Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE
ORDONNANCE DE REFERE 27 octobre 2026
RG: 2026 000820 – [F] ET [N] [R] (SNC) / Monsieur [M] [X] - GPED (SAS)
Après débats le 07/07/2026 devant M. Renaud BERTELOOT, président de chambre au Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, statuant en référé, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier.
ENTRE :
[Localité 1] (SNC)
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 948 990 825 représentée par M. [F] [R]
PARTIE DEMANDERESSE
, ayant pour avocat plaidant Me Alexandra LEVY-DRUON, cabinet Levy-Druon, avocat au barreau de Paris et avocat postulant Me Olivier RANGEON, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer
D'UNE PART
ET :
1/ Monsieur [M] [X]
Né le 18/10/2001 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
2/ GPED (SAS)
[Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 834 060 360 prise en la personne de ses dirigeants, Messieurs [B] [G] et [K] [T]
PARTIES DEFENDERESSES
, ayant pour avocat plaidant Mes Camille HENRY, avocat au barreau de Lille et pour avocat postulant Me Alex DEWATTINE, cabinet NEOS, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer
D'AUTRE PART
LES FAITS – LA PROCEDURE
La SNC [F] ET [N] [R] a acquis selon acte du 18/04/2023, un fonds de commerce de bar-brasserie-tabac-restauration [Localité 5] [Localité 6]-Plage, exploité sous l'enseigne ALGYS auprès de la SNC [Adresse 4]. L'acte de cession comportait une clause
de non-concurrence par laquelle le cédant s'interdisait sur la commune [Localité 7] et pendant une durée de 2 années de détenir ou exploiter directement ou indirectement tout fonds de commerce dont l'activité serait identique ou similaire, en tout ou partie à celle du fonds cédé ni même de s'intéresser directement ou indirectement par personne interposée à semblable fonds. Cette clause précisait encore qu' «
est regardé comme un intéressement le fait d'acquérir la qualité de salarié, préposé, dirigeant de droit ou de fait, donneur d'ordre, prêteur ou garant.»
Estimant que M. [M] [X], associé de la SNC MAISON FAMILIALE LD, a violé cette obligation de non-concurrence en devenant salarié et/ou responsable d'un bar éphémère dénommé BABYLONE pour la période du 15 juin au 31 août 2024, bar qui serait exploité par la société GPED et situé à quelques centaines de mètres de l'établissement exploité par la SNC [F] ET [N] [R], celle-ci a mis en demeure la SNC [Adresse 4] en date du 17/07/2024, aux fins de voir cesser la violation de ladite clause, de payer les sommes de 3.000 € au titre du préjudice subi et 1.800 € au titre des frais engagés.
Cette mise en demeure est restée sans réponse.
C'est dans ces conditions que suivant exploit en date des 16 et 17/02/2026, la SNC [F] ET [N] [R] a fait assigner M. [M] [X] et la SAS GPED à comparaître à l'audience publique du 10/03/2026 à 10h00 aux fins de :
* à titre principal, condamner
in solidum
M. [X] et la société GPED à produire, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, copie du contrat de travail ou tout autre document contractuel conclu entre la société GPED et M. [X]
* à titre subsidiaire, désigner tel commissaire de justice pour se rendre au domicile de M. [X] ou en tout lieu afin de prendre connaissance et copie du contrat de travail ou tout autre document contractuel conclu entre la société GPED et M. [X]
* en tout état de cause, condamner
in solidum
GPED et M. [X] à payer à la SNC [F] ET [N] [R] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Après renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 07/07/2026 et a fait l'objet d'une mise en délibéré pour ordonnance annoncée initialement le 15 septembre 2026 puis reportée à ce jour par mention au dossier.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la SNC [F] ET [N] [R]
M. [M] [X] était présent lors de la signature de l'acte de cession et avait une parfaite connaissance de la clause de non-concurrence à laquelle il s'est obligé en sa qualité d'associé et gérant de la société venderesse même s'il n'est pas signataire de l'acte de cession.
Si la société GPED dénie aujourd'hui avoir exploité le BABYLONE, son directeur général, M. [T] a été interpelé dès le 15 juin 2024 sur l'obligation de non-concurrence frappant M.
[X] et n'a pas contesté que M. [X] n'était pas étranger au bar BABYLONE quel que soit son statut exact de sorte que le registre des salariés de la société GPED ne saurait suffire à prouver le contraire.
* Pour M. [X] et la SAS GPED
M. [M] [X] a acquis le 3 mars 2021 une part sociale sur cent de la SNC [Adresse 5] pour permettre à la société de satisfaire à l'exigence légale imposant la présence de deux associés. Il n'a jamais été gérant, n'a pas signé l'acte de cession de fonds et n'a ainsi jamais consenti à la clause de non-concurrence.
Il n'existe par ailleurs aucun lien contractuel entre M [X] et la société GPED. La demanderesse sera dès lors déboutée de ses demandes et condamnée à indemniser chacune des défenderesses de leurs frais irrépétibles à hauteur de 1500 €.
SUR CE
Une société possède une
personnalité morale distincte
de celle de ses associés. Par conséquent, les contrats et les obligations de non-concurrence signés par une SNC n'engagent que la personne morale elle-même, et non le patrimoine ou l'activité personnelle de ses associés non gérants. L'associé non gérant d'une SNC n'est dès lors pas tenu par une obligation de non-concurrence souscrite par la société envers un tiers, à moins qu'il n'ait consenti personnellement à cet engagement ou qu'une clause spécifique des statuts ne le prévoie.
Contrairement à ce qu'affirme la demanderesse dans ses conclusions, M. [M] [X] n'a jamais été gérant de la SNC [Adresse 4]. Une consultation du Registre du Commerce et des Sociétés aurait permis à la SNC [F] ET [N] [R] de vérifier que la société n'a eu pour seule gérante que Mme [I] [Y] jusqu'à sa dissolution, date à laquelle celle-ci en est devenue le liquidateur.
Dès lors que l'acte de cession du fonds ne comporte aucun engagement express de M. [X], détenteur d'une seul part sociale, il existe une difficulté sérieuse pour prétendre que la clause de non-concurrence lui soit opposable. Dès lors la demande de production de document attestant d'un lien entre M. [X] et la société GPED (société qui aurait exploité le bar éphémère BABYLONE sans - au demeurant- que ceci soit établi) apparaît infondée et la demanderesse sera déboutée de ses demandes fins et conclusions ;
Les défendeurs seront indemnisés des frais irrépétibles qu'ils ont exposés pour assurer leur défense sur le fondement de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Nous, Renaud BERTELOOT, juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés et sans préjuger le fond du litige, Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
DEBOUTONS la SNC [F] ET [N] [R] de toutes ses demandes ;
CONDAMNONS
la SNC [F] ET [N] [R] à payer à chacun des défendeurs la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS
la SNC [F] ET [N] [R] aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 52,12 €.
le président Renaud BERTELOOT
le greffier.
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