Texte intégral
2025R01597 - 2615500004/1
04/06/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ORDONNANCE DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 17 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 4 mai 2026 à laquelle siégeait :
* Madame Florence HAHNLEN, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R1597
ENTRE
* la société HADDAD BRANDS EUROPE SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Olivier BILLEMAZ -
[Adresse 2]
* la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [Y] [Q] -
[Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]
[Adresse 7]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Olivier BILLEMAZ
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
Vu les conclusions de la société la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS -[C] du 4 février 2026,
Vu les conclusions des sociétés HADDAD BRANDS EUROPE du 25 février 2026,
CONTEXTE
Le 28 novembre 2019, la société HADDAD BRANDS EUROPE, spécialisée dans la vente de produit vestimentaire pour enfants, et la société [Adresse 8], aux droits de laquelle vient la société [C], signaient un contrat de commission à la vente (pièce n°1 du demandeur – Contrat).
Alors que la société HADDAD BRANDS EUROPE rencontrait des difficultés à recouvrer ses créances auprès de la société [C], elle adressait une mise en demeure, via la société ATRADIUS mandatée pour le recouvrement, le 3 juin 2025 (pièce n°3 du demandeur).
Les démarches restant vaines, la société HADDAD BRANDS EUROPE sollicite de la juridiction de condamner par provision la société [C] à payer la somme de 84.811,68 euros TTC en principal notamment.
C'est en l'état que le dossier se présente devant le Tribunal des activités économiques de Lyon, saisi en référé.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la compétence territoriale,
La [C] entend solliciter de la juridiction qu'elle se déclare incompétente en vertu des dispositions contractuelles lesquelles stipulent une clause attributive de juridiction au Tribunal des Affaires Economiques de Paris.
La société HADDAD BRANDS EUROPE s'oppose au motif que :
La clause n'est pas opposable au juge des référés qui statue dans l'urgence ou rend une décision provisoire.
La jurisprudence est constante sur ce point.
La société HADDAD BRANDS EUROPE qui a son siège à [Localité 4], en Ile de France, peut saisir le juge du lieu où les mesures doivent être prises ou exécutées.
La société [C] a son siège à [Localité 5].
Les mesures devront être exécutées à [Localité 5].
Dès lors la présente juridiction est territorialement compétente.
Sur la demande de provision,
La société HADDAD BRANDS EUROPE requiert la condamnation de la société [C] de payer par provision la somme de 84.811,65 euros outre les intérêts à compter du 3 juin 2025, date du courrier de mise en demeure de la société ATRADIUS.
La société [C] ne conteste pas la créance en principal d'un montant révisé par la société HADDAD BRANDS EUROPE de 84.811,65 euros.
Par contre, elle conteste l'existence même d'une clause d'indemnisation en cas de retard de 10% qui n'est pas mentionnée à l'article 13 du contrat contrairement aux affirmations de la société HBE. Par ailleurs, ces indemnités d'un montant de 8.481,16 euros sont redondantes avec l'application des intérêts de retard au taux contractuel de 10,75%.
Dès lors et en vertu des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, les intérêts de retard au taux conventionnel s'appliquent conformément à l'article L441-6 du code de commerce tel qu'indiqué sur les factures.
Enfin la société [C] sollicite des délais au motif qu'elle rencontre des difficultés d'ordre comptable et financier lié au partage du système d'information avec les Galeries Lafayette.
Toutefois, la société HADDAD BRANDS EUROPE s'oppose à l'octroi de délais supplémentaires étant précisé que la société [C] BHV a déjà bénéficié, du fait des diverses démarches de recouvrement infructueuses, de délais très larges puisque les factures en cause sont datées de 2024 et 2025.
Par ailleurs, la juridiction constate que la société [C] ne produit aucune pièce comptable à l'appui de ses prétentions pour justifier de ses difficultés financières.
Dès lors le juge de référé ne pourra faire droit à cette demande d'octroyer les délais les plus larges.
Le juge condamne en conséquence la société [C] à payer par provision à la société HADDAD BRANDS EUROPE la somme de 84.811,68 euros TTC outre intérêts au taux contractuel de 10,75 % à compter du courrier de mise en demeure de la société ATRADIUS du 3 juin 2025, et la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
La société HADDAD BRANDS EUROPE est déboutée de sa demande de condamner par provision la société [C] à payer la somme de 8.481,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de 10%.
Sur les autres demandes,
Le juge des référés considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société HADDAD BRANDS EUROPE les dépenses irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits et condamnera en conséquence la société [C] à lui verser, la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La même sera en outre condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
NOUS DECLARONS compétent.
CONDAMNONS par provision, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la société HADDAD BRANDS EUROPE :
la somme de 84.811,68 euros TTC outre les intérêts au taux contractuel de 10,75 % à compter du courrier de mise en demeure de la société ATRADIUS du 3 juin 2025,
et la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
DEBOUTONS la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNONS la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la société HADDAD BRANDS EUROPE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS aux entiers dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence HAHNLEN
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Florence HAHNLEN
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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