Texte intégral
N° de Rôle 2025000260/Selarl SBCMJ - mandataire judiciaire c/SAS PASTA BLUES
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000260 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000059
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE
JUGEMENT DU 10/10/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Maître [Y] [N]
DEFENDEUR(S) : PASTA BLUES (SAS) [Adresse 2] représenté(e) par Madame [C] [R] [J]
COMPOSITION DU TRIB
UNAL LORS DES DEBATS :
PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Madame Edith PENET
Madame Bernadette TROUCELIER
LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/09/2025
Vu le jugement du 15 mars 2024 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SOCIETE PASTA BLUES, désignant la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [E] [X], en qualité de mandataire judiciaire et ordonnant une période d'observation de six mois conformément à l'article L.621-3 du code de commerce;
Vu le jugement du 24 septembre 2024 renouvelant la période d'observation de six mois en application des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce;
Vu le jugement du 11 avril 2025 convertissant la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et renouvelant exceptionnellement la période d'observation de six mois au visa des articles L.622-10, L.631-7 et R.631-7 du code de commerce;
Vu le projet de plan de redressement par voie de continuation de la société PASTA BLUES;
Vu le rapport et la note en délibéré du mandataire judiciaire du 15 septembre 2024 favorable à l'adoption du plan;
Madame [C] [R] [J], présidente de la société PASTA BLUES, dûment entendue, sollicitant l'homologation du plan;
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire du 17 septembre 2025 en faveur du plan proposé;
Le ministère public dûment entendu en ses réquisitions tendant aux mêmes fins;
L'affaire ayant été retenue à l'audience en chambre du conseil du 17 septembre 2025 et mise en délibéré au 10 octobre 2025.
Sur ce
Attendu qu'aux termes de l'article L.626-1 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19), « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation »;
Attendu qu'en l'espèce, il sera rappelé que la SOCIETE PASTA BLUES exploite à [Localité 1] (48) un fonds de commerce de fabrication, vente de pâtes fraîches et de restaurant;
Attendu qu'en terme de procédure, le passif déclaré à ce jour, en cours de vérification, s'élève à 29605,52 € dont 14609,81,56 € échu, 14695,71 € à échoir et 300 € à titre provisionnel; qu'il est contesté à hauteur de 6584,63 €;
Attendu qu'en terme d'exploitation, la SAS PASTA BLUES produit une situation comptable faisant ressortir sur la période du 1 er janvier au 31 août 2025 un chiffre d'affaires H.T. de 74646 € pour un résultat net de 1340 €;
Attendu que les prévisionnels d'activité produits au titre des années 2025, 2026 et 2027 font apparaître en moyenne un chiffre d'affaires de 93000 € pour un résultat net de 10264 € et une capacité d'autofinancement de 7219 €;
Attendu qu'en terme de trésorerie, le compte ouvert pour les besoins de la procédure affichait au 12 septembre 2025 un solde créditeur de 17590 €;
Attendu que l'entreprise est par ailleurs à jour de ses charges courantes, aucune dette postérieure à l'ouverture de la procédure n'ayant été déclarée;
Attendu que dans ce contexte, la société PASTA BLUES a présenté un projet de plan de continuation se décomposant comme suit :
* Paiement des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € dès l'homologation du plan;
* Paiement de 100 % des autres dettes échues et à échoir (dont emprunts bancaires), sous réserve des productions contestées et provisionnelles, sur 8 ans par dividendes annuels fixes de 12,5 %, la première échéance étant fixée à un an après l'arrêté du plan;
* S'agissant des créances de prêt, il est sollicité la renonciation des établissements financiers à la majoration du taux d'intérêts et la communication d'un nouvel échéancier;
* Traitement hors plan – Remboursement de la créance de compte courant d'associé de Madame [R] [J] après complète exécution du plan, en rang infra-chirographaire;
* Inaliénabilité du fonds de commerce et des actifs de l'entreprise pendant toute la durée du plan
Attendu que ce plan qui imposerait à la débitrice des mensualités de 242 € sur 8 ans a reçu l'aval de la majorité en nombre et en pourcentage des créanciers consultés;
Attendu que la société PASTA BLUES semble être en mesure d'y faire face si l'on considère les résultats dégagés pendant la période d'observation, la trésorerie disponible et les prévisionnels d'activités établis;
Attendu que la période d'observation a par ailleurs démontré la volonté de la dirigeante à redresser la situation de son entreprise et à maintenir l'emploi qu'occupe la structure;
Attendu qu'enfin, il sera observé qu'en cas de liquidation judiciaire, la part à revenir aux créanciers sera certainement moindre que ce que ce plan, s'il est mené à terme, pourrait apporter, l'actif mobilier ayant été valorisé, aux termes des opérations d'inventaire et de prisée, à 4100 €;
Attendu qu'il s'évince ainsi de ces constatations que les conditions posées par les articles L.626-1 et L.631-19 du code de commerce sont réunies; qu'il y a lieu dès lors d'homologuer le plan de continuation tel que proposé;
Attendu que les dépens, liquidés à 109,66 € T.T.C. au titre des frais de greffe, seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Homologue le plan de redressement par voie de continuation de la société PASTA BLUES.
Dit que la première répartition interviendra au plus tard le 31 octobre 2026, après paiement complet des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, et les autres à la date anniversaire.
Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce et des actifs de l'entreprise pendant toute la durée du plan.
Nomme la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [Y] [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission de veiller à la bonne exécution de celui-ci et d'assurer annuellement les répartitions aux créanciers.
Ordonne les communications, notifications et publicités prévues aux articles R.631-35, R.626-20, R.621-7, 3°, R.626-21, et R.621-8 du code de commerce.
Dit les dépens, liquidés à 109,66 € T.T.C. au titre des frais de greffe, frais privilégiés de redressement judiciaire.
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