Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 13 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02057 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HRV - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [N] [W] [V]
MAGISTRAT : Gaëlle REVERTER
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE L’OISE
Représenté par Maître NGANGA
DEFENDEUR :
M. [N] [W] [V]
Assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : j’étais présent au jugement qui a prononcé l’interdiction de séjour. Je voudrais me réinsérer. Je voudrais déménager à [Localité 1]. Ma compagne demande le déménagement mais on n’a pas de réponse. Je suis bloqué. J’ai contesté la décision d’interdiction du territoire. Mais je ne peux pas rentrer en Angola, je n’ai personne là-bas, j’ai grandi en France.
L’avocat soulève les moyens suivants :
- Monsieur est en France depuis 13 ans (il avait 10 ans à son arrivée avec ses parents). Il a fait des demandes de titres. Sauf qu’en 2022, refus de titre de sjéour acoompagné d’une OQTF. Il a également fait une demande d’asile. Il a effectivement un parcours judiciaire. Il sera convoqué devant le juge en 2027. Mais sa situation personnelle doit être appréciée au regard de l’article 8 de la CEDH : il peut attester d’une vie longue en France ; il n’y a plus personne en Angola. De plus, Monsieur est parent d’un enfant Français qui a 14 mois et sa compagne est enceinte d’un deuxième enfant.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- Monsieur a fait l’objet de différentes mesures d’éloignement avant que l’interdiction ne soit prononcée. Les différentes décisions vous ont été communiquées en procédure. Le tribunal administratif a lui-même écarté la violation de l’article 8 de la CEDH.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Gaëlle REVERTER
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/02057 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HRV
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Gaëlle REVERTER, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 9 octobre 2026 par M. LE PREFET DE L’OISE;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 12 octobre 2026 reçue et enregistrée le 12 octobre 2026 à 13h48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [W] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Maître NGANGA, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [N] [W] [V]
né le 15 Juillet 2003 à [Localité 3] (ANGOLA)
de nationalité Angolaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 09 octobre 2026, à 13h40, l’autorité administrative de l’Oise a ordonné le placement de [N] [W] [V], né le 15 juillet 2003 en ANGOLA dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en exécution d’une décision du Tribunal correctionnel de Beauvais prononçant une interditcion du territoire national pendant une durée de 5 ans à titre de peine complémentaire.
Par requête en date du 12 octobre 2026, reçue le même jour à 13h48, l’autorité administrative de l’Oise a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [W] [V] soulève les moyens d’irrégularité suivants :
- Violation de l’article 8 de la DESDH, en ce que M. [W] [V] a vécu pendant 13 ans sur le territoire national, qu’il y justifie d’attaches familiales.
- Le représentant de l’administration mentionnne qu’il ne justifie d’aucune garantie de représentation et présente un risque de fuite. Il a fait l’objet de plusieurs décisions d’éloignement avant l’interdiction judiciaire, que son maintien irrégulier sur le territoire ne peut constituer une stabilité de situation.
L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je ne veuxs pas rester en France longtemps.”
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la CESDH
Le contrôle du respect de l’article 8 de la CESDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s’entendre qu’au regard de l’arrêté préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d’éloignement ou du choix du pays de retour, critères de la compétence du juge administratif.
Dès lors, Monsieur [W] [V] ne démontre pas en quoi ce placement porterait atteinte à sa vie privée, alors qu’il a fait l’objet de plusieurs procédures d’éloignement, que ses déclaration quant à sa situation familiale sont fluctuantes ; qu’il vient par ailleurs d’éxecuter une peine d’emprisonnement de 10 mois qu’il ne justifie en conséquence nullement d’une participation effective à une vie f miliale ou à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
En conséquence le moyen sera rejeté.
La procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration recevable.
Sur le fond, des démarches sont en cours. Une demande de routing et de vol est en cours.
Dès lors, la situation de l’intéressé, justifie la prolongation de la mesure de rétention.
Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [N] [W] [V] pour une durée de vingt-six jours à compter du 13 octobre 2026 à 13h40 ;
Fait à LILLE, le 13 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02057 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HRV -
M. LE PREFET DE L’OISE / M. [N] [W] [V]
DATE DE L’ORDONNANCE : 13 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [N] [W] [V] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 13.10.26 Par visio le 13.10.26
LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 13.10.26
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RÉCÉPISSÉ
M. [N] [W] [V]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 13 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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