Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
ORDONNANCE DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 05/12/2025 La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Loïc LEBEAU, juge des référés par délégation de la présidente du tribunal de commerce, assisté de : - Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 5 décembre 2025 par mise à disposition au greffe. ENTRE - La société LOCALP SARL [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY -8 [Adresse 2] ЕТ - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par
Rôle n°
2025R41
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Maître ROTHERA Hélène -
[Adresse 4]
LA PROCEDURE
Selon assignation régulièrement délivrée le 16/06/2025, la société LOCALP (LOCALP ou le demandeur ci-après) a actionné en référé devant le Tribunal de Commerce d'Annecy la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie (CADS ou Crédit Agricole des Savoie ou la banque ou le défendeur ci-après) afin de la voir condamnée à lui verser à titre provisionnel de 5.561 € et celle de 2.000 € en application de l'article 700 du CPC.
L'affaire a été enrôlée par le greffe sous la référence 2025R00041. Après renvois acceptés par les parties, elle a été plaidée à l'audience du 19/11/2025, et son délibéré fixé au 02/12/2025 lequel a été prorogé au 05/12/2025.
LES FAITS
LOCALP dont la gérante est Mme [C] détient un compte bancaire N° [XXXXXXXXXX01] géré par CADS dans son agence de la station des [Localité 1].
Le 30/10/2023, LOCALP reçoit un courriel lui demandant de changer ses identifiants et mot de passe pour la connexion à son compte bancaire, ce qu'elle fait au travers du lien contenu dans le corps du message.
Dans les minutes qui ont suivi, LOCALP reçoit un appel lui demandant si les virements en cours de traitement avaient bien été ordonnés par elle. Réalisant qu'elle avait fait l'objet d'une tentative d'arnaque, elle a demandé le blocage des virements en cours. Cependant, 4 virements pour un global de 8.310 € ont été débités sur le compte.
Le 31/10/2023 par sa visite à l'agence des [Localité 1] et ensuite par courriel, LOCALP alerte la banque. Le même jour, Mme [C] porte plainte en gendarmerie.
Le 13/11/2023, CADS recrédite LOCALP pour la somme de 2.749 € avec pour libellé d'écriture « Régul Virements Frauduleux ».
Le solde soit la valeur de 5.561 € n'a pas été recrédité sur le compte bancaire par CADS.
Le 09/08/2024, CADS indique par courrier à LOCALP que dès lors que les virements ont été validés par l'effet d'une authentification préalable, aucun remboursement ne doit être effectué.
C'est en l'état que LOCALP s'adresse à justice.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1. Prétentions et moyens de LOCALP
LOCALP avance :
* Qu'au visa de l'article L 133-18 du Code Monétaire et Financier, en présence d'opération de paiement non autorisée signalée par le l'utilisateur dans les 13 mois suivant la date de débit, le prestataire de services de paiement doit rembourser immédiatement pour la valeur du paiement non autorisé ;
* Que selon une jurisprudence de la CA de Lyon, 8 ème chambre, du 22/03/2023, sauf pour la banque de faire état d'une négligence grave et fautive du client, elle est de plein droit responsable de la réalisation
* Que la charge de la preuve de la négligence grave du client est supportée par la banque ;
* Que dans un cas similaire de fraude auprès du CIC, la cour d'Appel de Lyon a ordonné à la banque de rembourser ;
* Que par exemple, il a été jugé que la circonstance que la carte bancaire ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel, est à elle seule insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute.
LOCALP soumet au tribunal diverses jurisprudences issues de Tribunaux Judiciaires ou de Cour d'Appel ayant conclu à l'absence de fautes graves de la part des clients. Inversement, elle rappelle les éléments de fait ayant déterminé les rejets d'indemnisation, en soulignant qu'aucun des exemples cités ne correspond à la présente situation de fraude.
Elle souligne qu'en cas de refus de remboursement de la part de la banque, par voie de provisions le juge des référés peut l'y contraindre.
LOCALP estime qu'aucun manquement grave relevant de l'application des articles L 133-16, L 133-18, et L 133-19 ne peut lui être reproché dans l'enchaînement des étapes ayant abouti aux virements débités sur le compte.
En conséquence, LOCALP sollicite du tribunal de : Vu les articles L133-18 et L133-23 à L133-24 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées,
Juger qu'il n'est démontré aucun manquement grave de la part de la société LOCALP,
Par conséquent
A titre principal
Se déclarer compétente pour statuer sur le présent dossier ;
Condamner la caisse de Crédit Régionale Agricole prise en son agence des [Localité 1] à payer à la société LOCALP à titre provisionnel la somme de 5.561,00 euros ;
Condamner la Caisse de Crédit Agricole prise en son agence des [Localité 1] à payer à la Société LOCALP la somme de provisionnelle de 2.000,00 euros pour mauvaise exécution du contrat ;
Condamner la Caisse de Crédit Agricole prise en son agence des [Localité 1] à payer à la société LOCALP la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens de l'instance.
A titre subsidiaire
Si la juridiction devait ne pas se déclarer compétente, renvoyer le dossier devant la juridiction du fond Réserver les dépens.
2. Prétentions et moyens de CADS
En premier lieu, la banque souligne que le présent litige, ne remplit les conditions des articles 872 et 873 du CPC, traitant des référés. En particulier par la présence de contestations sérieuses qu'elle entend voir aboutir. De surcroit les fondements juridiques sur lesquels s'est appuyé le demandeur dans son assignation ne visent que des articles du Code Civil, et du Code Monétaire et Financier, et non les articles 872 et 873 du CPC.
Au titre des contestations sérieuses qui empêche le juge des référés d'accorder une provision à LOCALP, figurent :
* Plusieurs jurisprudences d'application des articles L 133-18 et L 133-19 du Code Monétaire et Financier ayant exonéré la banque de toute responsabilité en raison de la faute ou de la négligence coupable de la part du client, en particulier lorsque ce dernier a VALIDE les opérations litigieuses ce qui est précisément le cas, puisque les bénéficiaires des virements ont été validés par LOCALP au travers de l'application SECURI PASS associée au logiciel de gestion et de consultation du compte bancaire de CADS. En la matière, à 10 h 05 le 30/10/2023, LOCALP a bien validé en ligne via SECURI PASS l'ajout de 3 nouveaux bénéficiaires de virements, à savoir [W] [N] + [Q] + [L] [S],
* Le fait que le compte bancaire de LOCALP ait été crédité de la somme de 2.749 € ne constitue en aucun cas un aveu de responsabilité de la banque ou un geste commercial, mais provient de la procédure RECALL permettant aux banques d'annuler entre elles totalement ou partiellement des opérations bancaires en cas de contestation, ce qui a été le cas en la circonstance,
* Précédemment à ces incidents, la banque démontre que la procédure de validation via SECURI PASS de nouveaux bénéficiaires était parfaitement connue de LOCALP qui s'en est servie régulièrement,
* En conclusion ne rapportant ni la preuve d'une faute contractuelle de la part de la banque, ni l'existence d'un préjudice en raison du comportement de LOCALP, ses demandes seront par conséquent rejetées. Inversement, en présence de frais irrépétibles issus de la présente procédure, la banque demande à ce que LOCALP soit condamnée à lui verser la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du CPC.
La banque sollicite par conséquent du tribunal de commerce de :
* Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de commerce, Vu l'existence de contestations sérieuses,
* Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la SARL LOCALP en ce qu'elles relèvent du Juge du fond.
A défaut,
* Vu les dispositions légales et plus particulièrement l'article L 133-19 du code monétaire et financier.
* Rejeter ces mêmes demandes en ce qu'elles sont dénuées de tout fondement.
* En tous cas,
* Condamner la SARL LOCALP au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Au vu des pièces produites et explications fournies au cours de l'audience du 05/11/2025, le tribunal, par application de l'article 872 du CPC reconnaitra à CADS les contestations sérieuses suivantes :
* LOCALP mentionne 5 virements frauduleux, alors que seuls 4 virements ont été effectués,
* L'ajout des 3 nouveaux bénéficiaires au titre des 4 virements effectués s'est effectué au travers de la procédure de VALIDATION dite SECURI PASS,
* Dans sa plainte à la Gendarmerie des [Localité 1] du 31/10/2023, LOCALP fait état d'un mail reçu sur son adresse professionnelle, alors qu'elle ne produit aucun courriel dans ses écritures. Dans ce même document, elle mentionne un appel reçu du service litige de la banque, sans que cet appel figure dans un relevé de facture téléphonique démontrant son existence.
Tant les jurisprudences citées par LOCALP que celles de CADS démontrent que c'est au cas par cas que les juges du fond ont apprécié les circonstances et étapes successives ayant abouti à la fraude ou inversement à la reconnaissance d'une faute de la part de l'utilisateur, de sorte que le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut retirer de l'expérience LOCALP un copier coller d'une jurisprudence à l'identique déjà formulée.
Inversement, le juge de l'évidence n'a pu comprendre la procédure dite RECALL exercée par CADS et sa durée, en ce qu'il manque de sa part de nombreuses explications (délai de régularisation entre banques, quels sont les virements qui ont pu être régularisés, pour quelle(s) somme(s) individuelle(s), quels sont les IBAN et les pays concernés, etc…).
Il en résulte que le juge des référés se déclarera incompétent pour trancher le litige opposant LOCALP à CADS au profit des juges du fond.
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accorder à l'une des parties le bénéfice d'un article 700 du CPC, les demandes formulées en ce domaine seront rejetées.
LOCALP qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal de commerce d'ANNECY, statuant en premier ressort en matière de référé, statuant par ordonnance contradictoire,
Vu les dispositions des articles 872 et 873 du CPC, Vu les écritures des parties, et les explications fournies en audience,
NOUS DECLARONS incompétent pour trancher le litige opposant la société LOCALP à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au profit du juge du fond ;
DEBOUTONS les parties de leur demande d'attribution d'une indemnité en application de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNONS la société LOCALP aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président.
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