Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04712 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TTY
Jugement du :
24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE MTT
SDC 44 RUE DES GIRONDINS
C/
[C] [N]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Benoit FAVRE
Expédition délivrée à :
Mr [C] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. 44 RUE DES GIRONDINS 69007 LYON, représenté par son syndic en exercice la REGIE LESCUYER, dont le siège social est sis 17 Quai Joseph Gillet - 69004 LYON
représenté par Me Benoit FAVRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2192
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [C] [N], demeurant 44 rue des Girondins - 69007 LYON
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 16/06/2025
d’autre part
Date de la première audience : 05/02/2026
Date de la mise en délibéré : 11/06/2026
Prorogé du : 10/09/2026
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [C] [N] est propriétaire des lots 4, 5 dans la copropriété de l’ensemble immobilier sis 44 rue des Girondins 69007 Lyon.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 16 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a fait citer Monsieur [C] [N] à comparaître devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de LYON, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer :
* la somme de 1382,92 euros au titre des charges de copropriété impayées au 2e trimestre 2025, sous réserve d'actualisation au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer,
* celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier direct et certain causé à la copropriété,
* celle enfin de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût de la sommation de payer, de l’hypothèque légale du syndic, les frais accessoires et les frais de procédure,
* écarter toute demande d’échéancier judiciaire compte tenu des condamnations passées de Monsieur [N] à deux reprises et du fait que sa situation économique ne lui permet pas de régler le montant de ses charges courantes.
L’affaire a été appelé à une première audience le 05 février 2026, puis renvoyée à l’audience 11 juin 2026 pour communication des pièces par le syndicat des copropriétaires au défendeur.
A l’audience du 11 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil, a actualisé sa demande à la somme de 2429,04 euros en principal au titre des charges dues au 1er avril 2026, échéance d’avril comprise, et a maintenu ses autres demandes, y rajoutant des frais d’un montant de 90,48 euros.
En défense, Monsieur [C] [N] reconnaît la dette et sollicite des délais de paiement en 10 fois. Il expose être en arrêt maladie, et ne pas comprendre les pièces. Monsieur [N] conclut au rejet de la demande du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et des frais autres que ceux de la dette principale.
Conformément à la demande du juge à l’audience, le syndicat des copropriétaires a adressé au tribunal et au défendeur une note en délibéré le 19 juin 2026 comprenant l’état annuel des charges de copropriété 2024 et 2025 relatifs à la période d’impayé.
Le jugement a été mis en délibéré au 10 septembre 2026 prorogé au 24 septembre 2026.
Compte tenu du montant des demandes inférieures à 5000 euros, le présent jugement sera rendu en dernier ressort.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
* Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété échues
Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie avoir transmis à Monsieur [C] [N], avant l’audience, sa demande d’actualisation accompagnée des pièces correspondantes. Aussi convient-il de constater le respect du principe du contradictoire concernant la demande actualisée formée à l’audience.
En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Selon l’article 14-1-II de cette loi, ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
En application de l’article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 et 14-2 I et les sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Cela est applicable aux cotisations du fonds de travaux.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des années 2024 et 2025 ayant voté les budgets prévisionnels, approuvé les budgets des années précédentes, les relevés des dépenses de la copropriété, les appels de provisions adressés à Monsieur [N] et un décompte des charges restant dues.
Monsieur [N] ne conteste pas la somme qui lui est réclamée.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [C] [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2429,04 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées du 1er juillet 2024 au 1er avril 2026, échéance d’avril 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025, date de la sommation de payer les charges de copropriété, sur la somme de 1204,47 euros et à compter du présent jugement sur le surplus,
* Sur les frais de syndic
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Force est de constater que l’article précité ne vise pas les honoraires versés au syndic pour la mise en œuvre d’une procédure judiciaire ou la saisine d’un huissier de justice.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne peut se fonder sur le contrat de syndic qui n’est pas opposable au copropriétaire pour solliciter des honoraires à ce dernier. En outre, il n’est pas démontré que les sommes réclamées correspondent à une prestation réelle exclusive dépassant la simple gestion courante.
Aussi convient-il de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de ce chef.
* Sur la demande de dommage et intérêts
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
L’obligation essentielle d’un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges afférentes à son lot. Le fait de ne pas respecter cette obligation est fautif en ce qu’il impose au syndicat de devoir régler de manière régulière des sommes au syndic pour les tâches de gestion visant à récupérer les charges impayées. Faute de pouvoir imputer ces frais au copropriétaire défaillant, ces sommes sont réglées par l’ensemble des copropriétaires diligents. La défaillance du copropriétaire cause en outre nécessairement un préjudice à la collectivité, impactant la bonne exécution des travaux et des dépenses, perturbant la trésorerie, ou obligeant la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier la défaillance de l’un d’eux.
En l’espèce, il ressort des décomptes produits que le compte de Monsieur [C] [N] présente un solde débiteur depuis deux années, sans tentative de régularisation de la situation avant l’engagement de la procédure. Par ailleurs, Monsieur [N] a été condamné à deux reprises par la même juridiction, pour les mêmes faits, à savoir l’absence de paiement des charges de copropriété ou le paiement partiel des charges en 2021, 2022, 2023 et 2024.
En conséquence, Monsieur [N], qui a déjà fait l’objet de deux jugements de condamnation au paiement de ses charges de copropriété, sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
* Sur la demande de délais de paiement
Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder un échelonnement de la dette dans la limite de deux années.
La demande en délai de paiement que peut accorder un juge n’est qu’une faculté et non un droit. Il doit être pris en compte l’attitude du débiteur dans son intégralité.
Monsieur [N] justifie sa situation financière par la seule production d’arrêts maladie de fin septembre 2025 à mi-octobre 2025, et de mi-février 2026 à début mars 2026.
Il convient de souligner le fait que c’est la troisième procédure intentée par le syndicat des copropriétaires contre Monsieur [N] pour non-paiement des charges, et qu’il ressort de la lecture de l’assignation que les échéanciers précédents n’ont pas été respectés.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de Monsieur [N] d’échelonnement de sa dette.
* Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [C] [N], partie perdante, aux entiers dépens comprenant le coût de la sommation de payer, mais ne comprenant pas le coût de l’hypothèque légale du syndic, des frais accessoires et des frais de procédure autres que ceux mentionnés à l’article 695 du code de procédure civile.
Il y a lieu en outre de condamner Monsieur [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu’il a pu engager.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [C] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 44 rue des Girondins 69007 Lyon :
- la somme de 2429,04 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées du 1er juillet 2024 au 1er avril 2026, échéance d’avril 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025, date de la sommation de payer les charges de copropriété, sur la somme de 1204,47 euros et à compter du présent jugement sur le surplus,
Rejette la demande de l’ensemble immobilier sis 44 rue des Girondins 69007 Lyon tendant à voir condamner Monsieur [C] [N] à la somme de 90,48 euros au titre des frais.
Condamne Monsieur [C] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 44 rue des Girondins 69007 Lyon la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
Déboute Monsieur [C] [N] de sa demande de délais de paiement,
Condamne Monsieur [C] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 44 rue des Girondins 69007 Lyon la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [C] [N] aux entiers dépens comprenant le coût de la sommation de payer, mais ne comprenant pas le coût de l’hypothèque légale du syndic, des frais accessoires et des frais de procédure autres que ceux mentionnés à l’article 695 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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