Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011337
DEMANDEUR(S): SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Z] [R] [Adresse 1]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): PRINTALYA (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : M. [A] [S], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Commissaire à l'exécution du plan : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Z] [R]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENTN : Entendu
2025 011337
Suivant requête en date du 29/10/2025, la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Z] [R], ès qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan de la société PRINTALYA SARL, a sollicité la résolution du plan de continuation dont cette société bénéficie, et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, par application des dispositions des articles L.626-27 et L.631-20-1 du Code de commerce.
Le Commissaire à l'Exécution du Plan, ainsi que la société PRINTALYA, ont été appelés à se présenter à l'audience en Chambre du Conseil du 10/12/2025. Ont été entendus :
* La société PRINTALYA, en la personne de son représentant légal, M. [A],
* Maître [R], Commissaire à l'exécution du plan,
M. DRAPEAU, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan a indiqué au Tribunal que la troisième annuité du plan, exigible le 14/09/2025, n'a pas été honorée malgré ses relances ; que la DGFIP lui a indiqué par mail en date du 01/10/2025 que la société PRINTALYA est débitrice d'une nouvelle dette pour un montant de 28.209,53 euros ; que compte tenu de l'exigibilité de cette dette, la SARL PRINTALYA se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que M. [A] précise à l'audience que la dette post RJ est la même que l'année passée ; qu'il étudie des solutions pour payer le retard de TVA et la 3 ème annuité ;
Attendu que le Juge commissaire relève que les dettes s'accumulent ;
Attendu que le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions des articles L.626-27 et L 631-20-1 du Code de commerce et de prononcer la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif de la société PRINTALYA et sa liquidation judiciaire, avec poursuite d'activité jusqu'au 17/12/2025 inclus.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société PRINTALYA SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
La SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Z] [R], ès qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan, et le juge commissaire, entendus en leurs observations,
Constate la cessation des paiements de :
La société PRINTALYA SARL, Vente de matériel de bureau reprographié [Adresse 2] Siren : 397 445 966
prise en la personne de son représentant légal, M. [A] [S], né le [Date naissance 1]/1976 à [Localité 1] (49), FRANCE.
Prononce la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 14/09/2022 et la liquidation judiciaire de la société PRINTALYA, en application des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce,
Autorise une poursuite d'activité jusqu'au 17/12/2025 inclus,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 14/09/2025,
Désigne :
M. Thierry DRAPEAU, en qualité de Juge-Commissaire,
SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [I] [U] [Adresse 3], en qualité de Liquidateur,
Désigne, en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [N] - ROUX prise en la personne de Maître [J] [N] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
Fixe à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
Désigne, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, sera immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal,
Fixe le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
Dit que le Tribunal procédera à l'examen du dossier, aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire, à l'issue du délai de deux ans à compter du présent jugement, conformément à l'article L.644-5 du Code de commerce,
Ordonne la communication du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R.626-48 alinéa 3 et 4, et R.641-6 du Code de Commerce,
Ordonne la mention au Registre du Commerce et des Sociétés, les publicités légales et l'exécution provisoire conformément à la Loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 10/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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