Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17147 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEAJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/00453
APPELANTE
La société FRANFINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son président domicilié ès-qualités audit siège, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d'une fusion selon procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 1er juillet 2024
N° SIRET : 719 807 406 00967
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
substituée à l'audience par Me Nathalie FEERTCHAK de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
INTIMÉE
Madame [S] [Q]
née le [Date naissance 1] 1976
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon offre préalable acceptée le 22 janvier 2020, la société Sogefinancement a consenti à Mme [S] [Q] un crédit personnel d'un montant en capital de 30 080 euros remboursable en 84 mensualités de 432,97 euros chacune hors assurance et de 454,03 euros avec assurance incluant les intérêts au taux nominal de 5,55 %, le TAEG s'élevant à 5,71 %.
Par avenant du 13 mai 2022, le crédit a fait l'objet d'un réaménagement en prévoyant le remboursement des sommes dues pour 22 766,49 euros par règlement de 100 mensualités de 300,81 euros chacune à compter du 1er juillet 2022 au TAEG de 5,69 %.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Par acte du 8 novembre 2024, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a fait assigner Mme [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt avec capitalisation des intérêts et à défaut de constat de déchéance du terme, résiliation du contrat lequel, par jugement réputé contradictoire du 15 mai 2025 auquel il convient de se reporter, a rejeté les demandes et dit que chaque partie supporterait la charge de ses dépens.
Après avoir constaté l'absence de motif d'annulation du contrat au regard du respect du délai de 7 jours imposé pour le déblocage des fonds, le juge a retenu un premier indicent de paiement non régularisé au mois d'octobre 2022 rendant tardive une action initiée le 8 novembre 2024. Il a considéré qu'il convenait de rejeter les demandes de la banque.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 14 octobre 2025, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a interjeté appel de cette décision.
Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 24 octobre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat outre la question de la forclusion de l'action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie appelante de formuler des observations à ce sujet dans ses écritures, de produire à son dossier de plaidoirie l'historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l'offre de prêt et tous les avenants, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la notice d'assurance.
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 14 janvier 2026, elle demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- d'infirmer le jugement et statuant à nouveau,
- de fixer le premier incident de paiement non régularisé au 1er février 2023,
- de déclarer l'action en paiement non forclose, et de la déclarer recevable,
- de dire et juger que sa demande est bien-fondée,
- de constater que la déchéance du terme a été prononcée et à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des échéances impayées avec effet au 13 mars 2023,
- en conséquence, et en tout état de cause, de condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 23 765,88 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,55 % l'an à compter du 13 mars 2023 sur la somme de 22 022,64 euros et au taux légal pour le surplus ; subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels prononcée à compter du réaménagement, de la condamner à lui payer la somme de 20 778,47 euros avec intérêts au taux légal pour les règlements postérieurs au 13 mars 2023 et à titre infiniment subsidiaire, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels prononcée depuis l'origine, à la somme de 17 251,48 euros avec intérêts au taux légal pour les règlements postérieurs au 13 mars 2023,
- en tout état de cause, de condamner M. Mme [Q] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.
Elle conteste toute forclusion, observe que le juge n'a pas tenu compte de l'accord de réaménagement du 13 mai 2022 et que le point de départ du délai de forclusion doit être fixé au 1er février 2023 rendant donc l'action recevable. Elle explique que les règlements ont permis de régler les 7 échéances de 300,81 euros de juillet 2022 à janvier 2023. Elle rappelle que la sanction de déchéance du droit aux intérêts ne saurait être encourue en raison de l'absence de formalisation d'une nouvelle offre de crédit car l'avenant répond aux exigences d'un réaménagement.
Pour répondre à la demande du conseiller de la mise en état, elle indique produire les pièces sollicitées à savoir l'avenant de réaménagement ainsi que son tableau d'amortissement, un historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, la FIPEN en pièce n° 1 et la clause de reconnaissance de sa remise, la notice d'assurance, le justificatif de consultation FICP , la fiche de dialogue ainsi que la copie du passeport, d'un avis d'imposition, le récapitulatif des salaires perçus via CESU (chèques emplois services), de sorte qu'elle estime ne pas encourir de déchéance du droit aux intérêts.
Elle estime sa créance fondée en principal intérêts et indemnité de résiliation.
En cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels à compter du réaménagement, elle fixe sa créance à la somme de 20 778,47 euros (sommes dues au jour du réaménagement 'sommes versées postérieurement au réaménagement + cotisations d'assurance échues postérieurement au réaménagement (9 x 15,94) = (22 766,49 ' 2 131,48+ 143,46) outre intérêts au taux légal.
En cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels à compter de l'offre de prêt, elle fixe sa créance à la somme de 17 251,48 euros (capital prêté ' sommes versées + cotisations d'assurance échues ((28x21,06) + (9 x 15,94)) = (30 080 ' 13 561,66+ 733,14) outre intérêts au taux légal.
Aucun avocat ne s'est constitué pour Mme [Q] à qui la déclaration d'appel été signifiée par acte du 28 novembre 2025 remis à étude et les conclusions de l'appelante par acte du 28 janvier 2026 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 9 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Il y a lieu de prendre en compte que la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement.
Le litige est relatif à un crédit souscrit le 22 janvier 2020 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Sur la forclusion
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Constitue un réaménagement et/ou un rééchelonnement au sens de ce texte, le contrat qui a pour seul objet de réaménager les modalités de remboursement d'une somme antérieurement prêtée, pour permettre, par l'allongement de la période de remboursement et l'abaissement du montant de l'échéance mensuelle, d'apurer le passif échu, pour autant qu'il ne se substitue pas au contrat de crédit initial dont la déchéance du terme n'a pas été prononcée, qu'il n'en modifie pas les caractéristiques principales telles le montant initial du prêt et le taux d'intérêts et qu'il porte sur l'intégralité des sommes restant dues à la date de sa conclusion.
Mathématiquement, tout accord portant sur le réaménagement des modalités de remboursement d'un prêt par l'allongement de la période de remboursement et la réduction du montant des mensualités sur la base du taux d'intérêt initialement convenu emporte une augmentation du coût du crédit. Pour autant, cette réalité ne saurait exclure l'existence même d'un aménagement au sens du texte précité.
En l'espèce l'historique de compte fait apparaître que les fonds ont été débloqués le 30 janvier 2020, que les mensualités ont été régulièrement remboursées jusqu'au mois d'avril 2021, que les mensualités suivantes ont été réglées avec retard jusqu'au mois d'avril et mai 2022, que la déchéance du terme n'a pas été prononcée par la société Sogefinancement mais qu'un avenant a été signé par les parties le 13 mai 2022 lequel fait expressément référence à l'offre initiale, porte bien sur l'intégralité des sommes dues à la date du réaménagement selon l'historique de compte et le tableau d'amortissement produits et prévoit une baisse du montant des mensualités et par conséquent un allongement de la durée de remboursement, le taux nominal demeurant inchangé de même que toutes les conditions du prêt avec une baisse du TAEG. C'est donc à tort que le premier juge a considéré sur que l'avenant ne constituait pas un réaménagement au sens de cet article et ne devait pas être pris en compte pour calculer le premier impayé non régularisé.
Dès lors le premier impayé non régularisé à prendre en compte est celui qui est postérieur à cet avenant qui est entré en application le 1er juillet 2022.
Il résulte de l'historique de compte que les échéances de juillet à septembre 2022 ont été prélevées, que les échéances des mois d'octobre et de novembre 2022 ont été réglées avec retard le 1er décembre 2022, puis qu'un seul autre versement a été effectué. Dès lors le premier impayé non régularisé doit être fixé au 2 janvier 2023 et la banque qui a assigné le 8 novembre 2024 n'est donc pas forclose en son action et doit être déclarée recevable. Le jugement doit être infirmé de ce chef.
Sur le respect par le prêteur de ses obligations précontractuelles et contractuelles
La société poursuivante produit à l'appui de ses prétentions :
- l'offre de contrat signée comportant un bordereau de rétractation,
- l'avenant et son tableau d'amortissement,
- la synthèse des garanties des contrats d'assurance signée,
- la notice d'information relative à l'assurance,
- la FIPEN paginée de 1 à 3 remplie avec les données concernant Mme [Q],
- la fiche de dialogue,
- la fiche de regroupement de crédits,
- la copie du passeport, un avis d'imposition sur les revenus de 2018 et des récapitulatifs mensuels de salaires de janvier 2020 (CESU),
- le tableau d'amortissement,
- le justificatif de consultation du FICP avant déblocage des fonds.
La notice d'assurance
L'article L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.
En l'espèce, le contrat contient une clause selon laquelle l'emprunteur reconnaît la remise et le prêteur produit la notice elle-même dont la signature n'est pas encore requise et qui en outre n'a pas à être personnalisée et dès lors la déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est pas encourue de ce chef.
La fiche d'information précontractuelle
Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Cette fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et de remise de cette FIPEN.
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il a toutefois été jugé s'agissant de la remise de la FIPEN qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause à la différence de la notice d'assurance qui doit être remis vierge, car ce qui doit être prouvé d'emblée par le prêteur est la remise effective à l'emprunteur non représenté, de la FIPEN personnalisée.
Il doit dès lors être considéré que la banque qui ne produit que le contrat comportant une clause de reconnaissance et une FIPEN remplie mais non signée par l'emprunteur ne rapporte pas suffisamment la preuve d'avoir respecté l'obligation qui lui incombe, sans qu'elle puisse valablement opposer que la signature de cette pièce n'est pas exigée par les textes ou que le fait que l'appréciation des éléments de preuves apportés ait pu être différente soit de nature à heurter un principe de sécurité juridique.
Il y a donc lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Sur la déchéance du terme et les sommes dues'
La banque produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'avenant de réaménagement, l'historique de prêt, les tableaux d'amortissement, la mise en demeure avant déchéance du terme du 13 février 2023 enjoignant à Mme [Q] de régler l'arriéré de 655,42 euros sous 15 jours à peine de déchéance du terme et le courrier notifiant la déchéance du terme du 15 mars 2023 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.
Il en résulte que la banque se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité des sommes dues sauf à le préciser au dispositif.
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Il y a donc lieu de déduire de la totalité des sommes empruntées soit 30 080 euros la totalité des sommes payées soit 13 561,60 euros sans qu'il y ait lieu de réintégrer les mensualités d'assurance la banque ne justifiant pas d'un mandat de recouvrement. Il y a donc lieu de condamner Mme [Q] à payer la somme de 16 518,40 euros.
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation. La banque doit donc être déboutée sur ce point.
Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [X] [I]).
En l'espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d'intérêts annuel fixe de 5,09 %.
Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal significativement inférieurs à ce taux conventionnel ne le seraient plus si ce taux devait être majoré de cinq points. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer effectuée simultanément au prononcé de la déchéance du terme soit le 15 mars 2023 sans majoration de retard ceci pouvant parfaitement être apprécié par le juge du fond et ne relevant pas de la compétence exclusive du juge de l'exécution.
Sur la capitalisation des intérêts, la banque ne poursuit plus cette demande.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement doit être infirmé en ses dispositions relatives aux dépens. Mme [Q] doit être tenue aux dépens de première instance. En revanche rien ne justifie de la condamner aux dépens d'appel, car elle n'a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le juge à statuer comme il l'a fait.
La société Franfinance conservera donc la charge de ses dépens d'appel et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constate que la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement ;
Déclare l'action recevable ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;
Dit que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;
Condamne Mme [S] [Q] à payer à la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement'la somme de 16 518,40 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023 sans majoration de retard ;
Ecarte l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
Condamne Mme [S] [Q] aux dépens de première instance ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La première présidente