. [C] [G] et Mme [V] [Z] épouse [G] provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER