Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01477 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6YT [K] [T]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 29 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [K] [T]
né le 08 Août 2001 à [Localité 1] (EGYPTE)
de nationalité égyptienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocatE au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [V] [S] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Emilie JOLY, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 29 septembre 2026 à 13 h 20
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 29 septembre 2026 à 14 h 00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 25 septembre 2026 à 17 h 17 prolongeant la rétention administrative de M. [K] [T] ;
Vu l'appel interjeté par Maître Anne MANNESSIER venant au soutien des intérêts de M. [K] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 septembre 2026 à 10 h 16 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [K] [T], né le 8 août 2001 à [Localité 1] (Egypte), de nationalité égyptienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 22 septembre 2026 notifié à 15h40 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans délivrée par M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 15 août 2026 et notifiée à cette date.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 septembre 2026 à 17h17, déclarant recevable la requête en prolongation, déclarant régulier le placement en rétention et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours à compter du 26 septembre 2026 à 15h40,
Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [K] [T] du 28 septembre 2026 à 10h16 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que le rejet de la requête en prolongation.
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen de fond soulevé devant le premier juge tiré du défaut de diligences de l'administration en raison de l'incomplétude du routing.
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration
Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les "diligences utiles" suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents que le premier juge a ordonné une première prolongation de la rétention après avoir observé, d'une part, que l'administration avait effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce en ayant formulé une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités égyptiennes par courrier du 22 septembre 2026, transmis par courriel à 16h28, en raison de l'absence de remise par l'intéressé de son passeport en cours de validité aux autorités compétentes, et après avoir considéré, d'autre part, que l'absence d'informations concernant le plan de voyage ne constituait aucune atteinte substantielle aux droits du retenu dans la mesure où ce document permet simplement d'établir qu'une demande de routing a été sollicitée auprès du pôle éloignement dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire. Les informations nécessaires au plan de vol seront donc transmises en temps utiles lorsque les autorités égyptiennes auront délivré ce document de voyage pour permettre l'éloignement de l'intéressé.
La prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le moyen doit donc être rejeté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance querellée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
N° RG 26/01477 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6YT
A l'attention du centre de rétention, le mardi 29 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [K] [T]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [K] [T] le mardi 29 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [I] et à Maître [Z] [F] le mardi 29 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mardi 29 septembre 2026
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