Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 25/03001 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKK7
AFFAIRE :
Etablissement [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
C/
[O]
[Q] [G]
JUGEMENT contradictoire du 12 JANVIER 2026
Grosse exécutoire : Me PILLIARD
Copie : Me Cyrille LA BALME
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
EPIC [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me PILLIARD, avocat du barreau de TOULON substitué par Me LEROY, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [O]
né le 21 Octobre 1960 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Cyrille LA BALME, avocat du barreau de TOULON
Madame [P] [Q] [G] épouse [O]
née le 05 Janvier 1984 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Cyrille LA BALME, avocat du barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mélanie HAK
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 24 Novembre 2025
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JANVIER 2026 par Mélanie HAK, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail sous signature privée du 29 mai 2018, L’EPIC [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE (ci-après [Localité 1]HM) a donné à bail à Monsieur [N] [O] et Madame [P] [Q] [G] un garage n°54 et un appartement n°30 situé 1er étage, [Adresse 2], moyennant un loyer actuel de 634,35 euros et 51,42 euros, charges comprises.
Par acte délivré le 22 août 2022, les époux [O] ont assigné [Localité 1]HM devant le juge de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulon aux fins de voir prononcer, notamment, la résiliation de leur bail d'habitation aux torts du bailleur, sur le fondement du trouble anormal du voisinage et condamner celui-ci à leur rembourser les loyers versés depuis le 09 avril 2022 ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts en raison des préjudices de jouissance et moral qu'ils ont subis.
Par décision en date du 28 juillet 2023, ladite juridiction a notamment :
- Débouté les époux [O] de l'ensemble de leurs demandes
- Débouté [Localité 1]HM de sa demande en dommages et intérêts
- Condamné in solidum les époux [O] à payer à [Localité 1]HM la somme de 400 euros
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Par déclaration en date du 07 septembre 2023, les époux [O] ont interjeté appel de ladite décision. L'affaire est actuellement pendante devant la Cour d'appel d'Aix en Provence.
Par acte du 23 juin 2023, [Localité 1]HM a fait signifier aux époux [O] des commandements de payer visant la clause résolutoire pour le paiement des loyers restant dus d'un montant total de 339,33 euros pour le garage et d'un montant de 4 044,99 euros pour l'habitation.
Par acte délivré le 18 août 2023, Monsieur [N] [O] et Madame [P] [Q] [G] épouse [O] ont fait assigner [Localité 1]HM devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir :
- Juger qu'ils ont consigné provisoirement les loyers et par conséquent annuler les commandements de payer visant la clause résolutoire qui leur ont été délivrés le 23 juin 2023
- Condamner [Localité 1]HM à leur payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par décision en date du 25 juin 2024, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Toulon s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire devant le juge des contentieux de la protection de la juridiction de Toulon.
Par décision du 4 avril 2025 devenu définitif, le juge des contentieux de la protection de Toulon a débouté les époux [O] de l’ensemble de leurs prétentions et les a condamnés à payer à [Localité 1]HM la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Par exploit du 23 avril 2025, L’EPIC [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE (ci-après [Localité 1]HM) a attrait Monsieur [N] [O] et Madame [P] [Q] [G] épouse [O] devant le juge des contentieux de la protection de Toulon afin de faire constater à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour impayés locatifs, et obtenir l’expulsion des locataires.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 octobre 2025, renvoyée à la demande des parties pour se mettre en état et plaidée le 24 novembre 2025.
Lors des débats, représentées par leur conseil, les parties se sont référées à leurs conclusions déposées.
[Localité 1]HM a demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sauf condamnation à sa charge :
à titre principal de constater que les baux portant sur l’appartement et le garage accessoire sont résiliés de plein droit depuis le 23 août 2023 par le jeu de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation du bail portant sur le garage et l’appartement aux torts exclusifs des locataires déclarer les époux [O] sans droit ni titre et ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir ; la condamnation solidaire des requis au paiement : - d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux
- d’une somme principale de 5.677,12 euros arrêtée au 23 août 2023, subsidiairement de 19.483,73 euros arrêtée au 18 novembre 2025, pour les loyers et charges dus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2023 et sous anatocisme ;
- 2.000 euros au titre des frais irrépétibles
- les dépens comprenant le coût des commandements de payer
de déclarer irrecevables les demandes des époux [O] et de les en débouter.[Localité 1]HM expose en substance que les époux [O] n’ont pas réglé les causes du commandement du payer délivré le 23 juin 2023 dans le délai de deux mois. Les locataires ne peuvent opposer l’exception d’inexécution que lorsqu’ils justifient d’une impossibilité totale de jouir des locaux. Or les époux [O] ont été déboutés par jugement du 28 juillet 2023 puis du 4 avril 2025, de leur demande de déclarer régulière leur consignation des loyers pour manquement du bailleur à son obligation de leur assurer une jouissance paisible des lieux, et par conséquent, de voir le commandement de payer annulé. Ces décisions sont devenues définitives et les époux [O] ne sont pas fondés à soutenir qu’ils ont valablement consigné les loyers. De même les surloyers ont été régulièrement appliqués à défaut pour les locataires d’avoir transmis leurs revenus. Les sommes réclamées dans le commandement de payer sont fondées. La résiliation du bail est justifiée par l’application de la clause résolutoire contenue au contrat, subsidiairement pour manquement des locataires, à leur obligation de paiement des loyers et charges.
[Localité 1]HM souligne l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle des époux [O] en relogement. D’une part aucune conciliation préalable n’a été engagée. D’autre part, il a été statué sur cette prétention par jugement du 28 juillet 2023 qui l’a rejetée et a autorité de la chose jugée. Au surplus elle rappelle que le bailleur n’est responsable d’aucun trouble de voisinage, ce fondement n’étant pas de nature à le contraindre à reloger ses locataires.
Monsieur [N] [O] et Madame [P] [Q] [G] épouse [O] ont demandé :
de juger qu’ils se sont acquittés de l’ensemble de leurs loyers et charges, consignés auprès de la CARPA, et en conséquence, de débouter [Localité 1]HM de ses demandes ; à titre reconventionnel : d’ordonner à [Localité 1]HM de les reloger dans un logement correspondant à leurs besoins et possibilités, subsidiairement de prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire et de leur accorder les plus larges délais pour trouver un logement social en tout état de cause : débouter [Localité 1]HM de ses demandes et le condamner à leur payer 3.000 euros de frais irrépétibles, outre aux dépens. Les époux [O] ont contesté tout manquement à leurs obligations de locataires. Face aux nombreux troubles qu’ils subissent de leurs voisins depuis plusieurs années et à l’inaction de leur bailleur, ils ont consigné ces sommes sur un compte CARPA. [Localité 1]HM a connaissance de cette situation mais a néanmoins délivré un commandement de payer et l’assignation en résiliation pour impayés. La dette a été intégralement soldée le 16 septembre 2025. Le commandement de payer contient des surloyers non justifiés. Dans ces conditions la clause résolutoire ne peut jouer et [Localité 1]HM doit être débouté de ses prétentions.
A titre reconventionnel, les époux [O] sollicitent d’enjoindre à [Localité 1]HM de les reloger. Ils font valoir que Monsieur [O] est âgé de 65 ans, handicapé à 80 %, Mme [O] est reconnue travailleur handicapée, et le couple a deux enfants à charge. Ces éléments fondent leur demande subsidiaire de suspension des effets de la clause résolutoire et d’octroi de délais pour se reloger.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
A titre liminaire, le juge rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions.
Il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du VAR le 24 avril 2025, soit plus de six semaines au moins avant l’audience du 6 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs [Localité 1]HM justifie avoir saisi la CCAPEX du VAR le 19 juillet 2023, soit deux mois au moins avant l’assignation du 23 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait :
« I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».
Ce texte dispose désormais :
« I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette (...) ».
La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Dès lors, son article 10, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction.
En l'espèce, les baux conclus le 29 mai 2018 contiennent une clause résolutoire (article X), prévoyant qu’elle ne sera acquise que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux pour l’appartement et un mois pour le garage.
Un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié aux époux [O] pour la somme en principal de 4.044,99 euros au titre d’un arriéré locatif pour l’appartement et 339,33 euros pour le garage, arrêté au terme de mai 2023 inclus.
Il résulte des décomptes des locataires qui ne le démentent pas, que les causes de ce commandement n’ont pas été soldées dans le délai des deux mois imparti.
Les époux [O] font valoir que ce commandement de payer n’a pas été délivré de bonne foi dans la mesure où le bailleur n’ignor ait pas que les loyers et charges étaient consignés sur un compte CARPA, compte tenu de ses manquements à l’obligation de leur assurer une jouissance paisible des locaux.
Aux termes de l’article 1719 3° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Cette obligation est également prévue par l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989.
Il est de principe que “nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage”. Le trouble anormal de voisinage étant indépendant de la notion de faute, le juge doit en toute hypothèse rechercher si le trouble allégué dépasse les inconvénients normaux du voisinage, que son auteur ait ou pas enfreint des règles. Cette appréciation s'exerce concrètement notamment selon les circonstances de temps et de lieu. L'anormalité du trouble de voisinage qui s'apprécie en fonction des circonstances locales, doit revêtir une gravité certaine et être établie par celui qui s'en prévaut.
N'est pas tiers au sens de l’article 1725 du code civil toute personne liée contractuellement au bailleur. Ainsi, le bailleur peut être tenu pour responsable des troubles de voisinage entre deux locataires.
Le litige portant sur les manquements de [Localité 1]HM à assurer une jouissance paisible des locaux aux époux [O] à raison de troubles anormaux de ses autres locataires, est pendant devant la Cour d’appel d’Aix en Provence.
Néanmoins, la consignation des loyers n’est prévue que pour remédier à l’indécence du logement à la lecture de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui est le seul texte relatif aux baux à prévoir cette possibilité. Tel n’est pas ce qui est reproché, en l’espèce, à [Localité 1]HM.
Au surplus, il n’est pas démenti par les époux [O] qu’ils ne justifient d'aucune autorisation judiciaire de dispense de règlement ou de consignation du loyer en sorte que l'obligation de paiement devait être respectée. Or la consignation des loyers sans l'accord du bailleur ni l'autorisation du juge ne vaut pas paiement desdits loyers.
Au contraire, par jugement du 4 avril 2025 le juge des contentieux de la protection de TOULON les a déboutés de leur demande de “juger qu’ils ont consigné provisoirement les loyers, par conséquent, annuler les commandements de payer visant la clause résolutoire qui leur ont été délivrés le 23 juin 2023". Ce jugement, devenu définitif en l’absence de tout recours par les époux [O] a autorité de la chose jugée.
Par ailleurs, même si le bailleur n'exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution tirée de l'article 1219 du code civil, qui énonce qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, pour suspendre le paiement des loyers, à moins qu'il apporte la preuve de ce que l'inertie de ce dernier a pour effet d'empêcher totalement un usage des lieux suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
En l’occurrence, les époux [O] affirment que “les relations de voisinage étant devenues insupportables, ils ont été contraints de quitter leur logement au mois d’avril 2022 pour être hébergés chez la mère de Mme [O], et ce jusqu’au 16 mars 2024". Or l’attestation de Mme [Q] [G] [Y], mère de Mme [O], se contente de témoigner “héberger ma fille et sa famille beaucoup plus souvent depuis les vacances de Pâques (9-25 avril 2022) car la situation avec ses voisins se dégradent de plus en plus, et cela nuit à sa santé ainsi qu’à celle de mon gendre qui est beaucoup plus fragile”. Il n’est aucunement question d’un accueil pérenne et continu sur plusieurs mois voire années. Les époux [O] ne démontrent pas l’impossibilité totale d’user de leur logement en raison des troubles du voisinage.
Partant, les époux [O] échouent à rapporter la preuve du bien-fondé de la consignation des loyers et d’une exception d'inexécution à leur obligation de règlement des loyers et charges.
[Localité 1]HM est donc fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire dont les conditions sont réunies depuis le 23 août 2023.
Sur les demandes reconventionnelles des époux [O]
Sur la demande de relogement
Les époux [O] sollicitent un relogement. Toutefois, ils ne justifient pas avoir formalisé une demande de mutation auprès de leur bailleur. Cette demande a été rejetée par la décision du 28 juillet 2023, dont ils ont interjeté appel. Plus généralement, aucune obligation en ce sens ne pèse sur celui-ci et une telle mesure apparaît disproportionnée par rapport aux nuisances dont l’existence et la gravité ont été écartées en première instance.
Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée en ce sens par les époux [O].
Sur la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 conditionne désormais la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit à la reprise du paiement intégral du loyer avant l’audience et à une demande du locataire ou du bailleur au juge, lequel a ensuite la faculté de l'accorder ou non.
Enfin, conformément à l’article 1104 du code civil “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public”.
Il ressort des décomptes des locataires qu’ils ont versé 19.448,78 euros à [Localité 1]HM le 4 juillet 2025, ainsi qu’une somme de 1.882,14 euros le 18 septembre 2025.
Les époux [O] justifient donc avoir repris le paiement intégral des derniers loyers avant l’audience, et être en capacité de régler les loyers courants.
Les conditions permettant la suspension des effets de la clause résolutoire sont donc remplies.
Reste, à la lecture de la procédure, des jugements des 28 juillet 2023 et 4 avril 2025, et des propres conclusions des époux [O], qu’ils ont eux-mêmes sollicité la résiliation de leur bail dès août 2022, face aux troubles du voisinage qu’ils décrivent toujours comme anormaux, insupportables, actuels et délétères pour leur santé. Ils ont persisté à consigner les loyers et charges en dépit des décisions de justice les ayant clairement déboutés en ces prétentions. Ils n’ont finalement réglé leur dette qu’en juillet 2025, soit plus de trois mois après le refus de consignation, presque trois ans après le premier impayé locatif et après assignation en résiliation du bail. Enfin, ils réclament encore un relogement.
Les époux [O] sont malvenus, au regard de ces circonstances et instances, à demander leur maintien dans les lieux.
Ces conditions ne militent nullement en faveur de la suspension des effets de la clause résolutoire, qui sera rejetée.
Sur les délais pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l’occurence, Monsieur et Madame [O] justifient de la charge de deux enfants, être tous deux bénéficiaires d’allocations pour adultes handicapés et souffrir de pathologies diverses. Cependant, ils ne démontrent pas de diligences de relogement, ni d’impossibilité d’hébergement, ayant selon leurs dires, résidé chez la mère de Madame [O] d’avril 2022 à mars 2024. Au regard de ces éléments et des faits exposés ci-avant, il convient de rejeter la demande de délais pour quitter les lieux formée par les époux [O].
En conséquence, ils sont devenus occupants sans droit ni titre depuis le 23 août 2023.
A défaut de départ volontaire des locataires, passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à leur expulsion, avec le concours si besoin est de la force publique et d’un serrurier.
Le sort des meubles sera organisé suivant les modalités des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
En revanche, il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation et le recours à la force publique sont de nature à réparer le préjudice subi par [Localité 1]HM et à favoriser la bonne exécution de la décision.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation
Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte au 18 novembre 2025, que Madame et Monsieur [O] resteraient devoir la somme de 19.483,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.
Les époux [O] établissent avoir viré une somme de 1.882,14 euros le 18 septembre 2025 qui n’a pas été déduite par [Localité 1]HM.
Ils contestent devoir payer des surloyers réclamés, faute d’avoir reçu les courriers sollicitant l’actualisation de leurs ressources.
Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires une mise en demeure de justifier de leur avis d'imposition, ce qui suppose une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen démontrant la réception du courrier. Il n'est pas justifié du respect de ces dispositions en l'espèce.
Si [Localité 1]HM verse aux débats deux courriers adressés aux locataires les 15 novembre 2024 et 11 mars 2025 pour leur demander de justifier de leurs ressources, il ne produit aucun accusé de réception de ces courriers, et ce alors même que le texte de l'article L.441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit expressément un délai de 15 jours à l'issue duquel le bailleur social peut appliquer le supplément de loyer provisoire, en l'absence de réponse du locataire. L'existence d'un délai suppose en effet de pouvoir en déterminer le point de départ et seul l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception permet de respecter les dispositions de l'article L441-9 du code de la construction et de l'habitation.
Dès lors, le bailleur qui ne rapporte pas la preuve d'avoir effectivement adressé au locataire la mise en demeure requise par les dispositions de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, formalité substantielle, ne peut prétendre au paiement des surloyers, qui seront retirés de la dette locative.
Pour le reste, les époux [O] ne contestent pas avoir consigné tous les loyers et charges à compter de décembre 2022.
A la lecture des différents décomptes versés par le bailleur, l'arriéré locatif est donc fixé à un montant de 23.719.90 euros au 18 novembre 2025.
Les époux [O] établissent avoir réglé un montant de 21.330,92 euros.
Ils seront donc condamnés, solidairement en qualité d’époux et co-titulaires du bail, à payer la somme de 2.388,98 euros à [Localité 1]HM, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Monsieur et Madame [O] par remise des clés ou expulsion, au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et de les condamner solidairement au paiement de cette indemnité d'occupation d'un montant de 685,77 euros.
Sur les demandes accessoires
Monsieur et Madame [O], partie perdante, supporteront in solidum la charge des entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût des commandements de payer.
Compte tenu des nouvelles démarches judiciaires qu'a dû accomplir [Localité 1]HM, les époux [O] seront condamnés à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit et aucune circonstance particulière n’exige de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection de TOULON statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 29 mai 2018, entre d’une part L’EPIC [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, d’autre part Monsieur [N] [O] et Madame [P] [Q] [G] épouse [O], portant sur un garage n°54 et un appartement n°30 au 1er étage, situés [Adresse 2], sont réunies au 23 août 2023 ;
DEBOUTE Monsieur [N] [O] et Madame [P] [Q] [G] épouse [O] de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [N] [O] et Madame [P] [Q] [G] épouse [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [N] [O] et Madame [P] [Q] [G] épouse [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, L’EPIC [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [O] et Madame [P] [Q] [G] épouse [O] à payer à L’EPIC [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant au dernier loyer échu augmenté des charges, soit 685,77 euros pour le garage et l’appartement, due à compter du 23 août 2023 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l'expulsion ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [O] et Madame [P] [Q] [G] épouse [O] à payer à L’EPIC [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE la somme de 2.388,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, au titre des loyers et charges impayés pour le garage et l’appartement, comptes arrêtés au 18 novembre 2025 ;
DEBOUTE Monsieur [N] [O] et Madame [P] [Q] [G] épouse [O] de l’ensemble de leurs demandes ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [O] et Madame [P] [Q] [G] épouse [O] aux entiers dépens, en ce inclus le coût des commandements de payer du 23 juin 2023 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [O] et Madame [P] [Q] [G] épouse [O] à payer à L’EPIC [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Le greffier, Le juge