Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème Chambre
08/10/2026
RG: 2026 004013 - CIBTP / [O] [S] (SARL) -désistement
ENTRE : La CIBTP - [Adresse 1]
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Maître Clarisse VAISSEAU, avocate au Barreau de Lille. D'UNE PART
ET
: La SARL [O] [S] - [Adresse 2] -
couverture, charpente, isolation, travaux de second œuvre, négoce de matériaux
* immatriculée sous le numéro 431 338 508 RCS [Localité 1].
PARTIE DEFENDERESSE, non comparante ni personne pour elle.
D'AUTRE PART
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé
Suivant exploit en date du 28 juillet 2026, la CIBTP a fait citer devant le Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 01/10/2026 à 9h30 puis par renvoi au 08/10/2026 à 14h30, la SARL [O] [S] aux fins de voir ouvrir une procédure collective à son encontre.
A l'appui de son assignation la CIBTP soutient que [O] [S] (SARL) est redevable de la somme de 19 234, 67 €.
A l'audience, le demandeur fait valoir que la créance a été réglée. Les causes de l'assignation étant soldées, il déclare se désister purement et simplement de sa demande.
Qu'il échet dès lors de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 385-394-395§2 et 398 du Code de procédure civile.
DONNE ACTE
à la CIBTP de son désistement d'instance à l'égard de la SARL [O] [S].
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSE
les frais de greffe à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du code précité.
Le président, Renaud BERTELOOT
Le greffier.
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